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La contestation du partage des biens par les créanciers lors du divorce : tierce opposition, inopposabilité et recours contre la fraude (articles 882, 887, 1341-2, 1447, 1476 et 1483 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contestation du partage des biens par les créanciers lors du divorce : tierce opposition, inopposabilité et recours contre la fraude (articles 882, 887, 1341-2, 1447, 1476 et 1483 du Code civil)

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La contestation du partage des biens par les créanciers lors du divorce : tierce opposition, inopposabilité et recours contre la fraude (articles 882, 887, 1341-2, 1447, 1476 et 1483 du Code civil)

La dissolution du mariage entraîne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et l’ouverture des opérations de partage des biens communs ou indivis. Cette phase liquidative suscite d’intenses tensions économiques lorsque l’un des conjoints est débiteur d’obligations personnelles ou professionnelles envers des tiers créanciers. Dans la pratique liquidative, la tentation est fréquente pour les époux d’organiser une répartition patrimoniale inégalitaire au détriment des tiers gagistes. L’attribution intégrale de l’immeuble familial à l’époux non débiteur, la renonciation à une soulte compensatrice ou l’abandon de droits mobiliers constituent des procédés récurrents. Face à ces dérives liquidatives, le législateur et la jurisprudence ont forgé un ensemble équilibré de garanties préventives et d’actions curatives. Le droit positif organise une conciliation rigoureuse entre la liberté conventionnelle des époux qui divorcent et la sauvegarde intangible du droit de gage général des créanciers. L’analyse approfondie de ce contentieux exige d’examiner successivement les prérogatives préventives ouvertes aux créanciers avant la consommation du partage, puis les voies de recours curatives destinées à sanctionner la fraude après l’achèvement des opérations liquidatives.

I. Les prérogatives préventives et le droit d’opposition des créanciers au partage matrimonial

A. L’assiette du droit de poursuite des créanciers et la procédure d’opposition de l’article 882 du Code civil

Le régime légal de la communauté d’acquêts détermine avec précision l’assiette des biens susceptibles d’être appréhendés par les créanciers pendant le mariage. Aux termes de l’article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu. La portée de cette disposition cardinale a été réaffirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.684). La Haute juridiction y a expressément énoncé que « ces dispositions, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette ». Cette règle préserve le conjoint non contractant d’une condamnation personnelle sur ses biens propres tout en consacrant la vulnérabilité de la masse commune. Par ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la solidité constitutionnelle de ce mécanisme par un arrêt du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 23-18.056). La juridiction suprême a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité en retenant que si l’article 1413 « expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité ». Dès lors, l’ensemble des biens communs répond des engagements nés du chef de l’un ou l’autre époux jusqu’à la dissolution effective de la communauté.

Lorsque le prononcé du divorce dissout le régime matrimonial, la communauté fait place à une indivision post-communautaire transitoire avant les opérations définitives de partage. À ce stade, les créanciers personnels de chaque indivisaire se trouvent confrontés à l’interdiction fondamentale posée par l’article 815-17 du Code civil. Ce texte interdit en effet aux créanciers personnels de saisir directement la quote-part indivise de leur débiteur sur les meubles ou les immeubles de l’indivision. Or, le même article compense cette prohibition en ouvrant aux créanciers la faculté légale de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée protectrice de cette prérogative dans un arrêt de principe du 16 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.939). Les magistrats du quai de l’Horloge ont jugé que « les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code ». En conséquence, le créancier impayé dispose du pouvoir d’évincer la protection du logement familial pour contraindre à la licitation de l’immeuble commun ou indivis. Cette solution consacre la primauté de l’action oblique en partage sur l’immunité résidentielle dont bénéficiait la famille durant l’union maritale.

