Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-15.971

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 16 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C300616

En bref

Décision

Transmet pour avis à la première chambre civile les questions suivantes :

« 1. Les dispositions des articles et du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la nullité d'un bail, consenti par un seul époux, d'un fonds rural dépendant de la communauté, sauf ratification par l'autre époux, excluent-elles l'application des règles de la gestion d'affaires ?

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 novembre 2024

Transmission pour consultation première chambre civile (arrêt)

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 616 FS-D

Pourvoi n° K 23-15.971

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. [X] [U]

2°/ Mme [V] [O], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° K 23-15.971 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale et baux ruraux), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [L],

2°/ à Mme [W], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [P], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [L], et l'avis de Mme Compagnie, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 février 2023), par acte du 5 septembre 2018, M. et Mme [L] ont vendu à M. et Mme [U] des parcelles dépendant de la communauté.

2. Se prévalant de l'existence d'un bail verbal portant sur lesdites parcelles, que M. [L] lui aurait consenti à compter de janvier 2016, Mme [P] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural et en nullité de la vente intervenue en violation de son droit de préemption.

3. Mme [L] a, à titre reconventionnel, sollicité la nullité du bail consenti par son époux sur des biens communs sans son accord.

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

4. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la première chambre civile pour avis en application de l'article du code de procédure civile.

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile :

TRANSMET pour avis à la première chambre civile les questions suivantes :

« 1. Les dispositions des articles et du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la nullité d'un bail, consenti par un seul époux, d'un fonds rural dépendant de la communauté, sauf ratification par l'autre époux, excluent-elles l'application des règles de la gestion d'affaires ?

2. En cas de réponse négative à la première question, dans les rapports entre époux, le recours aux règles de la gestion d'affaires prévu à l'alinéa 2 de l'article du code civil est-il subordonné au fait que l'autre époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ? »

Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la première chambre civile ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 8 avril 2025 de la troisième chambre civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.