Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2024, n° 22-16.817

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 43, 25 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100645

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 337 F-D du 12 juin 2024 ;

Remplace « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen » par « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 octobre 2024

Rectification d'erreur matérielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 645 F-D

Requête n° J 22-16.817

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 337 F-D prononcé le 12 juin 2024, sur le pourvoi n° J 22-16.817, dans une affaire opposant :

  • L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2]

à :

  • M. [W] [E], domicilié [Adresse 3],

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Zribi et Texier ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 337 F-D du 12 juin 2024, pourvoi n° 22-16.817, en ce que la cour d'appel de renvoi est la cour d'appel de Bordeaux et non la cour d'appel d'Agen.

2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 337 F-D du 12 juin 2024 ;

REMPLACE « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen » par « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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