Pour éviter qu’un partage amiable ne se réalise clandestinement à leur insu, les créanciers disposent d’un outil préventif décisif prévu par l’article 882 du Code civil. Cette disposition énonce que « les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu’il n’y ait été procédé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée ». L’opposition au partage s’effectue par voie de signification extrajudiciaire délivrée par commissaire de justice au notaire liquidateur et aux conjoints copartageants. Elle confère au créancier un droit de surveillance vigilante sur la consistance de la masse active, sur l’évaluation des biens et sur la formation des lots. À cet égard, l’efficacité de cette procédure exige une diligence absolue de la part du créancier sous peine d’irrecevabilité irrémédiable de toute contestation ultérieure. La cour d’appel de Nîmes a rendu une décision particulièrement éclairante sur ce point le 15 avril 2026 (RG n° 25/00097). La juridiction d’appel a solennellement affirmé que « de jurisprudence constante, les créanciers opposants ne sont pas recevables à critiquer le partage même en invoquant une fraude de leurs droits, non seulement lorsqu’ils ont assisté aux opérations, mais aussi lorsque, régulièrement appelés à y figurer, ils ont négligé de s’y présenter ». Dès lors, le créancier qui reçoit notification du projet d’état liquidatif doit impérativement formuler ses dires devant le notaire instrumentaire ou se présenter à l’acte de clôture.

La rigueur de cette jurisprudence nîmoise démontre que l’opposition ne confère nullement au tiers un droit de veto discrétionnaire sur les opérations de partage. L’arrêt précité du 15 avril 2026 (RG n° 25/00097) a également souligné avec autorité que « le créancier opposant ne peut pas imposer aux copartageants les modalités du partage en sollicitant notamment la licitation des biens ». Le rôle de l’opposant se cantonne à vérifier la sincérité des évaluations financières et à empêcher une spoliation frauduleuse de l’actif réalisable par son débiteur. Si le débiteur se voit attribuer un lot en nature ou une soulte équivalente à ses droits théoriques, le créancier ne peut exiger la vente forcée des actifs. En revanche, si les époux passent outre l’opposition régulièrement formée et régularisent l’acte notarié sans convoquer le créancier, le partage encourt une sanction d’inopposabilité absolue. Le créancier évincé conserve alors la faculté de saisir les biens compris dans l’ancienne communauté comme s’ils étaient demeurés dans l’indivision post-communautaire. Par ailleurs, l’action oblique en partage exercée sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil n’est pas subordonnée aux formalités préalables de l’article 1360 du Code de procédure civile. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément jugé le 25 septembre 2013 (pourvoi n° 12-21.272) en écartant toute exigence d’un acte préalable de partage amiable infructueux. Cette souplesse procédurale renforce considérablement les leviers d’action du créancier confronté à l’inertie volontaire de son débiteur divorcé.

B. L’information des créanciers et la tierce opposition contre l’homologation judiciaire

Dans le cadre des procédures judiciaires de divorce contentieux ou de liquidation patrimoniale, la loi organise une information spécifique des tiers intéressés. Aux termes de l’article 1447 du Code civil, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d’avocat à avocat de leur communiquer la demande en liquidation et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir directement à l’instance pour la conservation de leurs droits pécuniaires et la défense de leur gage. Cette faculté d’intervention s’applique pleinement aux opérations liquidatives du divorce par l’effet du renvoi opéré par l’article 1476 du Code civil. Ce texte dispose en effet que le partage de la communauté est soumis à toutes les règles établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers. Or, lorsque les époux soumettent à l’homologation du juge aux affaires familiales un état liquidatif conventionnel préparé par leur notaire, le risque de fraude s’accroît. Les conjoints peuvent dissimuler un passif commun ou sous-évaluer un actif immobilier afin de minorer la part revenant à l’époux surendetté. Si le juge homologue la convention sans que le créancier ait été appelé à l’instance, ce dernier dispose de la voie extraordinaire de la tierce opposition.

