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Contester une indication géographique artisanale : que contrôle le juge sur la zone de production ?

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Contester une indication géographique artisanale : que contrôle le juge sur la zone de production ?

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Un nom de produit évoque un lieu précis, mais les ateliers qui ont façonné sa réputation peuvent se trouver dans plusieurs bassins de production. Une indication géographique artisanale peut-elle protéger une aire plus large que le nom inscrit sur l’étiquette ? Et une cour d’appel peut-elle remettre en question l’analyse de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, après l’homologation d’un cahier des charges ?

Dans un arrêt publié au Bulletin le 12 novembre 2026, n° 24-19.897, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond à ces questions à propos d’un dossier d’indication géographique déposé sous le régime national. Elle confirme que le juge du recours peut examiner les pièces qui établissent le lien entre le produit et l’aire retenue. Elle précise aussi que le nom géographique de l’indication n’a pas nécessairement à désigner, à lui seul, toute l’étendue de cette aire. Cette souplesse ne dispense pas de démontrer le lien réel avec les territoires concernés.

La décision porte sur une homologation de 2022 et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Elle ne décide pas, à elle seule, du sort de toutes les indications concernées par le dossier. Pour apprécier une démarche engagée aujourd’hui, il faut aussi tenir compte du régime européen applicable aux produits artisanaux et industriels et identifier l’acte précis à contester.

I. Indication géographique artisanale : que contrôle le juge après une décision de l’INPI ?

A. Un recours peut-il remettre en cause l’appréciation du cahier des charges ?

Une indication géographique protège une dénomination liée à un produit et à son origine. Dans le cadre national examiné par la Cour, l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle vise les produits autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. Il exige une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques essentiellement attribuables à une origine géographique, ainsi que le respect d’un cahier des charges homologué. Le dossier n’est donc pas une simple demande de monopole sur un nom de ville.

Le cahier des charges prévu par l’article L. 721-7 associe plusieurs éléments : le nom demandé, le produit, une aire délimitée, les caractéristiques liées au territoire, les éléments qui établissent ce lien et les opérations de production. Il décrit également l’organisme chargé de la défense et de la gestion de l’indication, les opérateurs initiaux et les contrôles. Un lecteur qui cherche d’abord à comprendre le fonctionnement général peut consulter notre article sur la protection d’une indication géographique artisanale et ses conditions de dépôt.

Dans le dossier jugé en novembre 2026, l’INPI avait homologué un cahier des charges comprenant deux zones de production non contiguës. Une cour d’appel avait ensuite annulé cette décision. La Cour de cassation devait notamment déterminer si cette juridiction avait dépassé ses pouvoirs en appréciant elle-même les éléments historiques, les résultats de l’enquête et le contenu du cahier des charges. La réponse distingue la possibilité de contrôler la décision de celle d’en prendre une nouvelle.

Pour les décisions nationales concernées, l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle confie aux cours d’appel désignées par les textes la connaissance des recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. L’article R. 411-19 distingue les recours en annulation visant les décisions de son premier alinéa et les recours en réformation visant celles de son deuxième alinéa. Il faut donc commencer par identifier la décision attaquée et le régime qui lui correspond.

Dans l’affaire de 2026, la Cour rappelle que le recours contre l’homologation examinée est un recours en annulation : la cour d’appel peut rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans substituer sa propre décision à celle de l’INPI. Cette limite n’interdit pas au juge de regarder ce que contient le dossier. Elle détermine le résultat qu’il peut prononcer à l’issue du recours.

La distinction a une conséquence pratique pour les deux parties. Le demandeur au recours ne se contente pas d’affirmer qu’une autre carte ou une autre définition du produit aurait été préférable : il explique en quoi la décision contestée ne satisfait pas aux conditions juridiques applicables et rattache ses arguments aux pièces pertinentes. Le groupement qui défend l’homologation peut répondre sur ces mêmes pièces. Il ne peut pas opposer au juge le seul fait que l’INPI a déjà examiné le dossier.

L’article L. 721-3 prévoit notamment que l’INPI vérifie, dans le cadre national qu’il décrit, si les opérations de production ou de transformation et le périmètre de la zone permettent de garantir le lien du produit avec son origine. Dans son arrêt du 12 novembre 2026, la Cour de cassation juge que la cour d’appel peut effectuer ce contrôle à l’occasion du recours en annulation. Examiner les faits et les documents à cette fin ne revient pas, par lui-même, à remplacer la décision administrative.

Le juge doit cependant expliquer sa réponse. L’article 455 du code de procédure civile impose la motivation du jugement. Dans l’arrêt de 2026, la Cour de cassation censure notamment une motivation qui se bornait, sur la représentativité, à évoquer une incertitude sur la vérification effectuée par l’INPI. Elle relève le caractère dubitatif des motifs : le contrôle juridictionnel doit reposer sur une analyse exprimée dans la décision.

