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L’inopposabilité des actes frauduleux dans le divorce : aliénation de biens communs, action paulienne et sanction sous l’article 262-2 du Code civil

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L’inopposabilité des actes frauduleux dans le divorce : aliénation de biens communs, action paulienne et sanction sous l’article 262-2 du Code civil

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L’inopposabilité des actes frauduleux dans le divorce : aliénation de biens communs, action paulienne et sanction sous l’article 262-2 du Code civil

L’ouverture d’une crise conjugale expose fréquemment le patrimoine commun ou indivis des époux à des manœuvres d’appauvrissement destinées à fausser la future liquidation matrimoniale. Lorsqu’un conjoint redoute l’issue financière de la séparation, la tentation surgit parfois de dissimuler des liquidités, de céder des droits sociaux ou d’endetter la communauté. Or, le législateur a institué un mécanisme de protection spécial à l’article 262-2 du Code civil pour neutraliser les actes accomplis en fraude des droits du conjoint.

Cette disposition spéciale s’articule directement avec le principe de gestion concurrente posé par l’article 1421 du Code civil en régime de communauté légale. Selon ce texte fondateur, les actes accomplis sans fraude par un époux dans la limite de ses pouvoirs demeurent pleinement opposables à l’autre conjoint. Dès lors, la frontière entre l’exercice normal des pouvoirs d’administration et le détournement frauduleux constitue l’enjeu central du contentieux patrimonial de la désunion.

À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation distingue rigoureusement la fraude commise dans la limite des pouvoirs et le dépassement objectif de pouvoir. Par ailleurs, la portée de ces règles dépend de la date des effets du divorce fixée entre les époux selon l’article 262-1 du Code civil. Elle dépend également de la date d’opposabilité du jugement de divorce aux tiers déterminée par l’article 262 du Code civil.

En outre, lorsque l’appauvrissement porte sur les biens personnels d’un époux débiteur d’une prestation compensatoire, l’action paulienne de l’article 1341-2 du Code civil assure la protection du créancier. En conséquence, l’analyse examinera d’abord l’encadrement des actes frauduleux accomplis sur les biens communs autour de l’instance en divorce (I). Elle étudiera ensuite l’articulation de l’action paulienne et des sanctions liquidatives face aux détournements patrimoniaux entre époux (II).

I. L’encadrement légal et prétorien des actes accomplis en fraude des droits du conjoint sur les biens communs

A. La sanction spéciale des obligations et aliénations postérieures à la demande en divorce sous l’article 262-2 du Code civil

Durant le mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts repose sur une présomption générale édictée par l’article 1402 du Code civil. Tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve pas son caractère propre selon une disposition légale. Dans ce cadre légal, chaque époux dispose du pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer sans fraude envers son conjoint.

La Première chambre civile a rappelé cette règle cardinale dans son arrêt du 31 janvier 2006 (pourvoi n° 03-19.630) en jugeant « que, selon le second, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion ; que les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre ». En conséquence, la gestion concurrente autorise un époux à accomplir seul des actes d’administration courante tant que la loyauté conjugale est respectée.

Dans cette affaire jugée par l’arrêt du 31 janvier 2006 (pourvoi n° 03-19.630), un mari commun en biens avait consenti un prêt d’argent à un tiers. L’emprunteur avait ensuite réglé le solde de sa dette au moyen d’un chèque encaissé directement par l’épouse du prêteur. La Cour de cassation retient que l’épouse avait le pouvoir de recevoir seule le remboursement d’une somme présumée commune selon l’article 1402 du Code civil.

Toutefois, la période ouverte par l’introduction de l’instance en divorce fait naître un risque aigu de dilapidation de l’actif commun par un conjoint malveillant. En effet, selon l’article 262 du Code civil, le divorce n’est opposable aux tiers qu’après les formalités de mention en marge des actes d’état civil. Tant que cette publicité à l’état civil n’est pas intervenue, les tiers sont fondés à croire au maintien des pouvoirs matrimoniaux habituels.

