Un tee-shirt floqué d’un logo de luxe vendu trois fois moins cher sur une place de marché, un nom de domaine qui reprend une marque connue à une lettre près, un concurrent qui appose sur ses emballages un signe qui ressemble beaucoup au vôtre : la contrefaçon de marque n’est pas un phénomène réservé aux grandes maisons. Elle touche les créateurs, les commerçants, les artisans et les sociétés de toutes tailles, côté victime comme côté mis en cause, car reproduire un signe protégé, même sans intention de nuire, suffit parfois à caractériser l’atteinte. Les questions qui remontent des internautes sont très concrètes : qu’est-ce qu’une contrefaçon de marque au sens du code de la propriété intellectuelle, quelle sanction pénale le contrefacteur risque-t-il, comment porter plainte, et de quels recours le titulaire dispose-t-il pour faire cesser les faits et obtenir réparation. Cet article répond à chacune de ces questions à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions françaises, dont plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation. La première partie décrit les actes interdits et les peines encourues, plainte comprise ; la seconde décrit la méthode pour prouver les faits, faire cesser l’atteinte et chiffrer le préjudice dans les délais. Pour situer ces démarches dans l’accompagnement d’un avocat en propriété intellectuelle à Paris, la lecture suivie des deux parties donne l’ordre logique : qualifier, protéger la preuve, puis agir.
I. Contrefaçon de marque et sanction pénale : les actes interdits et les peines encourues
A. Contrefaçon de marque : quels usages d’un signe identique ou similaire sont interdits
Le droit des marques repose sur un principe simple : l’enregistrement confère à son titulaire un monopole d’exploitation du signe pour les produits et services désignés, et tout usage non autorisé qui entre dans le champ de ce monopole constitue une atteinte. L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle). Deux situations sont donc visées : la reproduction à l’identique d’une marque pour des produits identiques, qui se prouve par simple comparaison, et l’imitation, qui suppose de démontrer un risque de confusion dans l’esprit du public, en tenant compte de l’impression d’ensemble produite par les signes, de leurs éléments dominants et de la similitude des produits ou services.
La protection va plus loin pour les marques qui jouissent d’une renommée. L’article L713-3 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L713-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, lorsqu’une marque est connue d’une partie significative du public, l’exploitation de sa notoriété pour des produits même différents peut être sanctionnée, dès lors que le tiers tire un profit indu de cette image ou la dégrade. C’est le fondement souvent invoqué contre les usages parasitaires sur internet, les noms de domaine composés d’une marque renommée accolée à un terme générique, ou les campagnes publicitaires qui citent la marque d’autrui pour capter sa clientèle.
Sur le plan civil, la qualification est posée par l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle). La contrefaçon est une responsabilité objective : le titulaire n’a pas à prouver une faute intentionnelle ni une mauvaise foi du défendeur, il lui suffit d’établir l’usage non autorisé d’un signe protégé dans la vie des affaires. Cette objectivité explique que des contrefaçons involontaires, par exemple l’adoption de bonne foi d’un nom commercial déjà déposé à titre de marque par un tiers, engagent la responsabilité de leur auteur, même si l’absence d’intention frauduleuse joue ensuite un rôle dans l’évaluation des dommages et intérêts et dans l’appréciation du juge pénal.
La notion d’usage « dans la vie des affaires » mérite une attention particulière, car elle conditionne à la fois l’action civile et les poursuites pénales. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 27 février 2024 dans une affaire où le titulaire d’une marque se plaignait de l’affichage d’un texte reprenant sa marque sur un panneau publicitaire et de la publication de la photographie de cette affiche sur la page Facebook d’un élu local (pourvoi n° 23-81.563, arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2024, n° 23-81.563). Pour confirmer l’ordonnance de non-lieu, la Cour approuve les juges qui ont énoncé « que l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle sur lequel sont fondées les poursuites doit être interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, abrogée le 14 janvier 2019, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01) ». Les juges en ont déduit « qu’il convient de déterminer si l’affiche litigieuse relève de la vie des affaires et, à cette fin, de vérifier si elle s’inscrit dans le domaine économique et vise à l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique ». En l’espèce, l’affiche relevait d’une campagne syndicale sans visée commerciale, et le non-lieu a été confirmé. L’enseignement est net des deux côtés : un usage militant, privé ou purement informatif, sans recherche d’avantage économique, ne constitue pas une contrefaçon, tandis qu’un usage commercial, même déguisé sous une présentation associative ou humoristique, peut y entrer dès qu’il procure un avantage économique direct ou indirect à son auteur.