L’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’homologation de partage obéit aux exigences générales définies par l’article 582 du Code de procédure civile. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a rappelé la définition stricte dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024 (pourvoi n° 22-16.073). La Cour y souligne que « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque » et qu’elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique. Pour être recevable, le créancier doit justifier d’un intérêt personnel légitime et établir que la décision judiciaire lui cause un préjudice direct. À cet égard, l’article 1447 du Code civil prévoit expressément que si la liquidation a été prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers peuvent se pourvoir par voie de tierce opposition. Le succès de cette voie de recours emporte rétractation des dispositions patrimoniales litigieuses à l’égard du seul créancier opposant. En revanche, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 5 décembre 2018 (pourvoi n° 18-10.058) qu’une simple libéralité ou une expectative successorale ne confère pas la qualité de créancier autorisant l’exercice de la tierce opposition. Seul le titulaire d’une créance certaine en son principe, née antérieurement au jugement critiqué, dispose de la légitimité requise pour remettre en cause l’homologation.

La gestion du passif au cours de la liquidation exige une attention rigoureuse quant à l’imputation des règlements effectués par chacun des conjoints. Au cours de l’indivision post-communautaire, l’un des époux assume fréquemment seul le remboursement des mensualités du prêt immobilier souscrit pour acquérir le logement commun. Dans cette hypothèse, le conjoint solvens détient une créance contre l’indivision fondée sur l’article 815-13 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation a posé les règles de calcul de cette indemnité de conservation dans un arrêt majeur du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887). La juridiction suprême a énoncé qu’il « appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ». Cette méthode rigoureuse évite toute surévaluation artificielle des créances d’indivision qui viendrait absorber l’actif net partageable au détriment des créanciers personnels de l’autre époux. Les créanciers peuvent ainsi contester l’état liquidatif notarié s’il alloue à un conjoint une indemnité non conforme à cette stricte proportionnalité légale.

Enfin, la force de chose jugée qui s’attache à la décision définitive de divorce encadre strictement la recevabilité des réclamations financières tardives. La première chambre civile de la Cour de cassation a statué avec fermeté sur cette question dans un arrêt du 26 mai 2021 (pourvoi n° 19-23.723). Les hauts magistrats ont retenu que « lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ». Il en résulte qu’une fois le partage définitivement homologué ou signé sans réserve, les ex-époux ne peuvent plus réintroduire d’anciennes créances oubliées. Cette concentration obligatoire des comptes s’impose également aux créanciers qui agissent par la voie oblique au nom de leur débiteur. Pour sécuriser la liquidation et anticiper les contestations des créanciers, le recours à un avocat en liquidation du régime matrimonial s’avère indispensable afin d’auditer la consistance du passif et de purger les droits des tiers. En l’absence de purge préventive, les créanciers impayés conservent la faculté de déclencher des actions en inopposabilité fondées sur la fraude paulienne.

II. Les voies de recours a posteriori contre le partage frauduleux et l’inopposabilité paulienne

A. L’action paulienne de l’article 1341-2 du Code civil appliquée à la convention de partage

Lorsque les opérations de partage sont consommées sans que le créancier ait été mis en mesure d’exercer son droit d’opposition, l’action paulienne constitue le recours privilégié. Ce mécanisme fondamental de protection des tiers créanciers est régi par l’article 1341-2 du Code civil. Ce texte prévoit que « le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment clarifié les critères de caractérisation du préjudice paulien dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.836). La Haute juridiction y affirme avec netteté que « le créancier dispose de l’action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier étant ainsi caractérisé, le succès de l’action paulienne n’est alors pas subordonné à la preuve de l’appauvrissement du débiteur ». Cette jurisprudence trouve une résonance directe dans le partage matrimonial où la substitution d’une soulte en numéraire à un bien immobilier corporel facilite la dissimulation des actifs.

