En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il annule la mise en demeure du 27 décembre 2016 et la contrainte du 3 février 2017, l'arrêt rendu le 27 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
- Sommaire
Il résulte des articles et du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour valider le redressement et condamner à ce titre une société à payer à l'URSSAF une certaine somme, retient que si la mise en demeure est nulle, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF pour les années non prescrites puis déclare les chefs de redressement justifiés
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Recouvrement
- Action en recouvrement
- Procédure
- Mise en demeure
- Nullité
- Effet
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 octobre 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 945 F-B
Pourvoi n° G 21-25.851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-25.851 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.167), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (la société) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement. Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017.
2. La société a formé opposition à cette contrainte.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux branches
Enoncé du moyen
3. La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré par l'URSSAF et de la condamner à payer à cette dernière une certaine somme, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet de sorte que l'URSSAF ne peut solliciter l'examen du bien-fondé des redressements contestés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans son dispositif, « Confir[mé] le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 26 février 2018 en ce qu'il a annulé la mise en demeure du 27 décembre 2016 et la contrainte du 3 février 2017 » ; qu'en validant cependant le redressement opéré par l'URSSAF Midi-Pyrénées à hauteur de 72 500 € sur sa « demande reconventionnelle en paiement pour les années non prescrites 2014 et 2015 » formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par conclusions du 28 novembre 2017 quand, du fait de l'annulation de la mise en demeure, elle ne pouvait pas examiner le bien-fondé, dans leur principe, des redressements contestés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; qu'en validant cependant le redressement opéré par l'URSSAF Midi-Pyrénées à hauteur de 72 500 € sur sa « demande reconventionnelle en paiement pour les années non prescrites 2014 et 2015 » formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par conclusions du 28 novembre 2017 quand cette demande ne pouvait à la fois constituer un acte de poursuite et la mise en demeure devant l'avoir précédé, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de la sécurité sociale :
4. Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.
5. Pour valider le redressement et condamner la société à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de celui-ci, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté par les parties que la mise en demeure est nulle de même que la contrainte subséquente, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF pour les années non prescrites 2014 et 2015. Il ajoute que le redressement est bien fondé dès lors que ces deux chefs litigieux sont justifiés.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait la nullité de la mise en demeure du 27 décembre 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il annule la mise en demeure du 27 décembre 2016 et la contrainte du 3 février 2017, l'arrêt rendu le 27 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Articles et du code de la sécurité sociale.
Rapprochements
- 2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.384, Bull. 2017, II, n° 161 (cassation).
- 2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.546 (cassation).
- 2e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.565 (cassation partielle).
- 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-14.510 (rejet).
- 2e Civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-15.313 (cassation).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Contrôle URSSAF entreprise fermée ou en liquidation : qui paie le redressement et comment le contester
- Mise en demeure URSSAF sans recommandé ou à la mauvaise adresse : nullité, prescription et comment contester
- Contrôle URSSAF après une cession de fonds : qui répond du redressement et comment agir ?
- Contrôle URSSAF : quels risques et quelles sanctions en cas de travail dissimulé ?
- Redressement URSSAF pour travail dissimulé à Paris : vices de procédure, nullités et contestation devant la CRA puis le pôle social (2026)
- Taxe d'apprentissage URSSAF : contrôle, redressement et contestation du rappel en 2026
- Extras en restauration à Paris non déclarés au contrôle URSSAF : travail dissimulé, redressement forfaitaire et contestation (2026)
- Avantages en nature non déclarés au contrôle URSSAF à Paris : redressement, travail dissimulé et contestation (2026)
- Mise en demeure URSSAF reçue à Paris : saisir la CRA, faire opposition à la contrainte et contester le redressement pour travail dissimulé (2026)
- Mise en demeure URSSAF pour travail dissimulé à Paris : contester devant la commission de recours amiable puis le pôle social (2026)
- Contrôle URSSAF sur pièces à Paris : documents exigés, délai de 30 jours et contester le redressement (2026)
- Mise en demeure URSSAF pour travail dissimulé à Paris : mentions obligatoires, délai d'un mois et comment contester (2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.