La Cour de cassation a également précisé les frontières temporelles de la protection. Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-20.504, arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2021, n° 19-20.504), la chambre commerciale rappelle d’abord sa jurisprudence antérieure : « La Cour de cassation a précédemment interprété les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, en ce sens que le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation (Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-11.784 ; Com., 10 juillet 2007, pourvoi n° 05-18.571, Bull. 2007, IV, n° 189 ; Com., 21 février 2012, pourvoi n° 11-11.752 ; Com., 24 mai 2016, pourvoi n° 14-17.533). » Elle ajoute aussitôt : « Il y a toutefois lieu de reconsidérer cette interprétation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). » Depuis cet arrêt, le simple dépôt d’un signe à titre de marque ne suffit plus, à lui seul, à caractériser la contrefaçon ; il faut un usage dans la vie des affaires portant atteinte à la fonction d’identification de la marque. En pratique, cela ne désarme pas le titulaire : il peut agir contre le dépôt frauduleux sur d’autres fondements et, surtout, contre tous les usages commerciaux qui suivent le dépôt, mais il doit documenter des actes d’exploitation réels, factures, catalogues, captures de boutiques en ligne, plutôt que le seul enregistrement.
B. Sanction pénale de la contrefaçon de marque : peines encourues et plainte du titulaire
La contrefaçon de marque est aussi un délit pénal, et les peines sont lourdes. L’article L716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » (article L716-9 du code de la propriété intellectuelle). Sont donc visés au premier chef les fabricants, les importateurs et les donneurs d’ordre, avec une aggravation marquée pour les ventes sur internet, qui concernent aujourd’hui la majorité des dossiers, et pour les produits dangereux comme les faux médicaments, les fausses pièces automobiles ou les jouets non conformes.
L’article L716-10 du même code punit les maillons intermédiaires de la distribution : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » (article L716-10 du code de la propriété intellectuelle). Le même article ajoute une infraction voisine, celle qui consiste à « sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée », et prévoit la même aggravation à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas de bande organisée, de commission sur un réseau de communication au public en ligne ou de marchandises dangereuses. Le commerçant qui écoule des articles contrefaisants, le détenteur d’un stock sans motif légitime et celui qui appose ou retire des étiquettes de marque sont donc exposés à trois ans d’emprisonnement, même lorsqu’ils n’ont pas fabriqué les produits eux-mêmes. La bonne foi, comme l’ignorance de l’enregistrement, n’efface pas l’infraction, même si le juge en tient compte pour fixer la peine et si le prévenu peut utilement démontrer qu’il a été trompé par son fournisseur, factures et correspondances à l’appui.
Le titulaire qui découvre les faits dispose de la voie pénale comme de la voie civile. La plainte simple, déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, déclenche l’enquête et peut aboutir à des poursuites du ministère public, avec constitution de partie civile de la victime à l’audience pour obtenir des dommages et intérêts. Lorsque la plainte simple reste sans suite, le titulaire peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. » (article 85 du code de procédure pénale). Concrètement, le titulaire dépose d’abord une plainte simple et conserve précieusement le récépissé ; si le parquet classe sans suite ou garde le silence trois mois, la voie de l’instruction s’ouvre, avec un juge chargé d’instruire et des pouvoirs d’investigation étendus, perquisitions et saisies. Une consignation, somme versée pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive, peut être demandée par le juge, ce qui suppose de provisionner cette étape.