Il faut enfin lire le dispositif sans lui prêter davantage qu’il ne dit. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire. Elle refuse de regarder une autre décision juridictionnelle comme nécessairement dépendante de l’arrêt cassé et indique qu’elle ne peut pas, sur le fondement de l’article 625 du code de procédure civile, annuler elle-même une décision administrative. Une cassation ne signifie donc pas que chaque acte connexe a automatiquement disparu.

B. Une zone plus large que le nom du produit peut-elle être protégée ?

Le point central de l’arrêt concerne le rapport entre le nom choisi et l’aire du cahier des charges. La cour d’appel avait notamment reproché à la dénomination de ne pas désigner toute l’aire proposée. La Cour de cassation énonce que les articles L. 721-2 et L. 721-7 n’interdisent pas, par eux-mêmes, une zone plus étendue que le toponyme figurant dans le nom de l’indication. Elle censure l’exigence selon laquelle ce nom devait désigner la totalité de la zone associée.

Cette réponse ne transforme pas le nom en passeport pour n’importe quel périmètre. Les mêmes textes demandent un produit, une zone et des caractéristiques dont le lien avec cette zone puisse être établi. Une carte très large n’est pas juridiquement solide parce qu’elle réunit beaucoup d’ateliers ; une carte réduite n’est pas automatiquement correcte parce qu’elle correspond au nom d’une commune. La question est celle des preuves et de la définition réellement présentées.

Dans le dossier jugé, les pièces évoquaient l’histoire de plusieurs bassins et leur participation possible au développement, à la notoriété et à la transmission du savoir-faire du produit. La Cour reproche à la juridiction d’appel de ne pas avoir recherché certains éléments précisés dans le cahier des charges. Elle ne constate pas elle-même qu’un artisan particulier remplit aujourd’hui toutes les conditions d’utilisation d’une indication. La portée de la cassation doit être lue avec les points qu’elle renvoie au juge du fond.

Ce raisonnement rend utiles les documents qui permettent de suivre une pratique dans le temps : archives d’ateliers, catalogues datés, méthodes de fabrication, factures, anciens modèles, documents professionnels ou témoignages dont l’origine peut être vérifiée. Aucun de ces supports ne gagne automatiquement le procès. Leur intérêt dépend de ce qu’ils montrent, de leur fiabilité et de leur relation avec le produit et les zones effectivement décrits dans le cahier des charges.

La jurisprudence invite aussi à ne pas confondre réputation et exclusivité absolue d’une technique. Dans un arrêt du 27 septembre 2023, n° 21-25.334, relatif à un linge, la chambre commerciale examine un savoir-faire historique local et une réputation de qualité. Elle indique que le savoir-faire traditionnel ou la réputation constituent des caractéristiques alternatives, et approuve l’analyse d’un savoir-faire local même s’il n’était pas exclusif à cette zone. Cette décision dépend des constatations retenues dans le dossier considéré.

À l’inverse, dans un arrêt du 16 mars 2022, n° 19-25.123, la Cour approuve le rejet d’un dossier qu’elle jugeait incomplet : la zone indiquée couvrait l’ensemble du territoire national, alors que les éléments présentés ne délimitaient pas une aire ou un lieu déterminé associés au produit. L’arrêt de 2026 ne doit pas être lu comme une autorisation générale d’étendre sans justification toute indication à l’ensemble d’un pays.

Ces décisions se lisent à partir de leurs dossiers respectifs. La première examine un ancrage local et des étapes de fabrication décrites ; la deuxième concerne une demande jugée incomplète ; la troisième refuse une exigence automatique de correspondance entre le seul toponyme et l’ensemble de l’aire. Pour comparer un autre dossier, il faut analyser le lien allégué, les pièces produites et la définition de l’aire, pas seulement compter les communes incluses.

Il est utile de séparer trois questions. Le produit a-t-il les caractéristiques annoncées ? Le cahier des charges identifie-t-il les étapes et les lieux qui garantissent ces caractéristiques ? Les pièces expliquent-elles pourquoi les caractéristiques peuvent être essentiellement rattachées à la zone délimitée ? Une réponse documentée à chacune de ces questions est plus utile qu’une liste de lieux accompagnée d’une formule générale sur la tradition.

Une filière peut également avoir changé au fil du temps : des opérations autrefois réunies dans un même atelier ont pu être réparties, des techniques ont évolué et certains sites ont cessé puis repris leur activité. Ces faits ne prouvent pas seuls une origine. Ils peuvent toutefois conduire à poser les bonnes questions documentaires : qui réalisait l’étape considérée, sous quelle forme, avec quelle contribution au produit et selon quelles sources contemporaines ?

