I. L’obligation aux dettes de la succession et la division de plein droit des poursuites
A. Le principe de division légale du passif et la prohibition de la solidarité passive entre cohéritiers
L’ouverture d’une succession transmet aux successeurs universels l’actif ainsi que le passif du défunt en application de l’article 724 du Code civil. Cette transmission passive engendre un contentieux abondant entre les créanciers et les héritiers lors des opérations de règlement. Le législateur a instauré une distinction fondamentale entre l’obligation à la dette et la contribution au passif. L’obligation à la dette régit les rapports externes entre les ayants droit et les créanciers du défunt. La contribution à la dette organise la répartition définitive des charges entre cohéritiers selon l’article 870 du Code civil. À cet égard la mise en œuvre de cette articulation soulève des difficultés techniques majeures relatives à l’absence de solidarité passive. Dès lors l’analyse de la charge de la preuve et des voies d’exécution détermine l’issue des poursuites patrimoniales.
Le droit successoral français repose sur le principe de la division de plein droit des dettes héréditaires. Aux termes de l’article 873 du Code civil les héritiers sont tenus des dettes et charges personnellement pour leur part successorale. Ce principe cardinal interdit aux créanciers d’exiger le paiement intégral du passif auprès d’un seul successible. Chaque héritier ne répond de l’engagement que dans la limite stricte de sa part virile dans la succession. Par ailleurs les règles générales du droit des obligations confirment cette division passive de plein droit. L’article 1309 du Code civil dispose en effet que l’obligation liant plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux. Le texte précise expressément que cette division s’applique également entre les successeurs des débiteurs. Dès lors le décès du débiteur initial détruit la solidarité passive à l’égard de ses héritiers légaux.
La Cour de cassation sanctionne avec une grande fermeté les décisions qui méconnaissent cette règle fondamentale. Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la Troisième chambre civile sous le pourvoi n° 16-13.797 la Haute juridiction a censuré une condamnation solidaire. La Cour de cassation énonce à cet égard : « Qu’en statuant ainsi, alors que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette solution consacre la portée générale de l’article 873 du Code civil en refusant toute création prétorienne d’une solidarité successorale. La Première chambre civile avait déjà statué en ce sens le 19 mars 1996 sous le pourvoi n° 94-13.884. La Haute juridiction avait alors jugé que : « Lorsqu’une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu’au prorata de leurs droits respectifs. » En conséquence le créancier ne peut valablement délivrer un commandement de payer pour le tout à un cohéritier isolé.
Cette prohibition de la solidarité passive subsiste même si la dette initiale avait été contractée solidairement par le défunt. La Première chambre civile a consacré cette dissociation dans son arrêt de principe du 14 mars 2018 sous le pourvoi n° 17-14.583. La Cour de cassation juge avec une netteté absolue : « les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu’au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale ». Or les juridictions du fond se conforment scrupuleusement à cette doctrine protectrice des patrimoines héréditaires. Ainsi le Tribunal judiciaire de Nantes dans une décision du 3 juillet 2025 portant le numéro 22/01611 a rappelé les exigences de l’article 1310 du Code civil selon lequel « la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ». Le tribunal a jugé que l’obligation des héritiers au paiement d’un arriéré de prestation compensatoire dû par le défunt « se divise de plein droit entre eux, Mme [L] ne rapportant la preuve d’aucune disposition légale ou conventionnelle instituant une solidarité entre eux ».
Le Tribunal judiciaire de Chambéry a réaffirmé cette stricte règle dans un jugement du 27 août 2026 sous le numéro 25/00088. La juridiction a jugé que : « L’article 785 alinéa 1 du code civil dispose que l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. En présence de plusieurs héritiers, le passif se répartit entre eux, en principe au prorata de parts héréditaires. A ce titre, l’article 1309, alinéa 2 et 3 du code civil dispose que l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. » Cette analyse juridique confirme que la dévolution légale morcelle immédiatement les engagements pécuniaires du de cujus. Le créancier doit donc fragmenter ses poursuites individuelles sous l’empire de l’article 785 du Code civil. Dès lors chaque successible n’est débiteur personnel que de la fraction arithmétique correspondant à sa part théorique.
