Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 novembre 2024, n° 24-11.232

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 22 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91043

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-11.232 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 24-11.232

Demandeur : M. [C]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées

Requête n° : 738/24

Ordonnance n° : 91043 du 14 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [C], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 juillet 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-11.232 formé le 1er février 2024 par M. [O] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-11.232 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 24-11.232 forme le 1er fevrier 2024 par M. [O] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 22 decembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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