Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 novembre 2024, n° 24-14.521

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 1er mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR91022

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-14.521 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 24-14.521

Demandeur : Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques et autre

Défendeur : Mme [G]

Requête n° : 711/24

Ordonnance n° : 91022 du 14 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [U] [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Le Garde des Sceaux, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 juillet 2024 par laquelle Mme [U] [G] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-14.521 formé le 25 avril 2024 par l'Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques et le Garde des Sceaux à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-14.521 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 24-14.521 forme le 25 avril 2024 par l'Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques et le Garde des Sceaux a l'encontre de l'arret rendu le 1er mars 2024 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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