Toutefois il convient de distinguer la dette personnelle de chaque héritier du gage général des créanciers sur l’indivision. Tant que le partage n’est pas intervenu l’ensemble des biens successoraux répond collectivement de l’acquittement des charges du de cujus. La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 20 mars 2025 portant le numéro 22/01419 a explicité cette dualité fondamentale. La cour a rejeté la solidarité personnelle tout en maintenant le gage héréditaire complet : « sans cependant qu’il y ait lieu de confirmer la solidarité entre les cohéritiers, étant observé qu’en application de l’article 873 du code civil précité, malgré la division légale, entre les héritiers, des dettes de la succession, l’intégralité de chacune de ces dettes, tant que le partage n’a pas été effectué, est garantie par l’hérédité tout entière ». De même le Tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 8 avril 2026 sous le numéro 25/01935 a souligné ce mécanisme. Le tribunal énonce que : « faute de réalisation du partage successoral entre Monsieur [I] [Q] et les deux autres copartageants, la Caisse est fondée, malgré la division légale instituée par l’article 873 précité, à poursuivre le recouvrement de l’intégralité de sa créance à l’encontre de l’hérédité tout entière ». En conséquence si l’héritier ne peut voir ses biens propres saisis que pour sa part les actifs indivis demeurent exposés au paiement total.
B. La charge probatoire de la qualité héréditaire et le formalisme préalable des voies d’exécution
La mise en œuvre des poursuites par les créanciers soulève une interrogation essentielle relative au fardeau probatoire de la dévolution. Par un arrêt majeur rendu le 12 juin 2024 sous le pourvoi n° 22-16.817 la Première chambre civile a tranché cette difficulté procédurale. La Haute juridiction s’est fondée sur la combinaison de l’article 724 du Code civil et de l’article 1353 du Code civil. La Cour de cassation énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’héritier désigné par la loi, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu’il est primé par des héritiers plus proches ou qu’il est exclu par un légataire universel ou encore, que la dette doit être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs. » Cette décision impose ainsi une discipline probatoire particulièrement rigoureuse aux héritiers poursuivis par un créancier du défunt.
Dans cette espèce soumise à la Cour de cassation sous le pourvoi n° 22-16.817 les juges d’appel avaient annulé une contrainte de recouvrement. La juridiction d’appel reprochait à l’organisme créancier de ne pas avoir interrogé le notaire pour identifier l’ensemble des cohéritiers. La Cour de cassation censure fermement ce raisonnement au visa de l’article 1353 du Code civil. La Haute juridiction retient : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » Or il découle de cet arrêt que le créancier qui justifie de la saisine légale d’un héritier n’a pas à rechercher les autres membres de la fratrie. Il appartient exclusivement au successible assigné en justice d’établir l’existence d’autres copartageants pour solliciter la réduction de sa condamnation. À défaut pour le défendeur de produire un acte de notoriété notarié il s’expose à une condamnation intégrale en qualité de successible saisi. Dès lors la vigilance procédurale de l’héritier constitue l’unique moyen de faire triompher l’exception de division légale.
Par ailleurs lorsque le créancier possède un titre exécutoire obtenu contre le de cujus la loi encadre strictement les voies d’exécution. L’article 877 du Code civil subordonne les actes exécutoires à une formalité préalable impérative d’ordre public. Le texte dispose que les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement huit jours après leur signification. Ce délai légal de huit jours permet à l’héritier d’analyser la créance et de décider du sort de son option héréditaire. La Première chambre civile a rappelé l’automaticité de cette sanction dans un arrêt du 1er février 2012 sous le pourvoi n° 10-25.578. La Cour de cassation retient que : « les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l’héritier ». En conséquence tout acte de saisie immobilière ou de saisie de comptes bancaires délivré prématurément encourt la nullité absolue.
Une difficulté procédurale récurrente concerne la recevabilité d’une action en fixation de créance successorale avant les opérations de partage. Dans un arrêt de principe du 16 décembre 2020 rendu sous le pourvoi n° 19-16.295 la Première chambre civile a tranché ce débat. Au visa de l’article 873 du Code civil la Haute juridiction énonce un principe fondamental d’autonomie contentieuse. La Cour de cassation retient : « Selon ces textes, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. Il en résulte qu’est recevable l’action engagée par un héritier à l’encontre d’un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l’encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers. » La Cour précise en outre : « la demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n’est, dès lors, pas subordonnée à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ». Cette solution évite aux créanciers de patienter jusqu’à l’issue incertaine des opérations notariées de liquidation.
Le Tribunal judiciaire de Paris a réitéré cette solution dans une décision du 12 mai 2025 portant le numéro 24/06975. Le tribunal a jugé que : « la demanderesse n’agit pas en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [M] [L] mais en fixation de sa créance sur l’indivision, sur le fondement de l’article 280 du code civil, et en recouvrement celle-ci. Dès lors, elle n’a pas à justifier avoir respecté le formalisme prévu à l’article 1360 du code de procédure civile qui n’est pas applicable au cas d’espèce. » Cette décision démontre que le créancier successoral peut assigner directement sans accomplir les tentatives amiables imposées par la procédure du partage judiciaire. Dans ce contexte contentieux l’assistance d’un cabinet d’avocats en liquidation et partage successoral à Paris permet de sécuriser la procédure. Par ailleurs l’obtention d’un titre de créance divise conduit nécessairement à l’examen de la contribution définitive entre les ayants droit.
