En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: Y 24-16.746
Demandeur(s)
: la commune de [Localité 4]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: Mme [G] et autre
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Ordonnance
: 61363
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 21 juin 2024 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (mise en état des affaires civiles, chambre civile section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 1]
[Adresse 1],
2°/ à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de
la commune de [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 4] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.