Les délais doivent être surveillés de près. L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir, comme le prévoit l’article L716-4-2 cité dans la seconde partie, et chaque nouvel acte contrefaisant fait courir un nouveau délai. L’action publique, elle, obéit au droit commun des délits : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Le point de départ pénal, jour de la commission, diffère donc du point de départ civil, jour de la connaissance par le titulaire, et les décisions consultées pour cet article confirment qu’un dossier ancien peut rester recevable au civil alors que le volet pénal est éteint, ou l’inverse selon la date des derniers faits. Enfin, la voie pénale n’est pas un passage obligé : l’arrêt criminel du 27 février 2024 cité plus haut montre qu’une plainte peut se solder par un non-lieu lorsque l’usage n’entre pas dans la vie des affaires, et le titulaire avisé prépare donc toujours le volet civil en parallèle, constats, saisie-contrefaçon et chiffrage du préjudice, plutôt que de tout miser sur la condamnation pénale du contrefacteur.
II. Marque copiée : prouver les faits, faire cesser l’atteinte et obtenir réparation
A. Prouver vite et faire cesser : saisie-contrefaçon, constat, référé et droit d’information
En matière de contrefaçon, le temps joue contre le titulaire : les stocks s’écoulent, les boutiques en ligne ferment et rouvrent sous un autre nom, les preuves disparaissent. La première mesure utile est donc probatoire, et le code offre un outil sur mesure, la saisie-contrefaçon. L’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. » (article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Le même article précise que la juridiction peut ordonner la description ou la saisie des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits, subordonner l’opération à une garantie du demandeur, et que « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ». La saisie-contrefaçon se pratique donc en deux temps : une ordonnance obtenue rapidement sur requête, sans débat contradictoire, puis une action au fond engagée dans le délai réglementaire, faute de quoi tout est annulé.
La Cour de cassation facilite le recours à cette procédure. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-11.071, arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, n° 22-11.071), rendu dans un litige opposant un équipementier sportif à un distributeur, la chambre commerciale juge « que ces dispositions permettent au titulaire d’un droit de propriété industrielle de bénéficier de cette procédure sans avoir à justifier de circonstances particulières nécessitant d’y recourir de manière non contradictoire, et sont à ce titre considérées comme exorbitantes du droit commun (Com., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-21.467), le juge saisi ne pouvant refuser d’accueillir la demande dès lors qu’elle lui a été présentée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi (Com., 29 juin 1999, pourvoi n° 97-12.699, Bull. 1999, IV, n° 138) ». Le titulaire n’a donc pas à démontrer une urgence particulière ni un risque de dépérissement des preuves pour obtenir l’ordonnance ; il lui suffit de présenter une demande régulière avec les justifications prévues par la loi, ce qui fait de la saisie-contrefaçon la mesure de premier réflexe dès qu’un réseau de distribution contrefaisant est identifié, entrepôts, documents comptables et fichiers clients compris.
À côté de la saisie, le constat d’huissier, aujourd’hui constat de commissaire de justice, reste l’outil quotidien : achat test, captures de site internet, constat de stands sur un salon ou de rayonnages en magasin. Mais la chambre mixte de la Cour de cassation a posé une limite importante le 12 mai 2025 (pourvoi n° 22-20.739, arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739). La Cour rappelle d’abord : « Selon l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. » Elle juge ensuite : « Lorsqu’il agit sans autorisation judiciaire préalable mais à la requête d’une partie, l’huissier de justice n’est pas autorisé à pénétrer dans un lieu privé, même ouvert au public, tel qu’un magasin, pour y recueillir des preuves au bénéfice de son mandant et, en particulier, y faire un achat, sans décliner préalablement sa qualité. » En revanche, « Il peut, en revanche, solliciter un tiers, qui n’a pas la qualité d’officier public, afin qu’il pénètre dans un tel lieu pour y faire un achat, et, ensuite, relater les faits et gestes de ce tiers qu’il a personnellement constatés, se faire par lui remettre toute marchandise en sa possession à la sortie du magasin, et les documents y afférent, et recueillir toute déclaration de sa part. » dans le lieu pour y réaliser l’achat test. La méthode qui en découle est claire : l’huissier mandaté par le titulaire ne doit pas entrer incognito dans la boutique du contrefacteur présumé pour y acheter, sous peine de voir le procès-verbal annulé ; il mandate un tiers pour l’achat, ou sollicite une autorisation judiciaire préalable, et réserve ses propres constatations aux lieux publics et à internet, où les constats en ligne réalisés dans des conditions loyales gardent toute leur force probante.