II. La contribution définitive au passif héréditaire et le règlement des recours entre successeurs
A. La répartition proportionnelle des charges et l’immunité d’émolument du légataire particulier
Alors que l’obligation à la dette régit les rapports externes avec les créanciers la contribution au passif organise la charge interne finale. L’article 870 du Code civil fixe le principe général de cette ventilation patrimoniale entre les copartageants. Le texte dispose que les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. La contribution finale correspond ainsi fidèlement à la fraction dévolue à chaque héritier par l’effet de la loi ou du testament. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a fait application de ce texte le 2 avril 2025 sous le pourvoi n° 23-22.537. La Haute juridiction rappelle : « Aux termes de l’article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Ce principe mathématique garantit l’égalité proportionnelle entre les ayants droit lors du règlement définitif des comptes successoraux.
L’arrêt rendu le 2 avril 2025 sous le pourvoi n° 23-22.537 précise que la dette doit être ventilée entre usufruitier et nu-propriétaire. Cette ventilation s’effectue en prenant en considération la valeur économique respective des droits démembrés au sein de la succession. Par ailleurs la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature des dettes visées le 11 décembre 2024 sous le pourvoi n° 22-17.867. La Haute juridiction approuve les juges du fond ayant retenu que : « le fait générateur de l’impôt était antérieur à cette date, de sorte qu’il s’agissait d’une dette de la succession se trouvant, en application de l’article 870 du code civil, divisée entre ses héritiers ». Or cette décision démontre que tout passif dont le fait générateur précède le décès entre obligatoirement dans la masse contributive commune. Dès lors l’héritier ne peut prétendre s’exonérer au motif que l’avis d’imposition a été émis postérieurement à l’ouverture de la succession.
Le Code civil institue cependant une dérogation fondamentale en faveur du légataire à titre particulier face au passif héréditaire. L’article 871 du Code civil prévoit que le légataire universel ou à titre universel contribue avec les héritiers au prorata de son émolument. En revanche ce texte pose formellement que le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges de la succession. La Première chambre civile a réaffirmé avec éclat cette immunité par son arrêt du 19 septembre 2007 sous le pourvoi n° 05-18.386. La Cour de cassation énonce solennellement : « le légataire particulier n’est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs et sauf l’action hypothécaire des créanciers ». En conséquence les juges du fond qui imputent des dettes successorales sur l’objet d’un legs particulier violent directement la loi civile.
L’article 874 du Code civil envisage le cas spécifique où l’immeuble légué à titre particulier garantissait une dette du défunt. Le texte dispose que le légataire particulier qui a acquitté la dette hypothécaire demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers. Cette subrogation confère au légataire un recours intégral contre les héritiers universels qui demeurent les véritables débiteurs de la charge. Par ailleurs les charges nées postérieurement au décès telles que les frais funéraires obéissent également à une répartition proportionnelle. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Chambéry dans sa décision précitée du 27 août 2026 sous le numéro 25/00088 les frais d’obsèques constituent un passif successoral obligatoire. À cet égard ces frais doivent être supportés par les héritiers acceptants proportionnellement à leurs parts respectives dans la succession.
Le règlement des créances existant entre l’indivision successorale et l’un des copartageants s’opère selon des règles temporelles précises. Les articles 864 et 865 du Code civil organisent l’allotissement des créances lors de la clôture du partage définitif. La Cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 30 janvier 2025 portant le numéro 24/01014 a rappelé ce principe d’exigibilité différée. La juridiction d’appel retient que : « cette créance de la succession n’est pas plus que précédemment exigible avant la clôture des opérations de partage par application de l’article 865 du code civil ». Or cette règle évite des recours précipités et isolés entre cohéritiers pendant le maintien de l’indivision héréditaire. Dès lors le rapport des dettes et la compensation financière s’effectuent globalement lors de la liquidation notariée finale de l’actif net.