Pour conjurer le péril attaché à cette période intermédiaire, l’article 262-2 du Code civil, modifié par la loi du 23 mars 2019, énonce que « Toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s’il est prouvé qu’il y a eu fraude aux droits de l’autre conjoint. » L’intervention d’un avocat divorce Paris permet alors de recenser immédiatement les opérations suspectes passées après l’acte introductif d’instance.

La mise en œuvre de ce texte protecteur suppose la réunion de trois conditions cumulatives strictement contrôlées par les juridictions du fond. D’abord, l’acte critiqué doit consister en une obligation contractée à la charge de la communauté ou en une aliénation de biens communs. En outre, l’époux auteur de l’acte litigieux doit avoir agi dans la limite des pouvoirs que lui reconnaît le régime matrimonial.

Ensuite, l’opération contestée doit être intervenue postérieurement à la demande en divorce selon la rédaction actuelle de l’article 262-2 du Code civil. Lorsque l’acte frauduleux a été conclu avant la demande en divorce, le conjoint lésé conserve la faculté d’invoquer la fraude générale prévue à l’article 1421 du Code civil. Enfin, l’époux demandeur doit prouver la fraude aux droits du conjoint ainsi que la mauvaise foi ou la complicité du tiers cocontractant.

La Première chambre civile a illustré cette exigence probatoire à propos d’un emprunt souscrit en cours d’instance dans son arrêt du 10 mai 1995 (pourvoi n° 90-21.365). Dans cette espèce, une épouse avait assigné son mari en divorce, puis une banque avait consenti un prêt professionnel au mari quelques mois plus tard. L’établissement bancaire avait ensuite engagé une procédure de saisie immobilière sur un local commercial dépendant de la communauté conjugale.

Pour écarter l’application du texte protecteur et valider la saisie immobilière, la Haute juridiction approuve les juges du fond en relevant « qu’ayant relevé que Mme X… ne rapportait pas la preuve que la Caisse d’économie du Sud-Est eût connu l’existence de la séparation de fait intervenue entre les époux Y…, ni celle de l’instance en divorce engagée par assignation du 7 janvier 1985, et ayant retenu par une appréciation souveraine qu’une collusion frauduleuse entre la banque et le mari n’était pas davantage établie, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué, qui a ainsi répondu aux conclusions de Mme X… relatives à cette question de fraude, n’a pas fait application en l’espèce de l’article 262-2 du Code civil » (arrêt du 10 mai 1995, pourvoi n° 90-21.365).

Or, il ressort de cet arrêt du 10 mai 1995 (pourvoi n° 90-21.365) que les droits des tiers de bonne foi demeurent préservés s’ils ignorent l’instance en divorce. À l’inverse, lorsque le prêteur ou l’acquéreur connaissait la procédure en cours et le dessein d’appauvrir la masse commune, la sanction légale frappe l’acte. Bien que l’article 262-2 du Code civil mentionne la nullité, la jurisprudence en tire principalement l’inopposabilité de l’acte frauduleux au conjoint victime.

De même, les juges du fond apprécient souverainement l’existence de la fraude et vérifient la réalité du préjudice causé aux droits liquidatifs du conjoint. La Première chambre civile l’a précisé dans son arrêt du 2 avril 1996 (pourvoi n° 94-14.049) au sujet d’un bail consenti après la requête en divorce. La Cour retient « qu’ayant retenu que le bail avait été passé par le mari dans le cadre de l’article 1421 du Code civil et que la femme ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un préjudice, dans la mesure où la moitié des revenus de la location devait figurer dans les comptes de la liquidation de la communauté, la juridiction du second degré a, par là-même, exclu toute responsabilité du mari » (arrêt du 2 avril 1996, pourvoi n° 94-14.049).

Dès lors, un acte d’administration courante dont les fruits intègrent l’actif partageable ne caractérise pas une fraude au sens de l’article 262-2 du Code civil. Par ailleurs, la dissolution rétroactive de la communauté entre époux à la date de la demande en divorce est régie par l’article 262-1 du Code civil. Cette rétroactivité entraîne l’inopposabilité des actes de disposition accomplis par un seul époux sur les biens devenus indivis pendant l’instance.

