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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2024, n° 24-21.949

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 15 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31884

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Smart RX SAS, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Le premier président __

ORDONNANCE

Paris, le 4 décembre 2024

N/réf à rappeler : Ord n° 31884

Pourvoi N° : D 24-21.949

Demanderesse : 1/ Smart RX SAS

Représenté par : Cabinet Briard, Bonichot et associés

Défenderesse : 1/ société Apodis SAS

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°D 24-21.949, formé le 2 décembre 2024 par Smart RX SAS, contre un arrêt de la 1ère chambre de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 novembre 2024 (RG.: 24/04090) ;

Vu la constitution en demande du 2 décembre 2024 du cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat aux Conseils pour Smart RX SAS ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 décembre 2024 par le cabinet Briard, Bonichot et associés ;

Vu la requête présentée le 2 décembre 2024 par Smart RX SAS tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 4 décembre 2024 ;

S'agissant d'un litige qui perdure depuis 2020, le motif allégué de déperdition de preuves n'apparaît pas justifié pour ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Smart RX SAS, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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