Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 novembre 2024, n° 24-11.479

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91053

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 24-11.479 est radiée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 3 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 24-11.479

Demandeur : la société De Ribes

Défendeur : M. [V] et autres

Requête n° : 746/24

Ordonnance n° : 91053 du 14 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [H] [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [Y], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société De Ribes, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [M] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 31 juillet 2024 par laquelle M. [H] [V], Mme [J] [Y] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-11.479 formé le 8 février 2024 par la société De Ribes à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [V] et Mme [Y] invoquent l'inexécution de l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes, qui a condamné la SCI de Ribes, à leur restituer la somme de 75 000 euros ensuite de l'annulation de la vente conclue entre eux, à leur rembourser la somme de 7100 euros au titre des taxes foncières versées de 2017 à 2022 inclus et à leur payer (solidairement avec le notaire) la somme de 17 727,66 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, outre une somme de 6000€ au titre de l'article du code de procédure civile.

La SCI de Ribes justifie avoir réglé la somme de 75.000€ entre les mains du notaire. M. [V] et Mme [Y] ont en outre admis par courrier de leur conseil du 25 septembre 2024 que le notaire avait réglé les condamnations in solidum et par suite, celle à hauteur de 17 727,66€.

En revanche, la SCI de Ribes reconnaît ne pas avoir réglé la somme de 7100€ au titre des taxes foncières de 2017 à 2022. Elle prétend que le remboursement de cette somme se heurte à une « difficulté sérieuse » entre les parties, M. [V] et Mme [Y] n'ayant pas restitué le bien vendu et précise que son avocat à indiqué à son contradicteur que les taxes foncières ne seraient remboursées qu'une fois que les lieux seraient libérés.

Néanmoins, ce faisant, la SCI de Ribes ajoute une condition non prévue à l'arrêt, étant observé que s'il est exact que M. [V] et Mme [Y] se sont maintenus dans les lieux après l'arrêt du 16 novembre 2023, le prix de 75 000€ n'a été restitué par la SCI de Ribes que le 4 septembre 2024. Force est de constater que la SCI de Ribes refuse de régler la somme de 7100€ au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'arrêt attaqué, sans justifier à ce titre d'une impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution de l'arrêt mais en invoquant seulement une « difficulté sérieuse » qui n'est pas prévue par l'article du code de procédure civile, pour permettre de s'opposer à une requête en radiation.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 24-11.479 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 24-11.479 forme le 8 fevrier 2024 par la societe De Ribes a l'encontre de l'arret rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Nimes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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