En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Q 23-23.634
Demandeur : la société JCS
Défendeur : la société SwissLife assurances de biens et autre
Requête n° : 252/24
Ordonnance n° : 90934 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société SwissLife assurances de biens, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société JCS, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
M. [T] [F], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 février 2024 par laquelle la société SwissLife assurances de biens demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 décembre 2023 par la société JCS à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 23-23.634 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, un virement de 12.364,97 euros a été effectué au profit de la société SwissLife assurances de biens, montant visé dans la requête aux fins de radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoît Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 decembre 2023 par la societe JCS a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero Q 23-23.634.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.