Quelques semaines après les obsèques, un courrier arrive au nom du parent décédé, ou directement au vôtre : l’organisme de crédit réclame les mensualités d’un prêt personnel, le solde d’un crédit renouvelable ou d’un regroupement de crédits. Parfois un cabinet de recouvrement prend le relais, parfois un commissaire de justice délivre une sommation de prendre parti sur la succession. Les questions reviennent toujours : faut-il payer, qui doit payer, et combien ?
Le décès n’efface pas le crédit. La dette entre dans la succession et suit le choix de chaque héritier. Mais le droit du crédit à la consommation offre aussi des moyens de défense que les familles connaissent mal : un délai de deux ans pour agir, une déchéance du terme soumise à conditions, des sanctions contre le prêteur qui a négligé ses obligations lors de la souscription, des indemnités que le juge peut réduire. Les jugements rendus en 2025 et 2026 montrent des issues très différentes selon les dossiers : une héritière condamnée à 266,44 euros alors que plus de 10 000 euros lui étaient réclamés, une famille libérée d’une demande de près de 67 000 euros, mais aussi trois frères tenus ensemble de la totalité parce qu’une clause du contrat le prévoyait.
Cet article suit l’ordre des questions : qui est tenu, puis ce qui peut être réduit ou contesté. Il vise une succession ouverte en France et des crédits à la consommation soumis au droit français, les prêts immobiliers obéissant à des règles en partie différentes. La réforme du crédit à la consommation applicable le 20 novembre 2026 ne bouleverse pas ces dossiers : l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 prévoit que les contrats en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs, sous réserve de quelques dispositions qu’elle étend aux contrats à durée indéterminée.
I. Qui doit rembourser le crédit d’un parent décédé : les enfants, le conjoint, ou personne ?
A. Les héritiers : tenus s’ils acceptent, chacun pour sa part sauf clause contraire, avec des délais qui ne se rattrapent pas
Au décès, les héritiers désignés par la loi sont, selon l’article 724 du code civil, « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Ils reçoivent aussi ses dettes. Le contrat de crédit continue donc de produire ses effets. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 9 septembre 2025 à propos d’un regroupement de crédits de 31 000 euros souscrit par une mère morte quelques mois plus tard, sans assurance décès : « Le décès de l’emprunteur ne mettant pas fin au contrat de prêt », ses trois fils devaient le rembourser (CA Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/04723).
Beaucoup d’enfants pensent qu’aucun créancier ne peut les poursuivre tant qu’ils n’ont rien signé chez le notaire. La Cour de cassation juge le contraire : l’héritier désigné par la loi peut être poursuivi par les créanciers de la succession, « sauf à lui à renoncer à celle-ci », à démontrer qu’il est primé par un héritier plus proche ou exclu par un légataire universel, ou encore que la dette doit être divisée entre les héritiers (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-16.817). Dans la même affaire, elle a précisé que c’est à l’héritier poursuivi pour le tout de prouver la division, et non au créancier de rechercher les autres héritiers. Appliquant cette jurisprudence, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’il n’est pas imposé à l’organisme prêteur « de démontrer que ces derniers ont accepté la succession », ni de les sommer d’opter (CA Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/04723). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a raisonné de même le 25 juin 2025 (CA Aix-en-Provence, 25 juin 2025, n° 23/05592).
Certains juges de première instance exigent pourtant davantage. Le 19 juin 2026, le juge des contentieux de la protection de Melun a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre les six enfants d’un emprunteur, au motif que le créancier « doit prouver qu’ils ont accepté la succession », par un acte d’acceptation, une sommation restée sans réponse ou des actes d’héritier (TJ Melun, 19 juin 2026, n° 25/01621). Cette divergence ne doit pas rassurer à l’excès : les deux arrêts d’appel cités ci-dessus, comme celui rendu à Versailles le 12 mai 2026, infirmaient précisément des jugements qui avaient débouté le prêteur faute de preuve de la qualité d’héritier ou de l’acceptation.