Une fois la preuve sécurisée, il faut remonter la filière et stopper les ventes. Le droit d’information, prévu à l’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » (article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Factures d’achat, identité du fournisseur, volumes écoulés, listes de clients professionnels : le contrefacteur et ses intermédiaires, y compris les plateformes et les transporteurs, peuvent être contraints de livrer ces informations, qui servent ensuite à étendre l’action aux fabricants et à chiffrer le préjudice. Pour l’urgence, le référé offre une voie rapide : l’article L716-4-6 dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Interdiction provisoire de commercialiser, retrait des offres en ligne, mesures ordonnées y compris contre l’hébergeur ou le registrar : le juge des référés statue en quelques semaines, sous réserve que les éléments raisonnablement accessibles au demandeur rendent l’atteinte vraisemblable, ce qui suppose un dossier probatoire déjà solide, constats et saisie à l’appui.
Après une condamnation au fond, la loi organise l’effacement des conséquences matérielles. L’article L716-4-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » (article L716-4-11 du code de la propriété intellectuelle). Rappel des stocks chez les distributeurs, destruction des moules et des matrices, confiscation au profit du titulaire : ces mesures complètent l’interdiction et l’astreinte, et la juridiction peut y ajouter la publicité du jugement, affichage ou publication en ligne, qui répare le préjudice moral et dissuade les imitateurs. L’expérience des dossiers montre que ces mesures en nature valent souvent autant que les dommages et intérêts, car elles retirent durablement les produits litigieux du marché et signalent publiquement que la marque est défendue.
B. Chiffrer le préjudice, choisir la bonne action et agir dans les délais
Obtenir l’interdiction ne suffit pas : le titulaire doit être indemnisé de ce que la contrefaçon lui a coûté, manque à gagner, atteinte à l’image, et parfois mobilisation interne pour gérer la crise. L’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » (article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Deux voies de chiffrage existent donc : l’évaluation détaillée, qui additionne le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices indus du contrefacteur, et la voie forfaitaire, qui part de la redevance hypothétique qu’une licence aurait rapportée, majorée, plus le préjudice moral. La voie forfaitaire est précieuse quand le manque à gagner est difficile à isoler, par exemple lorsque le titulaire n’exploite pas lui-même la marque sur le segment concerné, ou lorsque les comptes du contrefacteur sont opaques.
Deux décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris illustrent l’application concrète de ces règles. Le 18 juin 2025, dans un litige opposant le titulaire de marques verbales du secteur des pièces détachées à un distributeur utilisant des signes jugés contrefaisants (RG 23/04395, jugement du tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2025, RG 23/04395), le tribunal a condamné le distributeur à payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires en réparation des actes de contrefaçon par imitation, lui a interdit tout usage dans la vie des affaires des signes jugés contrefaisants dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingt jours, et lui a ordonné de supprimer le nom de domaine litigieux et de changer sa dénomination sociale dans le même délai et sous la même astreinte, avec 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 4 décembre 2024, dans un dossier de restauration rapide où un signe semi-figuratif imitait une marque semi-figurative déposée (RG 22/01830, jugement du tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2024, RG 22/01830), le même tribunal, statuant sur constats de commissaires de justice en ligne et appréciation du risque de confusion par l’impression d’ensemble, a condamné l’exploitant à payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires en réparation du préjudice causé par la contrefaçon, avec interdiction de tout usage du signe litigieux sur tout support dans le cadre de son activité de restauration rapide, y compris sur les réseaux sociaux, sous astreinte de 200 euros par jour passé un délai de 30 jours à compter de la signification et pendant cent quatre-vingt jours, et 5 000 euros au titre de l’article 700. Ces deux jugements montrent le triptyque ordinaire des condamnations : une somme forfaitaire calibrée sur la redevance éludée, une interdiction sous astreinte dissuasive, et des mesures complémentaires adaptées, suppression du nom de domaine et changement de dénomination sociale dans un cas, interdiction étendue aux réseaux sociaux dans l’autre. Ils montrent aussi que le juge déboute régulièrement le surplus des demandes, publication du jugement ou indemnités complémentaires, lorsque les pièces ne les justifient pas, d’où l’importance d’un chiffrage documenté dès l’assignation.