Dans son arrêt du 23 octobre 2013 (pourvoi n° 12-17.896), la Première chambre civile a statué sur la cession d’actions négociables consentie par un mari seul après l’assignation. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel en affirmant « que dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l’assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date ; qu’il en résulte que les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont pas opposables à l’autre » (arrêt du 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-17.896).

Selon cet arrêt du 23 octobre 2013 (pourvoi n° 12-17.896), l’indivision post-communautaire remplace la gestion concurrente dès la date fixée par l’article 262-1 du Code civil. Dès cet instant, tout acte de disposition sur les biens indivis obéit au principe d’unanimité posé par l’article 815-3 du Code civil. En revanche, une cession judiciairement autorisée sur le fondement de l’article 217 du Code civil pendant l’instance demeure pleinement valable.

La Première chambre civile l’a jugé dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630) en posant que « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. » L’autorisation judiciaire donnée en cours de procédure neutralise ainsi toute contestation ultérieure fondée sur la rétroactivité de la dissolution communautaire.

B. La frontière impérative entre la fraude dans la limite des pouvoirs et le dépassement de pouvoir sanctionné par l’article 1427 du Code civil

Une difficulté majeure de qualification surgit lorsque l’acte accompli par un époux au détriment de son conjoint excède ses pouvoirs légaux sur les biens communs. En effet, l’article 1421 du Code civil soumet le pouvoir de gestion concurrente à la réserve expresse des règles de cogestion des articles 1422 à 1425. Toute méconnaissance de ces textes impératifs constitue un dépassement objectif de pouvoir et non un simple acte accompli dans la limite des pouvoirs.

Selon l’article 1422 du Code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, consentir une donation ou libéralité entre vifs portant sur des biens communs. Ils ne peuvent non plus, l’un sans l’autre, affecter l’un de ces biens communs à la garantie de la dette d’un tiers. De même, l’article 1424 du Code civil interdit à un époux d’aliéner seul les immeubles, fonds de commerce, exploitations ou droits sociaux non négociables dépendant de la communauté.

Lorsque l’un des époux enfreint l’une de ces règles de cogestion, la sanction applicable est exclusivement l’action en nullité relative gouvernée par l’article 1427 du Code civil. Ce texte dispose que « Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. » (article 1427 du Code civil).

Or, la Première chambre civile affirme avec constance le caractère subsidiaire des règles sanctionnant la fraude par rapport à l’action en nullité pour dépassement de pouvoir. Dans son arrêt du 4 décembre 2001 (pourvoi n° 99-15.629), une veuve invoquait la fraude de l’article 1421 du Code civil contre une donation déguisée. Elle cherchait ainsi à échapper à la prescription de deux ans édictée par l’article 1427 du Code civil après la dissolution de la communauté.

La Cour de cassation censure la décision d’appel au visa des articles 1422 et 1427 du Code civil en posant que « les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l’action en nullité de l’article 1427 du Code civil soumise à la prescription de deux ans et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction » (arrêt du 4 décembre 2001, pourvoi n° 99-15.629). Dès lors, l’invocation de la fraude ne permet jamais d’écarter la prescription biennale fixée par l’article 1427 du Code civil lorsqu’un époux a outrepassé ses pouvoirs.

La Première chambre civile a confirmé cette solution dans son arrêt du 24 septembre 2002 (pourvoi n° 99-12.000) en cassant une décision qui appliquait la prescription trentenaire. La Haute juridiction juge « que, si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’action en nullité ouverte au conjoint et à ses héritiers ne peut être intentée plus de deux années après la dissolution de la communauté ; Attendu que, pour faire droit à la demande des consorts Y…, la cour d’appel retient que l’action visée par ce texte n’est pas exclusive d’une action fondée sur la fraude dont le conjoint est victime, action qui se prescrit par trente ans ; En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé » (arrêt du 24 septembre 2002, pourvoi n° 99-12.000).

À cet égard, le domaine de l’action en nullité de l’article 1427 du Code civil englobe les donations de deniers communs provenant de gains et salaires préalablement économisés. Dans son arrêt du 20 novembre 2019 (pourvoi n° 16-15.867), la Première chambre civile énonce « que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ».

