CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-22.626

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 6 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200967

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 octobre 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 967 F-D

Pourvoi n° Y 22-22.626

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-22.626 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2022) et les productions, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse) a adressé le 28 juin 2017 à Mme [W] [Z] (l'allocataire) une demande de trop-perçu d'allocation de solidarité aux personnes âgées.

2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la cour d'appel doit réfuter les motifs du jugement qu'elle infirme ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 25 septembre 2019 que l'allocataire n'avait pas saisi la commission de recours amiable préalablement à son recours devant la juridiction ; qu'en infirmant le jugement et en disant l'allocataire recevable en son action, sans réfuter le motif du jugement constatant l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Le jugement n'ayant pas déclaré irrecevable le recours de l'allocataire faute de saisine de la commission de recours amiable et ayant retenu que sa saisine du tribunal par l'allocataire, bien que recevable, était irrégulière, faute de demande, le moyen, qui manque en fait, n'est, dès lors, pas fondé.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la partie n'ayant pas comparu ni formulé de demande en première instance n'est pas recevable à soumettre de nouvelles prétentions en cause d'appel si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ou encore soulever des demandes reconventionnelles ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement et de l'arrêt que l'allocataire n'a formulé aucune demande en première instance ; qu'en s'abstenant dès lors de caractériser que la demande de l'allocataire, nouvelle en cause d'appel, était recevable au regard des articles et du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la caisse que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que le recours de l'allocataire était irrecevable, ni invoqué la nouveauté de ses prétentions.

7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est, dès lors, pas recevable.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de répétition de l'indu, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la caisse versait aux débats un courrier de la Caisse suisse du 18 mai 2017 indiquant que l'allocataire bénéficiait d'une rente vieillesse suisse depuis mars 2010, et un courrier du 20 juin 2017 émis par ses soins détaillant les sommes initialement déclarées comme perçues par l'allocataire ; qu'en jugeant pourtant que la caisse ne donnait aucune précision sur les conditions dans lesquelles elle avait eu connaissance de la pension suisse et sur les éléments de situation déclarés par l'allocataire au stade de sa demande d'allocation, sans examiner ces deux courriers, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

10. Pour la débouter de sa demande de répétition d'un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'arrêt retient que la caisse ne précise pas les conditions dans lesquelles elle a eu connaissance de la pension suisse ni les élément de situation déclarés par l'allocataire au moment de sa demande et qu'elle ne produit que des éléments relatifs au décompte de trop-perçu.

11. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la caisse précisait que l'indu était la conséquence de la prise en compte d'une pension de vieillesse suisse attribuée à l'allocataire en mars 2011, dont elle produisait le justificatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme [W] [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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