AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 24-60.054

ECLI:FR:CCASS:2024:C200920

En bref

Décision

Annule la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 5 décembre 2023, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [P] dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux ;

Rejette le recours pour le surplus ;

Sommaire

Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressé, la demande d'inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, d'un candidat titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial

Thèmes
  • Mediateur judiciaire
  • Liste de la cour d'appel
  • Inscription
  • Conditions
  • Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation
  • Diplôme d'etat de médiateur familial
  • Prise en considération
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / MDTRS

LC12

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 octobre 2024

Annulation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 920 F-B

Recours n° X 24-60.054

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 24-60.054 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière civile, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [P] fait valoir que le paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 exige de justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation, et que son aptitude à la pratique de la médiation est attestée par son diplôme d'Etat de médiateur familial et par une expérience de la médiation significative, avec deux années de pratique, dont 105 heures de stage de co-médiation en 2022 et une pratique professionnelle régulière comme salarié d'un centre de médiation conventionné depuis septembre 2023, après 32 ans de fonctions professionnelles de management.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :

4. Il résulte de ce texte qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation. Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères.

5. Pour rejeter la demande de M. [P], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique justifiée insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressé.

6. En statuant ainsi, alors que l'intéressé est titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation.

7. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [P], s'agissant de la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 5 décembre 2023, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [P] dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux ;

REJETTE le recours pour le surplus ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Rapprochements

  • 2e Civ., 6 octobre 2022, pourvoi n° 22-60.088, Bull. (annulation partielle).
  • 2e Civ., 10 octobre 2024, pourvoi n° 24-60.054, Bull. (annulation partielle).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.