Constatant que le mari avait remis deux chèques tirés sur des comptes alimentés par un rachat d’assurance-vie et la liquidation d’un compte-titres, la Cour approuve l’annulation prononcée. Elle relève que ces fonds « étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu’en application de l’article 1422 du code civil, les donations ainsi consenties, sans l’accord de son épouse, devaient être annulées » (arrêt du 20 novembre 2019, pourvoi n° 16-15.867).

De même, par son arrêt du 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-23.913), la Cour juge transmissible aux héritiers l’action ouverte par l’article 1427 du Code civil. La Cour juge « que l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les consorts C…, en leur qualité d’héritiers de leur mère, F… S…, avaient qualité à agir, de sorte que leur action était recevable » (arrêt du 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.913).

En outre, l’interdiction de donner seul des biens communs frappe de nullité les testaments-partages incluant la communauté, selon l’arrêt du 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-17.493). La Première chambre civile y rappelle « que si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux » (arrêt du 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-17.493).

Néanmoins, la nullité prévue à l’article 1427 du Code civil cède lorsque l’époux agit selon les règles de la gestion d’affaires de l’article 219 du Code civil. Dans son avis du 30 avril 2025 (n° 23-15.971), la Première chambre civile énonce « que si un époux est dépourvu du pouvoir de consentir seul au bail d’un fonds rural commun, un tel acte fait par un époux en représentation de l’autre suivant les règles de la gestion d’affaires n’encourt pas la sanction prévue par le quatrième » et que « le recours aux règles de la gestion d’affaires prévu à l’alinéa 2 de l’article 219 du code civil n’est pas subordonné à la condition que l’autre époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté » (avis du 30 avril 2025, n° 23-15.971).

II. L’articulation de l’action paulienne et des sanctions liquidatives face aux détournements patrimoniaux entre époux

A. La mise en œuvre de l’action paulienne de l’article 1341-2 du Code civil par l’époux créancier

Lorsque les époux sont mariés sous un régime séparatiste ou lorsque l’acte frauduleux porte sur un bien personnel du conjoint débiteur, l’article 262-2 du Code civil demeure inapplicable. L’époux créancier d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire ou d’une créance entre époux dispose alors de l’action paulienne codifiée à l’article 1341-2 du Code civil.

Aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » Ce recours permet d’assurer la défense des droits patrimoniaux des époux lors de la liquidation du régime matrimonial face aux aliénations organisant l’insolvabilité du débiteur.

La Première chambre civile a défini avec précision l’objet et les limites de l’inopposabilité paulienne dans son arrêt du 17 octobre 2012 (pourvoi n° 11-10.786). Dans cette espèce, un époux avait donné à ses enfants un quart indivis d’un immeuble la veille d’une attribution à son épouse.

La Haute juridiction rejette le pourvoi du coïndivisaire créancier en énonçant « que l’inopposabilité paulienne ayant pour seul objet d’autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers, la cour d’appel, tenue de trancher le litige selon les règles de droit applicable, a exactement retenu, statuant sur les conditions de l’action paulienne invoquée par le demandeur, lesquelles étaient nécessairement en la cause, que celle-ci ne pouvait avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit » (arrêt du 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-10.786).

En conséquence, l’action paulienne n’anéantit pas l’acte entre les parties, mais le rend inopposable au seul créancier poursuivant dans la limite de sa créance. En outre, l’action paulienne est soumise à la prescription quinquennale de droit commun édictée par l’article 2224 du Code civil. Ce texte dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits.

Par son arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-19.859), la Première chambre civile fixe le point de départ de cette prescription quinquennale face à une donation-partage publiée. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu, « d’une part, qu’en présence d’un acte de donation-partage régulièrement porté à la connaissance des tiers par sa publication au service du livre foncier, ceux-ci sont réputés avoir connaissance de son existence dès cette date, laquelle fait courir la prescription de l’action paulienne, d’autre part, que ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action à compter de la publication, que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte accompli en fraude de ses droits » (arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-19.859).