II. Comment contester ou défendre un cahier des charges sans confondre les procédures ?

A. Quelles pièces permettent d’examiner la réputation et la représentativité ?

Avant de préparer un recours, le premier document est la décision attaquée, avec la version du cahier des charges qu’elle concerne. Une synthèse commerciale ou une carte reprise sur un site ne remplace pas ce dossier. Il faut repérer la définition du produit, la délimitation retenue, les étapes localisées, les caractéristiques invoquées et les pièces sur lesquelles l’autorité s’est appuyée. Une modification ultérieure doit être distinguée de la version examinée dans la décision.

Le contenu du cahier des charges compte au mot près. Dans l’arrêt du 12 novembre 2026, la Cour de cassation relève qu’une cour d’appel avait affirmé qu’une caractéristique de forme n’était pas décrite alors que le cahier des charges comportait une description précise. Elle sanctionne cette dénaturation par omission. Pour contester un passage, mieux vaut donc citer sa version exacte, sa page et son contexte, puis expliquer la difficulté plutôt que résumer un document trop vite.

La preuve du lien territorial peut prendre plusieurs formes complémentaires. Une archive datée peut éclairer l’ancienneté d’une technique ; une fiche de production peut décrire ce qui est fait aujourd’hui ; un catalogue peut montrer une dénomination et une présentation commerciale ; une carte peut situer les ateliers. Leur rapprochement est souvent plus instructif qu’une pièce isolée. Il faut néanmoins distinguer ce que chaque document démontre de ce qu’il laisse ouvert.

Le dossier peut aussi contenir des éléments contradictoires. Une activité ancienne dans un bassin n’établit pas à elle seule que tous les opérateurs actuels y sont installés ; une production dans un autre bassin n’explique pas nécessairement son rôle historique. Le juge du recours apprécie les éléments qui lui sont soumis dans le cadre de ses pouvoirs. Présenter loyalement les pièces favorables et défavorables permet de formuler une contestation ou une défense plus précise.

La représentativité est un second sujet, distinct de la délimitation. L’article L. 721-4 prévoit que les règles de composition et de fonctionnement de l’organisme de défense et de gestion assurent la représentativité des opérateurs concernés pour chaque produit. Dans le dossier national, l’article L. 721-3 prévoit la vérification de cette représentativité avant l’homologation.

Pour apprécier une contestation portant sur ce point, il est utile de distinguer l’identité des membres, la nature de leur activité et les données réellement pertinentes pour le produit concerné. Le chiffre d’affaires total d’un opérateur et la part correspondant au produit protégé ne désignent pas nécessairement la même chose. Dans l’affaire de 2026, la Cour ne tranche pas elle-même une nouvelle mesure de représentativité ; elle sanctionne les motifs dubitatifs retenus par la cour d’appel sur la vérification de l’INPI.

Les règles de contrôle et la situation des opérateurs méritent également une lecture distincte. Un producteur peut être situé dans l’aire sans démontrer, pour autant, qu’il respecte toutes les opérations et obligations du cahier des charges. À l’inverse, une contestation de l’homologation ne se réduit pas à un désaccord commercial entre deux opérateurs. Elle demande d’identifier la règle discutée et l’intérêt précis en cause.

La phase administrative apporte souvent des pièces utiles : demande, versions du cahier des charges, observations, synthèse de consultation et décision. Pour les révisions examinées dans le régime national, l’article R. 721-5 distingue les cas où de nouvelles enquête et consultation sont organisées. Dans l’arrêt de 2026, la Cour examine concrètement l’objet d’une annexe ajoutée au dossier ; il ne suffit donc pas de constater qu’une annexe existe pour conclure sur la régularité de la procédure.

La protection attachée à une dénomination et la validité de son cahier des charges sont deux questions liées mais différentes. L’article L. 721-8 décrit notamment la protection des dénominations enregistrées contre certaines utilisations commerciales, usurpations, imitations ou évocations. Dans le dossier jugé, la Cour relève que l’homologation recherchée avait précisément pour objet une protection contre de telles utilisations : un risque de confusion invoqué dans l’abstrait ne suffisait pas, dans les circonstances retenues, à justifier la motivation censurée.

Ce constat ne signifie pas qu’une utilisation particulière est nécessairement interdite ni qu’une indication est définitivement protégée. Pour examiner une vente, un étiquetage ou une publicité, il faut vérifier la dénomination, l’enregistrement applicable, le produit concerné, les conditions du cahier des charges et les faits de l’usage. Une analyse des motifs d’homologation ne remplace pas l’examen de ces éléments.