Reste à savoir pour combien chacun est tenu. L’article 873 du code civil pose que les héritiers répondent des dettes « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». L’article 1309 du code civil ajoute : « La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire ». Un enfant qui hérite du tiers ne doit, en principe, que le tiers du crédit. Deux réserves pèsent lourd. D’une part, s’il est assigné seul pour la totalité, c’est à lui de produire l’acte de notoriété qui établit l’existence des autres héritiers et leurs parts. D’autre part, le contrat peut écarter la division. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’article consacré au décès rendait la dette indivisible entre les héritiers « par dérogation à l’article 1309 du code civil » (CA Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/04723) : les trois fils ont été condamnés solidairement à payer 30 194,51 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,30 %. À Aix-en-Provence, les conditions générales d’un prêt de 12 500 euros stipulaient une clause qui « institue entre eux une solidarité conventionnelle » (CA Aix-en-Provence, 25 juin 2025, n° 23/05592) : les trois enfants ont été condamnés ensemble à 11 991,53 euros, outre 598,29 euros d’indemnité. La première lecture utile du contrat porte donc sur sa clause relative au décès.
Le temps de la réflexion est encadré. Selon l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois » à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès. Passé ce délai, le prêteur peut lui délivrer une sommation par commissaire de justice. L’héritier dispose alors de deux mois pour choisir ou demander un délai au juge ; à défaut, dit l’article 772 du code civil, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt publié : à l’expiration du délai, l’héritier resté silencieux « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net », et les renonciations déposées ensuite sont sans effet ; trois enfants ont ainsi dû répondre de 91 545,25 euros réclamés au titre des charges de copropriété dues par leur père (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). Les juges du crédit appliquent la règle avec rigueur. Le 12 mai 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé réputé acceptant un fils qui n’avait pas répondu à la sommation reçue en septembre 2022 (CA Versailles, 12 mai 2026, n° 25/00880). Le 7 juillet 2026, le juge de Bordeaux a écarté la renonciation d’un fils unique, reçue au greffe le 20 avril 2026 alors que le délai ouvert par la sommation expirait le 12 janvier ; il affirmait l’avoir d’abord envoyée à un autre tribunal, sans pouvoir le prouver (TJ Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 26/00326). Le fonctionnement de cette sommation est détaillé dans notre article sur les deux mois qui transforment le silence de l’héritier en acceptation.
Encore faut-il que le choix soit exprimé dans les formes. « La renonciation à une succession ne se présume pas », prévoit l’article 804 du code civil, qui impose, pour qu’elle soit opposable aux tiers, de l’adresser ou de la déposer au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou de la faire devant notaire. Une veuve avait répondu au commissaire de justice, six jours après la sommation, qu’elle renonçait. Le greffe n’ayant reçu aucune déclaration, la cour d’appel de Versailles l’a tenue pour acceptante pure et simple, « seule la fille de celui-ci ayant renoncé à sa succession dans les formes légales » (CA Versailles, 2 septembre 2025, n° 24/05627). Une réponse orale ou un courrier au prêteur ne remplace pas la déclaration au greffe ou devant notaire.
Deux options protègent le patrimoine personnel. La renonciation d’abord : selon l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Le prêteur ne peut plus rien lui réclamer au titre de la succession, mais sa part passe à ses représentants, le plus souvent ses propres enfants, qui devront à leur tour choisir. L’acceptation à concurrence de l’actif net ensuite, qui permet selon l’article 791 du code civil de ne payer les dettes que « jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Elle oblige les créanciers à déclarer leurs créances dans les quinze mois de la publicité de la déclaration ; à défaut, les créances non garanties par une sûreté « sont éteintes à l’égard de celle-ci », dit l’article 792 du code civil. Un organisme de crédit qui laisse passer ce délai perd son recours sur la succession. Lorsque la succession comprend aussi des biens à partager, le paiement du passif s’inscrit dans les opérations de liquidation et de partage de la succession, et il est utile de signaler chaque crédit au notaire dès l’ouverture du dossier.
L’attitude adoptée face au prêteur compte aussi. Le 16 juin 2026, une veuve et ses trois fils avaient assigné l’établissement de crédit pour lui reprocher un défaut d’information sur l’assurance, en se présentant comme héritiers, sans avoir renoncé ni accepté à concurrence de l’actif net. Le tribunal judiciaire de Lyon les a considérés comme acceptants purs et simples et les a condamnés solidairement à payer 22 156,93 euros (TJ Lyon, 16 juin 2026, n° 23/02733). Arrêter son option avant de plaider, ou au plus tard dans le même temps, évite qu’elle soit déduite de la procédure elle-même.
