CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-12.507

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100568

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer ce dernier, partie à la procédure

Thèmes
  • Santé publique
  • Lutte contre les maladies et les dépendances
  • Lutte contre les maladies mentales
  • Modalités de soins psychiatriques
  • Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
  • Demande de mainlevée de la mesure prise par le représentant de l'etat
  • Procédure devant le juge des libertés et de la détention
  • Parties à la procédure
  • Convocation par le greffe
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral43 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 octobre 2024

Cassation sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 568 F-B

Pourvoi n° V 23-12.507

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [T] [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 janvier 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024

M. [T] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-12.507 contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier de [Localité 5], dont le siège est Hôpital [4], [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier de [Localité 5], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 6 décembre 2022) et les pièces de la procédure, le 3 avril 2019, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 5], par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article du code de la santé publique. Le 15 juillet 2022, à l'issue de la mise en oeuvre de programmes de soins et de réintégrations, il a fait l'objet d'un nouveau programme de soins.

2. Le 15 juillet 2022, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

Examen des moyens

Sur le moyen relevé d'office

3. Après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles et du code de la santé publique :

4. Il résulte de ces textes que, lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer celui-ci, partie à la procédure.

5. En ordonnant le maintien de la mesure après avoir relevé qu'elle avait été prise par le préfet en application de l'article du code de la santé publique et avoir mentionné comme partie intimée le centre hospitalier de [Localité 5], sans s'assurer de la convocation du préfet, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

7. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.