B. L’exercice des recours récursoires, l’aléa de l’insolvabilité et la décharge judiciaire pour dette imprévue
Dans les situations où un héritier ou un codébiteur a acquitté une dette excédant sa part contributive la loi lui confère des recours. L’article 873 du Code civil réserve formellement le recours de l’héritier poursuivi contre ses cohéritiers pour la part qu’ils doivent supporter. De même l’article 875 du Code civil organise les recours du cohéritier ayant payé une dette hypothécaire au-delà de sa part virile. Ce recours peut s’exercer par l’action subrogatoire ou par l’action personnelle en contribution issue du droit commun des obligations. L’arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la Première chambre civile sous le pourvoi n° 22-17.867 consacre la portée générale de cette action récursoire. La Cour de cassation retient que le codébiteur qui a réglé la dette : « dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale ».
Cependant l’arrêt du 11 décembre 2024 sous le pourvoi n° 22-17.867 pose une limite rigoureuse en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net. En vertu de l’article 792 du Code civil les créanciers doivent déclarer leur créance au domicile élu dans un délai de quinze mois. À défaut de déclaration dans ce délai légal impératif les créances non assorties d’une sûreté réelle sont irrémédiablement éteintes. La Cour de cassation juge que cette déchéance frappe également le codébiteur qui prétend exercer un recours en contribution contre les héritiers. Dans l’affaire du 11 décembre 2024 le codébiteur n’avait pas déclaré sa créance au domicile élu dans le délai légal imparti. La Haute juridiction en a déduit l’extinction irrévocable de son action récursoire dirigée contre les héritiers acceptant à concurrence de l’actif net. En conséquence le respect des délais de l’article 792 du Code civil conditionne la survie des créances récursoires.
Lorsque la succession a été acceptée purement et simplement les héritiers répondent indéfiniment du passif sous l’article 785 du Code civil. Une difficulté majeure survient lorsque l’un des cohéritiers se révèle insolvable et incapable de payer sa quote-part du passif. Le législateur a instauré un mécanisme solidaire de garantie pour protéger le créancier hypothécaire ou le cohéritier subrogé. L’article 876 du Code civil dispose qu’en cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc le franc. Or cette réattribution de la part de l’insolvable s’opère proportionnellement aux droits respectifs de chacun des cohéritiers solvables. Dès lors le risque de défaillance d’un membre de la fratrie est mutualisé entre les autres successeurs acceptants.
Afin de prémunir l’héritier acceptant pur et simple contre la découverte d’un passif colossal imprévu la loi a instauré un recours protecteur. L’article 786 du Code civil permet à l’héritier d’obtenir en justice la décharge totale ou partielle d’une dette successorale ignorée. Cette action exceptionnelle suppose la réunion de deux conditions cumulatives d’ordre public rigoureusement contrôlées par les tribunaux. L’héritier doit démontrer qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de la dette au moment de son acceptation pure et simple. Il doit également établir que le règlement de ce passif aurait pour conséquence d’obérer gravement son patrimoine personnel. La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette doctrine par un arrêt du 4 juillet 2018 sous le pourvoi n° 17-20.570. La Cour juge que : « l’article 786, alinéa 2, du code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ».
L’exercice de cette action en décharge est soumis à un délai préfix de cinq mois fixé par l’article 786 du Code civil. Ce délai court à compter du jour où l’héritier a eu une connaissance effective de l’existence et du montant de la dette. L’héritier diligent doit donc saisir immédiatement le tribunal judiciaire compétent afin de faire suspendre ou annuler les poursuites engagées. Les juges apprécient souverainement l’ignorance légitime en vérifiant que le successible a interrogé les banques et les créanciers connus du défunt. Par ailleurs l’atteinte grave au patrimoine personnel s’évalue au regard de la fortune globale des revenus professionnels et des charges de famille de l’héritier. Dès lors ce recours judiciaire préserve l’héritier de bonne foi d’une ruine personnelle consécutive à l’apparition d’un passif dissimulé.
Conclusion
Le contentieux du passif successoral illustre l’équilibre trouvé par le législateur entre le droit des créanciers et la sécurité des héritiers. La division de plein droit instituée par l’article 873 du Code civil protège l’ayant droit contre toute condamnation solidaire pour l’entier passif du défunt. Cependant l’arrêt rendu le 12 juin 2024 sous le pourvoi n° 22-16.817 rappelle que l’héritier saisi supporte la charge d’établir sa quote-part successorale pour limiter son obligation. Sur le plan contributif interne l’article 870 du Code civil impose une répartition rigoureusement proportionnelle à l’émolument héréditaire recueilli. Les recours en contribution entre cohéritiers demeurent en outre soumis aux forclusions strictes de l’acceptation à concurrence de l’actif net fixées par l’arrêt du 11 décembre 2024 sous le pourvoi n° 22-17.867. Enfin la décharge judiciaire de l’article 786 du Code civil apporte une ultime sauvegarde patrimoniale contre les dettes ignorées obérant gravement les biens de l’héritier.