Reste le crédit découvert après une acceptation pure et simple, par exemple un crédit renouvelable dont personne ne connaissait l’existence. L’article 786 du code civil permet à l’héritier de demander au juge d’être déchargé d’une dette qu’il avait des « motifs légitimes d’ignorer » lorsque son paiement aurait pour effet d’« obérer gravement son patrimoine personnel », à condition d’agir dans les cinq mois du jour où il a connu l’existence et l’importance de la dette. Le tribunal judiciaire de Dijon a ainsi déchargé totalement, le 27 mars 2026, deux filles qui avaient accepté la succession de leur père sans connaître une condamnation prononcée contre lui : l’actif net ne dépassait pas 3 081,91 euros, la dette restante avoisinait 83 000 euros, et leurs revenus étaient modestes (TJ Dijon, 27 mars 2026, n° 25/00385). Il ne s’agissait pas d’un crédit, mais le mécanisme est le même.
B. Le conjoint survivant : tenu s’il a signé, rarement s’il n’a pas signé
Le conjoint qui a signé l’offre de crédit comme coemprunteur est engagé personnellement, indépendamment de la succession. Renoncer à la succession de son époux ne change rien à sa propre signature. À Melun, la veuve qui avait souscrit avec son mari deux prêts personnels de 19 000 euros et de 3 600 euros a été condamnée à rembourser le capital restant dû à l’organisme de caution subrogé dans les droits de la banque, soit 11 767,41 euros et 3 104,15 euros, tandis que les demandes visant les enfants étaient déclarées irrecevables (TJ Melun, 19 juin 2026, n° 25/01621). Le coemprunteur conserve cependant tous les moyens de défense du contrat : dans cette affaire, les sommes ont été allouées sans aucun intérêt, pour des raisons exposées plus loin.
Le conjoint qui n’a rien signé n’est pas coemprunteur. Il n’est tenu que de deux manières. Comme héritier, s’il accepte la succession, dans les conditions décrites plus haut. Ou au titre de la solidarité des dettes ménagères, que les prêteurs invoquent souvent. L’article 220 du code civil rend chaque époux solidaire des contrats passés par l’autre pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, mais il exclut les emprunts qui n’ont pas été conclus du consentement des deux époux, « à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » et, en cas de pluralité d’emprunts, que leur montant cumulé ne soit pas « manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ». La Cour de cassation a censuré un tribunal qui avait condamné un mari à rembourser l’ouverture de crédit utilisable par fractions souscrite par sa femme, au motif que les prélèvements passaient par le compte commun et qu’il ne s’y était pas opposé : le jugement avait statué « sans rechercher si le crédit portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » (Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-10.866). Le compte joint ne suffit donc pas.
Les décisions récentes montrent que la preuve se discute. Le 30 mars 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté un prêteur qui réclamait à une veuve le solde d’un crédit affecté de 16 400 euros souscrit par son seul mari pour l’achat d’une voiture. Aucune pièce n’établissait qu’elle avait accepté la succession ; quant à la solidarité, « la solidarité ne se présumant pas », il appartenait au prêteur de prouver que l’emprunt portait sur une somme modeste nécessaire à la vie courante, ce qu’il n’avait pas fait (TJ Marseille, 30 mars 2026, n° 25/02907). Le juge de l’exécution de Béziers a raisonné autrement le 29 juillet 2025. Une veuve qui avait renoncé à la succession contestait la saisie-attribution pratiquée contre elle pour recouvrer la restitution des fonds d’un prêt personnel souscrit par son mari en 2015 et annulé en justice. Au moyen tiré de sa renonciation, le juge a opposé la solidarité ménagère et a estimé qu’« il revient à elle la charge de la preuve » de ce que l’emprunt servait le seul intérêt de son mari ; faute de pièces sur les dépenses du foyer, la saisie a été maintenue (TJ Béziers, JEX, 29 juillet 2025, n° 25/01186).
Ces deux jugements divergent sur la charge de la preuve, mais ils se rejoignent sur un point : dans les deux cas, le sort du conjoint a dépendu des pièces versées sur le montant de l’emprunt, son objet et le train de vie du ménage. Le conjoint qui n’a pas signé et que l’on poursuit a donc intérêt à réunir les éléments qui montrent que le crédit n’était ni modeste ni destiné aux besoins courants : montant emprunté, usage des fonds, autres crédits en cours, revenus du couple. La position de la Cour de cassation de 2003, qui impose au juge de vérifier ces conditions avant de retenir la solidarité, sert d’appui.