Le choix de la bonne action conditionne le succès. L’action en contrefaçon appartient au titulaire de la marque, et l’article L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle précise : « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. » (article L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle). Le licencié exclusif resté seul face aux copies doit donc mettre le titulaire en demeure d’agir avant de saisir le tribunal, et conserver la preuve de cette mise en demeure. Le même article fixe la prescription : « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Chaque vente, chaque mise en ligne, chaque réassort constituant un fait nouveau, le délai repart à chaque acte, mais le titulaire qui découvre une contrefaçon ancienne et continue a intérêt à agir sans attendre, car les faits les plus anciens deviennent progressivement insusceptibles de réparation et les preuves se dégradent.
Deux défenses reviennent systématiquement dans les dossiers et doivent être anticipées. Le défendeur invoque souvent le défaut d’usage sérieux de la marque : l’article L716-4-3 dispose qu’« Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que la marque a fait l’objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l’article L. 714-5 ; 2° Ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage. » (article L716-4-3 du code de la propriété intellectuelle). Le titulaire doit donc conserver ses preuves d’exploitation, factures, catalogues, captures de site, attestations de distributeurs, pour les cinq années précédentes. Le défendeur invoque aussi la tolérance : l’article L716-4-5 organise la forclusion par tolérance : est irrecevable l’action en contrefaçon introduite par le titulaire d’une marque antérieure contre une marque postérieure lorsque le titulaire a toléré pendant cinq années consécutives l’usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage, pour les produits ou les services concernés, sauf dépôt de mauvaise foi (article L716-4-5 du code de la propriété intellectuelle). Laisser sciemment un concurrent exploiter un signe proche pendant cinq ans sans réagir peut donc fermer la porte de l’action contre lui, sauf dépôt de mauvaise foi, ce qui impose une surveillance active des dépôts et du marché, et des mises en demeure écrites dès la première détection.
Enfin, l’action en contrefaçon peut être combinée avec une action en concurrence déloyale, à condition de viser des faits distincts. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2025 déjà cité, juge, au visa de l’article 1382 devenu 1240 du code civil : « Il résulte de ce texte que l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon » (arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739). Copie servile du packaging au-delà du signe, dénigrement, confusion entretenue sur l’origine de l’entreprise, détournement de fichiers clients : ces comportements parasitaires, distincts de la simple apposition du signe, fondent une indemnisation complémentaire sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun. La même décision précise qu’« Un même acte matériel ne peut caractériser des faits distincts que s’il porte atteinte à des droits de nature différente », de sorte que le demandeur doit soigneusement séparer, dans son assignation, les griefs de contrefaçon et les griefs de concurrence déloyale, avec des pièces propres à chaque chef, faute de quoi le second sera rejeté comme faisant double emploi avec le premier.
Conclusion
La contrefaçon de marque expose son auteur à un double risque : jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende pour la fabrication et l’importation, trois ans et 300 000 euros pour la détention et la vente, peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée, sur internet ou pour des produits dangereux, et, au civil, l’interdiction sous astreinte, le rappel et la destruction des produits, et des dommages et intérêts calculés sur le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices indus, ou sur une base forfaitaire majorée. Le titulaire dispose d’un arsenal complet : saisie-contrefaçon sans condition d’urgence, constats loyaux, droit d’information sur les réseaux de distribution, référé pour faire cesser vite, plainte pénale avec constitution de partie civile après trois mois de silence du parquet, action civile prescrite par cinq ans à compter de la connaissance du dernier fait. Les décisions récentes confirment l’exigence des juges sur la preuve de l’usage dans la vie des affaires, sur la loyauté des constats et sur la séparation des griefs de contrefaçon et de concurrence déloyale. Pour le titulaire, la méthode gagnante tient en trois réflexes : surveiller les dépôts et le marché, écrire dès la première détection, et sécuriser la preuve avant d’assigner ; pour l’entreprise mise en cause, elle tient à démontrer sa bonne foi documentaire, vérifier l’usage sérieux de la marque adverse et négocier avant que l’astreinte ne commence à courir.