B. Quel recours choisir pendant le passage au régime européen ?

Le point de départ du raisonnement est l’acte visé. Une décision nationale d’homologation rendue en 2022, une décision prise dans la phase nationale d’une demande européenne et une demande d’annulation d’une indication déjà enregistrée ne sont pas des actes interchangeables. Le vocabulaire courant les regroupe parfois sous le mot « contestation », alors que les autorités saisies et les textes à vérifier peuvent différer.

Le règlement (UE) 2023/2411 organise une protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels à l’échelle de l’Union. Son article 6 exige notamment un produit originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays déterminé, une caractéristique essentiellement attribuable à cette origine et au moins une étape de production dans l’aire délimitée. Son article 9 précise le contenu du cahier des charges, dont les informations établissant le lien géographique.

Dans ce cadre européen, l’article 16 du même règlement prévoit que l’autorité compétente prend une décision sur la phase nationale et que toute partie ayant un intérêt légitime peut former un recours contre cette décision. Cela ne permet pas de traiter comme identiques une homologation nationale ancienne et une décision rendue dans une procédure européenne : leur date, leur objet et les dispositions applicables au dossier doivent être vérifiés. La décision de la Cour de cassation de 2026 reste à replacer dans le régime du litige qu’elle jugeait.

La situation d’une dénomination déjà protégée appelle une attention particulière pendant la transition. L’article 70 du règlement prévoit, au plus tard le 2 décembre 2026, la cessation de la protection nationale spécifique et organise les demandes relatives aux dénominations existantes ; lorsqu’une demande est présentée dans les conditions qu’il fixe, la protection nationale peut être prolongée par l’État membre jusqu’à l’achèvement de la procédure et à une décision définitive. Il faut donc vérifier l’état propre de chaque dénomination, sans annoncer une disparition ou un maintien automatique pour toutes.

Il faut aussi distinguer le recours contre une décision prise dans une procédure et la demande d’annulation d’un enregistrement. L’article 32 du règlement prévoit des cas d’annulation et une procédure comportant, selon les situations, une phase nationale et une phase au niveau de l’Union. La présentation officielle de l’INPI sur la demande d’annulation décrit les démarches et les conditions qu’il indique pour cette procédure. Elle ne transforme pas le recours étudié par la Cour de cassation en demande d’annulation européenne.

Pour préparer un dossier concret, il est utile de réunir l’acte à discuter, la preuve de sa publication ou de sa notification, la version du cahier des charges concernée et les documents qui expliquent l’intérêt du demandeur. Il faut ensuite vérifier la juridiction ou l’autorité compétente, les règles de représentation et les conditions de recevabilité applicables à l’acte en cause. Une démarche présentée au mauvais endroit ou sous le mauvais régime ne devient pas correcte parce que le désaccord sur le fond est sérieux.

Les exigences de forme doivent elles aussi être lues dans leur version applicable. Dans un contentieux de marque distinct, la chambre commerciale a examiné les conditions de régularisation de certaines mentions d’un recours contre une décision de l’INPI dans son arrêt du 12 mai 2021, n° 18-15.153. Cette décision illustre l’importance des textes procéduraux et du droit d’accès au juge ; elle ne dispense pas de vérifier les règles propres au recours envisagé pour une indication géographique.

Un groupement qui défend une aire peut préparer une réponse organisée autour de trois ensembles : la réalité des opérations dans les zones retenues, les pièces qui relient ces opérations aux caractéristiques du produit et les conditions d’admission et de contrôle des opérateurs. Une partie qui conteste peut utiliser la même grille pour identifier une lacune, une contradiction ou un motif à discuter. Dans les deux cas, l’examen du texte applicable et de la décision contestée précède toute conclusion sur les chances du recours.

Pour un atelier ou un groupement confronté à une difficulté touchant un nom, un cahier des charges et des droits antérieurs, les questions de procédure se croisent souvent avec celles de marque ou de concurrence. La page consacrée à la propriété intellectuelle et aux litiges relatifs aux signes distinctifs présente ce cadre plus large. Elle ne remplace pas la lecture des actes propres à l’indication géographique examinée.

Conclusion

L’arrêt du 12 novembre 2026 rappelle deux limites complémentaires : le juge du recours peut contrôler les éléments qui relient un produit à sa zone, mais il ne substitue pas sa propre décision à celle de l’INPI dans le recours en annulation examiné. Le nom d’un lieu n’impose pas à lui seul que l’aire protégée s’arrête à ce lieu ; le lien entre le produit, ses caractéristiques et l’ensemble de l’aire doit néanmoins être documenté.

La portée d’une cassation, la situation de la dénomination et la voie de contestation dépendent des actes concernés. La transition européenne rend cette vérification particulièrement utile : un ancien dossier d’homologation nationale, une nouvelle demande et l’annulation d’un enregistrement doivent être analysés chacun selon leurs textes et leur état propres.

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