Le partenaire de Pacs n’hérite pas sans testament ; la loi prévoit pour les partenaires une solidarité comparable pour les besoins de la vie courante, avec la même exception pour les emprunts qu’ils n’ont pas consentis ensemble. Le concubin, qui n’est ni héritier légal ni tenu par ces règles, ne doit rien s’il n’a pas signé le contrat. Pour une voiture louée en LOA ou en LLD, des règles propres à la location s’ajoutent à celles-ci ; elles sont traitées dans notre article sur la voiture en LOA ou LLD d’un parent décédé.
II. Combien faut-il payer, et quels moyens permettent de réduire ou d’écarter la demande ?
A. Avant de payer : vérifier l’assurance, le délai de deux ans et la régularité de la déchéance du terme
Le premier document à retrouver est l’offre de crédit et son volet assurance. L’assurance d’un crédit à la consommation est souvent facultative, et beaucoup d’emprunteurs l’ont refusée. Si le défunt y avait adhéré, il faut déclarer le décès à l’organisme et à l’assureur, qui rembourse alors le prêteur dans les limites du contrat. Ces limites tiennent souvent à l’âge, la garantie décès cessant à un anniversaire fixé par la notice, et aux exclusions. En cas de refus de l’assureur, les démarches sont décrites dans notre article sur l’assurance emprunteur qui refuse de couvrir le prêt du défunt.
Lorsque l’assurance proposée par le prêteur était inadaptée, la responsabilité de celui-ci peut être engagée. Depuis un arrêt d’assemblée plénière, le banquier qui propose l’adhésion à l’assurance de groupe qu’il a souscrite doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, « la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267). En matière de prêt immobilier, la cour d’appel d’Amiens a confirmé la condamnation d’une banque à verser 40 000 euros à une veuve : son mari avait souscrit à 64 ans des prêts sur quinze et dix ans, alors que la garantie décès cessait à la fin de l’année de ses 70 ans, et il était mort à 74 ans (CA Amiens, 3 juillet 2025, n° 24/00668). La faute ne suffit pas toujours. Dans l’affaire lyonnaise, l’emprunteur avait coché, dans l’offre d’un regroupement de crédits de 22 600 euros, la case par laquelle il renonçait à l’assurance facultative. Le tribunal a relevé que la fiche d’information sur l’assurance n’était pas signée et que sa simple remise « ne vaut pas information effective », mais il a jugé que l’état de santé de l’emprunteur rendait très probable un refus ou une exclusion de la garantie décès : la perte de chance n’était pas établie et les héritiers ont dû payer (TJ Lyon, 16 juin 2026, n° 23/02733).
Le deuxième réflexe porte sur le temps écoulé. Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement nées de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées « dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Cet événement est, selon les cas, le premier incident de paiement non régularisé, le non-paiement des sommes dues après la résiliation du contrat ou, pour un crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. Il ne s’agit pas d’une faveur à solliciter : l’article R. 632-1 du code de la consommation prévoit que « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application », et les juges du crédit contrôlent ce délai même lorsque les héritiers ne comparaissent pas.
Après un décès, le point de départ se situe le plus souvent à la première échéance restée impayée. À Aix-en-Provence, l’échéance du 4 mai 2020 avait encore été prélevée sur le compte de l’emprunteur après sa mort ; la cour a fixé le premier incident au 4 juin 2020 pour le prêteur, « qui n’est pas responsable du fonctionnement de ce compte », et jugé recevable l’action engagée en mai et juin 2022 (CA Aix-en-Provence, 25 juin 2025, n° 23/05592). Le calcul se fait à partir de l’assignation, pas des lettres. Le tribunal de proximité de Roubaix, rattaché au tribunal judiciaire de Lille, l’a jugé le 12 février 2026 : l’organisme prêteur avait déclaré sa créance au notaire dès le 31 août 2021, quelques semaines après le premier impayé du 12 août, mais n’avait formé sa demande en paiement qu’au cours du procès engagé par les héritiers en octobre 2024. Cette déclaration au notaire « n’est pas de nature à interrompre le délai de forclusion » ; la demande de 66 975,71 euros a été déclarée irrecevable (TJ Lille, tribunal de proximité de Roubaix, 12 février 2026, n° 24/11707). En sens inverse, la cour d’appel de Versailles a admis qu’une assignation délivrée au nom de l’emprunteur, alors que le prêteur ignorait son décès, avait interrompu le délai, ce qui a permis de poursuivre ensuite sa veuve (CA Versailles, 2 septembre 2025, n° 24/05627). L’historique du compte de crédit, qui date le premier incident, et la date exacte de l’assignation sont donc les deux pièces à comparer.
