RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2024, n° 22-20.739

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 6 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00647

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 novembre 2024

Renvoi en chambre mixte

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 647 FS-D

Pourvoi n° X 22-20.739

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024

La société Intersod, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-20.739 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Rimowa GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),

2°/ à la société HP Design, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Axyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [S] [M], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Maison de la Marque,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Intersod, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Rimowa GmbH, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Tréfigny, M. Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Bessaud, Bellino, M. Regis, Mme Buquant, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles et , alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi X 22-20.739 formé par la société Intersod contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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