En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 24-11.065 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Y 24-11.065
Demandeur : la société D'Antin Mode
Défendeur : la société Capital Pierre Paris prime et autre
Requête n° : 736/24
Ordonnance n° : 91042 du 14 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société D'Antin Mode, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 juillet 2024 par laquelle la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-11.065 formé le 29 janvier 2024 par la société D'Antin Mode à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 24-11.065 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 24-11.065 forme le 29 janvier 2024 par la societe D'Antin Mode a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.