L’exercice de l’action paulienne ne requiert donc pas que le débiteur ait consenti une libéralité pure ou un abandon gratuit de ses prérogatives patrimoniales. La chambre commerciale a confirmé cette orientation dans une autre décision rendue le 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-18.829). Elle y rappelle que le représentant des créanciers « a qualité pour exercer l’action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur […] et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains d’entre eux ». Dans le cadre liquidatif du divorce, la cour d’appel de Bordeaux a fait une application exemplaire de ces principes dans un arrêt du 3 février 2026 (RG n° 23/01292). Dans cette espèce, une débitrice avait cédé ses droits immobiliers indivis à son époux sous couvert du remboursement prétendu d’un prêt imaginaire consenti par un tiers. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré inopposables tant la donation que la vente des parts indivises au profit du conjoint en retenant que « le virement effectué au profit de ce dernier a fait échapper à Mme [W] toute possibilité de recouvrer sa créance » et que les époux avaient tous deux parfaite connaissance de la dette lors de la signature des actes. La complicité du conjoint bénéficiaire est donc caractérisée dès lors qu’il connaissait la situation d’endettement de son partenaire.

Le succès de l’action paulienne n’entraîne pas la nullité rétroactive du partage entre les parties signataires mais seulement son inopposabilité à l’égard du demandeur. Le bien attribué au conjoint non débiteur demeure, au regard du créancier poursuivant, réputé indivis ou commun comme si la convention de partage n’avait jamais été conclue. Le créancier peut alors reprendre ses poursuites d’exécution forcée et faire pratiquer une saisie immobilière sur l’immeuble litigieux. Toutefois, cette action personnelle se heurte à des règles de forclusion rigoureuses qu’il convient de maîtriser parfaitement. L’action paulienne est soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun régi par l’article 2224 du Code civil. La fixation du point de départ de ce délai quinquennal fait l’objet d’une jurisprudence d’une grande constance entre les différentes chambres de la Cour de cassation. La première chambre civile a tranché avec précision cette question dans un arrêt récent du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-19.859). La Cour a retenu qu’en présence d’un acte de partage régulièrement publié au service de la publicité foncière, les tiers « sont réputés avoir connaissance de son existence dès cette date, laquelle fait courir la prescription de l’action paulienne, d’autre part, que ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action à compter de la publication, que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte accompli en fraude de ses droits ».

Cette règle stricte avait déjà été consacrée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2021 (pourvoi n° 20-18.432). Les magistrats y affirmaient semblablement que « ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte fait en fraude de ses droits ». En conséquence, la publication régulière de l’état liquidatif notarié au service de la publicité foncière déclenche immédiatement le cours du délai quinquennal. Le créancier ne peut différer l’introduction de son recours en invoquant sa simple ignorance subjective de l’opération intervenue. Seules des manœuvres frauduleuses dolosives ayant activement dissimulé la formalité de publicité foncière permettent de reporter le point de départ au jour de la révélation effective de l’acte. Cette exigence garantit la stabilité des transactions immobilières et la sécurité des tiers acquéreurs éventuels. Dès lors, les créanciers institutionnels doivent mettre en place des surveillances hypothécaires périodiques à l’égard de leurs débiteurs engagés dans une procédure de divorce. À défaut de diligence dans les cinq années suivant la publication foncière, l’action paulienne se trouve définitivement éteinte par la prescription extinctive.

B. Les sanctions du dol, l’obligation au passif et l’inopposabilité du partage consommé

Outre l’action paulienne, le partage matrimonial peut faire l’objet d’une action en nullité pour vice du consentement en vertu de l’article 887 du Code civil. Ce texte, applicable au partage de communauté en vertu de l’article 1476 du Code civil, énonce que « le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ». Il précise également que si les conséquences du vice peuvent être réparées autrement que par l’annulation, le tribunal peut ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. La première chambre civile de la Cour de cassation encadre très rigoureusement l’admission de cette cause d’annulation dans un arrêt du 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-26.945). La juridiction suprême a posé pour règle que « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ». Elle en a déduit que l’erreur sur l’évaluation financière d’un lot ne peut justifier l’annulation de l’acte. De même, la première chambre civile a rappelé le 11 avril 2018 (pourvoi n° 17-19.313) que l’omission d’un ayant droit ne vicie pas automatiquement le partage si elle ne procède pas d’une fraude caractérisée. Cette limitation prétorienne conforte la stabilité des partages régularisés et oriente les contestations vers l’indemnisation financière plutôt que vers la remise en cause globale des attributions.