Le troisième contrôle concerne la déchéance du terme, c’est-à-dire l’exigibilité immédiate de tout le capital restant dû. L’article L. 312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance, d’« exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ». Mais le décès lui-même ne déclenche rien, sauf clause expresse du contrat. Le juge de Bordeaux l’a rappelé : le décès de l’emprunteur « n’entraîne pas automatiquement l’exigibilité du capital restant dû », seule la déchéance du terme pouvant produire cet effet (TJ Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 26/00326). Cette déchéance suppose en principe une mise en demeure préalable, laissant un délai pour régulariser. Le juge des contentieux de la protection de Lille a relevé que le contrat de prêt personnel « ne dispense pas d’une telle mise en demeure même en cas de décès de l’emprunteur » : faute de mise en demeure, le prêteur ne pouvait réclamer que les mensualités échues, le prêt étant toujours en cours (TJ Lille, 23 juin 2025, n° 24/11386). À Versailles, la lettre adressée aux héritiers réclamait d’emblée la totalité de la dette, ce qui ne valait pas mise en demeure préalable (CA Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/04723). La même cour a réputé non écrite, comme abusive, une clause permettant la résiliation après mise en demeure sans délai raisonnable de régularisation, en précisant que l’héritier peut s’en prévaloir puisqu’il « vient aux droits de sa feue mère » (CA Versailles, 12 mai 2026, n° 25/00880).
Ce moyen a ses limites. À Versailles, en septembre 2025 et en mai 2026, comme à Bordeaux, le prêteur avait demandé subsidiairement la résolution ou la résiliation judiciaire du contrat, et les juges l’ont prononcée faute de tout paiement depuis le décès. Le capital restait dû. L’irrégularité de la déchéance a pesé, selon les cas, sur le point de départ ou le taux des intérêts, sur les pénalités et, à Lille, sur le montant immédiatement exigible. Certains contrats prévoient au contraire que le décès rend le solde exigible de plein droit ; la cour d’appel de Versailles a pris soin de noter que le contrat qu’elle examinait ne comportait pas une telle clause. La lecture de la clause relative au décès reste, là encore, décisive.
B. Réduire la dette : intérêts, indemnité de 8 %, frais de recouvrement et déclaration de succession
Dans les décisions consultées, le moyen qui réduit le plus la dette est la déchéance du droit aux intérêts. Le prêteur qui n’a pas remis la fiche d’informations précontractuelles « est déchu du droit aux intérêts », prévoit l’article L. 341-1 du code de la consommation, et celui qui n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur ni consulté le fichier des incidents de remboursement encourt la même sanction, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, selon l’article L. 341-2 du code de la consommation. Ces règles, remaniées par la réforme applicable le 20 novembre 2026, continuent de s’appliquer aux contrats en cours à cette date. L’héritier, qui vient aux droits du défunt, peut les invoquer ; le juge les examine d’ailleurs de lui-même.
Deux décisions en montrent la portée. À Lille, l’établissement réclamait 10 238,89 euros à l’unique héritière d’une emprunteuse décédée en 2019. La fiche précontractuelle n’étant pas signée, le juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts, déduit du capital prêté tout ce qui avait été versé depuis l’origine, écarté même les intérêts au taux légal pour que la sanction reste effective, et limité la condamnation à 266,44 euros (TJ Lille, 23 juin 2025, n° 24/11386). À Melun, le prêteur avait modifié le montant et la durée d’un prêt par un simple nouveau tableau d’amortissement, sans nouvelle offre, et n’avait pas vérifié la solvabilité des emprunteurs alors que le fichier révélait des incidents : les deux prêts ont été ramenés au seul capital, sans intérêt contractuel ni légal (TJ Melun, 19 juin 2026, n° 25/01621). Pour vérifier ce point, il faut obtenir du prêteur l’offre signée, la fiche d’informations précontractuelles, la fiche de dialogue sur les revenus et charges, les justificatifs de solvabilité recueillis, la preuve de la consultation du fichier, les éventuels avenants et l’historique complet du compte.