La Première chambre civile souligne la portée de cette règle en énonçant que « Cette solution de principe et l’exception qu’elle comporte ménage un juste équilibre entre l’objectif de sécurité juridique que poursuit l’opposabilité aux tiers des actes régulièrement publiés et la protection des droits du créancier, lorsque celui-ci se trouve empêché d’agir par la fraude du débiteur. » (arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-19.859). Sans manœuvres empêchant d’agir dans le délai de cinq ans après publication, l’action est prescrite selon l’arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-19.859).

Les cours d’appel mettent régulièrement en œuvre ces principes face aux montages immobiliers conclus entre époux ou avec des tiers lors d’une séparation. Ainsi, par un arrêt du 3 février 2026 (numéro 23/01292), la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action paulienne visant une donation suivie d’une vente entre époux. À l’inverse, dans son arrêt du 3 juillet 2025 (numéro 23/03036), la cour d’appel de Nîmes rejette l’action paulienne d’une épouse faute de complicité prouvée des acquéreurs.

B. La responsabilité pour faute de gestion de l’article 1421 et la sanction du recel de communauté sous l’article 1477 du Code civil

Lorsque l’acte litigieux demeure opposable aux tiers de bonne foi, l’équilibre patrimonial entre les époux est rétabli lors des opérations de liquidation de la communauté. Deux mécanismes assurent cette réintégration : la responsabilité pour faute de l’article 1421 du Code civil et le recel de l’article 1477 du Code civil.

Sur le fondement de l’article 1421 du Code civil, l’époux qui administre les biens communs répond des fautes qu’il commet dans sa gestion. Dans son arrêt du 1er février 2012 (pourvoi n° 11-17.050), la Première chambre civile précise toutefois « que la responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint ».

Dès lors, l’époux victime d’une gestion fautive ne peut réclamer de dommages-intérêts à son profit personnel selon cet arrêt du 1er février 2012 (pourvoi n° 11-17.050). En revanche, lorsque l’acte frauduleux vise à détourner un actif commun pour rompre l’égalité du partage, la peine civile de l’article 1477 du Code civil s’applique. Aux termes de ce texte, « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » (article 1477 du Code civil).

La Première chambre civile a récemment combiné l’article 815-3 du Code civil et le recel de communauté dans son arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322). Une épouse contestait alors, au titre du recel et de l’inopposabilité, la cession d’actions communes réalisée à vil prix par son mari après la dissolution.

Au visa de l’article 815-3 du Code civil, de l’article 1402 du Code civil et de l’article 1477 du Code civil, la Cour de cassation énonce « que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et « que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux » (arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322).

Puis, censurant la cour d’appel qui avait écarté l’allégation d’une cession à vil prix par le mari à lui-même, la Première chambre civile juge qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322).

Enfin, l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147) applique la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil à l’action en recel de communauté. La Haute juridiction juge qu’« À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité. » (arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.147).

Dans ce même arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147), la Cour rappelle également, au visa de l’article 262-1 du Code civil, « que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ». En conséquence, des retraits bancaires antérieurs à la dissolution ne peuvent être intégrés dans l’actif commun sans constater l’existence de ces deniers à la date d’effet du divorce.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la Première chambre civile démontre que la contestation des actes frauduleux accomplis lors d’un divorce exige une qualification juridique rigoureuse. Dans la limite des pouvoirs matrimoniaux, l’article 262-2 du Code civil exige une collusion frauduleuse prouvée selon l’arrêt du 10 mai 1995 (pourvoi n° 90-21.365).

À l’inverse, lorsqu’un époux outrepasse ses pouvoirs légaux en donnant seul des économies communes, l’acte encourt la nullité selon l’arrêt du 20 novembre 2019 (pourvoi n° 16-15.867). Seule l’action en nullité relative de l’article 1427 du Code civil s’applique alors dans le délai de deux ans selon l’arrêt du 4 décembre 2001 (pourvoi n° 99-15.629).

Enfin, face à l’insolvabilité organisée par un époux ou au détournement d’actifs indivis, l’article 1341-2 du Code civil et l’article 1477 du Code civil protègent le conjoint créancier. Ces deux actions personnelles relèvent de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil selon l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147).

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