Lorsque la dissimulation d’un actif commun procède d’une volonté délibérée de rompre l’égalité liquidative, la sanction spécifique du recel trouve à s’appliquer. L’article 1477 du Code civil prive l’époux coupable de recel de toute part dans les biens dissimulés et le déchoit de sa faculté de renoncer à la communauté. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime procédural de cette sanction dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147). La Cour a jugé qu’« à défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 » du Code civil. Elle a également rappelé que « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ». Ce rattachement chronologique à la dissolution empêche qu’un conjoint débiteur n’invoque des prélèvements postérieurs pour appauvrir frauduleusement l’actif partagé. Les créanciers de l’époux spolié peuvent invoquer le recel par la voie oblique pour réintégrer les sommes détournées dans le patrimoine saisissable de leur débiteur.

Une fois le partage définitivement opéré, la question du recouvrement du passif par les créanciers est gouvernée par l’article 1483 du Code civil. Ce texte fondamental dispose que « chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint ». Il ajoute avec solennité qu’« après le partage et sauf en cas de recel, il n’en est tenu que jusqu’à concurrence de son émolument pourvu qu’il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté ». Ce bénéfice d’émolument constitue une protection capitale pour le conjoint non contractant qui ne peut être contraint au-delà de la valeur nette de son lot partagé. Cependant, cette limite disparaît totalement si le conjoint s’est rendu coupable de recel ou a omis de faire dresser un inventaire notarié fidèle des biens communs. Par ailleurs, la qualification de dette commune reste soumise à la présomption de l’article 1409 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-26.713) que les dettes nées d’un emprunt souscrit par un seul époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi que l’engagement a été contracté dans son intérêt personnel exclusif. Le créancier conserve donc son droit de poursuivre le règlement de la moitié de sa créance contre l’autre époux dans la limite de l’émolument recueilli.

Enfin, le règlement des comptes et des créances entre époux obéit à une prescription extinctive distincte de l’action en partage elle-même. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette articulation temporelle dans un arrêt de principe du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-20.725). La Cour y affirme qu’il résulte des articles 1479, 1543 et de l’article 2224 du Code civil que « les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun ». Elle a expressément souligné que ce délai quinquennal « commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ». Cette règle empêche la réactivation de créances éteintes dans le seul dessein de fabriquer un passif artificiel préjudiciable aux créanciers extérieurs. Dès lors, les créanciers peuvent opposer la prescription extinctive à toute soulte ou indemnité revendiquée tardivement entre époux pour dissimuler des liquidités. L’articulation harmonieuse de ces différentes règles assure l’étanchéité du partage matrimonial face aux manœuvres dilatoires ou frauduleuses des conjoints surendettés.

Conclusion

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens consécutifs au divorce constituent une zone de vulnérabilité majeure pour les droits des créanciers. Le droit civil français met à la disposition des tiers un arsenal complet combinant l’opposition préventive de l’article 882 du Code civil et les actions curatives fondées sur l’article 1341-2 du Code civil. L’efficacité de ces voies de droit dépend toutefois d’une vigilance temporelle extrême, le point de départ de la prescription quinquennale étant attaché à la publicité foncière de l’acte liquidatif. De leur côté, les époux et leurs conseils doivent veiller à une parfaite transparence dans l’évaluation des lots et l’établissement de l’inventaire prescrit par l’article 1483 du Code civil. Seule la purge rigoureuse des prétentions des créanciers au cours de l’instance liquidative permet de conférer au partage une stabilité juridique inattaquable.

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