L’indemnité de défaillance se discute aussi. L’article D. 312-16 du code de la consommation autorise le prêteur qui exige le remboursement immédiat à demander une indemnité de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Mais l’article L. 312-39 réserve l’application de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de réduire une pénalité « manifestement excessive ou dérisoire ». La cour d’appel de Versailles a ramené une indemnité de 760,28 euros à 200 euros au regard des remboursements déjà effectués et du bénéfice retiré par le prêteur (CA Versailles, 2 septembre 2025, n° 24/05627) ; le juge de Bordeaux l’a réduite à 10 euros (TJ Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 26/00326). La réduction n’est pas automatique : pour un prêt récent dont peu d’échéances avaient été payées, la même cour d’appel a maintenu 927,49 euros (CA Versailles, 12 mai 2026, n° 25/00880).
Au-delà, les frais facturés doivent être examinés ligne par ligne. En cas de défaillance, « Aucune indemnité ni aucuns frais » autres que ceux des articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur, hormis les frais taxables occasionnés par la défaillance, selon l’article L. 312-38 du code de la consommation ; plusieurs juges en ont déduit le rejet de la capitalisation des intérêts. Quant aux relances d’un cabinet de recouvrement avant tout jugement, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est clair : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ». Les frais de recouvrement amiable ajoutés au décompte avant tout jugement n’ont donc pas à être payés par les héritiers, sauf s’ils concernent un acte que la loi impose au créancier.
Les intérêts qui courent après le décès donnent lieu à des solutions variables. La cour d’appel de Versailles a fait courir le taux contractuel à compter de la mise en demeure adressée aux héritiers (CA Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/04723). Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé au contraire que, la défaillance n’étant pas celle de l’emprunteur mais survenue après sa mort, « les intérêts au taux contractuel ne s’appliquent pas à l’encontre des demandeurs », et n’a accordé que l’intérêt légal à compter du jugement (TJ Lyon, 16 juin 2026, n° 23/02733). Les décisions consultées pour cet article ne permettent pas de dégager une position de la Cour de cassation sur ce point précis.
Enfin, le crédit a une incidence sur les droits de succession. Selon l’article 768 du code général des impôts, les dettes à la charge du défunt se déduisent lorsque leur existence au jour du décès est « dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Il faut donc demander au prêteur une attestation du capital restant dû à la date du décès et la joindre à la déclaration. La doctrine administrative apporte plusieurs précisions utiles (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 30, § 110 et § 360). Lorsqu’un emprunt garanti par une assurance décès est remboursé par l’assureur, ni le capital versé au prêteur ni la dette ne sont pris en compte ; l’administration l’expose pour un emprunt hypothécaire, et la même logique conduit à ne pas déduire un crédit que l’assureur solde. Lorsque le défunt avait emprunté solidairement avec un de ses enfants, seule la part du défunt est déductible. Le même commentaire admet qu’une dette certaine dans son principe mais dont le montant reste discuté figure pour mémoire, sa déduction pouvant être obtenue plus tard par réclamation.
Conclusion
Le crédit à la consommation d’un parent décédé ne s’éteint pas avec lui, mais il ne se transmet pas non plus à n’importe qui ni pour n’importe quel montant. Les enfants et le conjoint héritiers en répondent s’ils acceptent la succession, chacun pour sa part, sauf clause d’indivisibilité ou de solidarité du contrat. Le conjoint qui n’a pas signé n’est tenu, en dehors de sa qualité d’héritier, que si l’emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. Le coemprunteur, lui, reste engagé par sa signature, quelle que soit son option.
Le calendrier commande tout. Quatre mois avant de pouvoir être forcé à choisir, deux mois après une sommation pour renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net, par une déclaration au greffe ou devant notaire et non par une réponse au commissaire de justice. Quinze mois pour que les créanciers déclarent leurs créances en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net. Cinq mois pour demander la décharge d’une dette ignorée. Deux ans, enfin, pour que le prêteur agisse en justice à compter du premier impayé non régularisé, une simple déclaration au notaire ne suffisant pas à interrompre ce délai.
Sur le montant, l’examen du dossier de crédit change souvent l’issue : assurance et devoir de conseil, régularité de la déchéance du terme, fiche précontractuelle et vérification de solvabilité, indemnité de 8 %, frais de recouvrement. Les décisions citées illustrent des tendances et des divergences entre juridictions ; elles ne préjugent pas d’un autre dossier. Chaque contrat a ses clauses, et seul le juge tranche les points contestés au vu des pièces produites. Pour les crédits souscrits à compter du 20 novembre 2026, les textes issus de la réforme devront être relus, les contrats déjà en cours à cette date restant soumis aux règles anciennes.