Votre ex est parti avec votre enfant à l’étranger pour les vacances de la Toussaint, avec votre accord ou celui du juge aux affaires familiales, et la date du retour est passée. Le téléphone sonne dans le vide, le billet retour n’est pas pris, et chaque jour qui passe vous éloigne de votre enfant. Cette situation porte un nom en droit français et international : le non-retour illicite, une forme d’enlèvement parental. Elle se traite sur deux fronts à la fois, pénal et civil, et les premières démarches conditionnent tout ce qui suit. Retenir l’enfant hors de France après un séjour de vacances autorisé expose l’autre parent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et ouvre une procédure spécifique de retour de l’enfant prévue par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Encore faut-il prouver le caractère indu de la rétention, saisir les bons interlocuteurs dans le bon ordre et demander au juge les mesures qui protègent l’enfant sans aggraver le conflit. Cet article explique d’abord pourquoi le non-retour de l’étranger relève d’un régime plus sévère que la simple non-représentation interne, puis détaille les actions concrètes à engager, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs, pour obtenir le retour de l’enfant et sécuriser la suite.
I. Pourquoi le non-retour de l’étranger relève d’un régime plus sévère que la non-représentation interne
A. Non-représentation, soustraction et rétention hors de France : les qualifications pénales qui se cumulent
Le point de départ est l’article 227-5 du code pénal, qui dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal sur Légifrance). Quand l’enfant devait vous être remis à la descente de l’avion à Roissy ou à Orly à une date précise fixée par le jugement, et que l’autre parent le garde à l’étranger sans motif légitime, ce texte s’applique directement. Le mot décisif est « indûment » : tout retard n’est pas une infraction. Un vol annulé, une hospitalisation de l’enfant à l’étranger ou un cas de force majeure documenté peuvent expliquer un retour différé. En revanche, un silence total, un refus assumé par message ou l’annonce que l’enfant « reste là-bas » caractérisent le refus indu.
À cette première qualification s’ajoute celle de l’article 227-7 du code pénal : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-7 du code pénal sur Légifrance). La soustraction vise le fait d’arracher l’enfant à son cadre de vie habituel. Dans le cas d’un séjour de vacances initialement autorisé qui se transforme en installation unilatérale à l’étranger, les deux textes se chevauchent et le parquet peut retenir l’un ou l’autre, voire les deux, selon les pièces du dossier.
La différence avec une non-représentation purement interne tient à l’article 227-9 du code pénal, qui aggrave les peines : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » (article 227-9 du code pénal sur Légifrance). Le seul fait de retenir l’enfant hors de France suffit donc à faire passer l’infraction au niveau des trois ans d’emprisonnement, sans attendre un délai quelconque. Et si vous ignorez où se trouve votre enfant depuis plus de cinq jours, la première circonstance aggravante s’ajoute à la seconde. Concrètement, dès que la date de retour convenue est dépassée et que l’autre parent maintient l’enfant à l’étranger, vous pouvez déposer plainte pour non-représentation d’enfant aggravée par la rétention hors du territoire, en visant ces trois articles.
Un arrêt très récent de la chambre criminelle éclaire un piège fréquent des litiges de vacances. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé sans renvoi une condamnation pour non-représentation d’enfant prononcée contre une mère qui avait refusé de remettre l’enfant au père, en rappelant d’abord que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.104, arrêt n° 25-85.104 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, le jugement du juge aux affaires familiales prévoyait, pour les périodes de vacances, un délai de venue de 24 heures au-delà duquel « il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période concernée » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.104, arrêt n° 25-85.104 sur courdecassation.fr). Le père s’était présenté avec deux jours de retard, la mère avait refusé la remise, et la cour d’appel l’avait condamnée en écartant cette clause au nom de « la pratique habituelle » et de « l’intérêt de l’enfant ». La Cour de cassation a jugé que les juges avaient caractérisé l’infraction « par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus », et que les faits « ne supposent aucune qualification pénale ». La leçon pour votre dossier est double. D’un côté, relisez le jugement qui organise les vacances : une clause de renonciation après 24 heures, fréquente dans les décisions franciliennes, peut neutraliser une plainte adverse si c’est vous qui arrivez en retard. De l’autre, si c’est l’autre parent qui dépasse la date de retour convenue sans clause qui l’y autorise, conservez le jugement, les billets et les messages : c’est ce faisceau qui établit le caractère indu du refus. Pour la situation inverse, celle du retard simple à la remise sans départ à l’étranger, les règles pratiques de la clause de 24 heures sont détaillées dans notre article sur l’arrivée en retard et la clause de 24 heures pendant la Toussaint.
Le cadre de l’autorité parentale renforce votre position quand l’exercice est conjoint, ce qui est le cas de la plupart des parents séparés. L’article 371-1 du code civil dispose : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » et précise : « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » (article 371-1 du code civil sur Légifrance). L’article 373-2 du code civil ajoute : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (article 373-2 du code civil sur Légifrance). Le même article impose : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Transformer seul un séjour de vacances en installation durable à l’étranger, sans vous en informer, viole donc à la fois le jugement qui fixait la résidence de l’enfant en France et ce devoir d’information préalable. Quand l’exercice de l’autorité parentale vous a été confié exclusivement, la violation est encore plus nette, mais l’exercice conjoint suffit à caractériser l’illicite : aucun des deux parents ne peut décider seul de fixer la résidence de l’enfant dans un autre pays.
B. Déplacement ou non-retour illicite : le test de la Convention de La Haye et de la résidence habituelle
Le volet civil international repose sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour rapide de l’enfant déplacé ou retenu illicitement vers l’État de sa résidence habituelle. Deux arrêts de la première chambre civile rendus en 2025, lus intégralement pour cet article, fixent le mode d’emploi que les juges français appliquent aujourd’hui.
Le premier arrêt concerne une famille installée en Autriche dont la mère était repartie en France avec l’un des enfants. La Cour approuve le retour ordonné vers l’Autriche et énonce la règle centrale : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » Elle précise le contenu de ce droit : « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence. » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787, arrêt n° 24-17.787 sur courdecassation.fr). Appliqué à votre cas, le raisonnement se déroule en trois temps. D’abord, identifier la résidence habituelle de l’enfant juste avant le départ en vacances : s’il est scolarisé en France, y a ses activités et son médecin, et que le jugement y fixe sa résidence, la résidence habituelle est française même si les vacances se déroulent ailleurs. Ensuite, vérifier que vous déteniez un droit de garde au sens de la Convention : l’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui comprend le droit de décider du lieu de résidence, constitue un tel droit. La Cour l’a confirmé dans cette espèce en jugeant que « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant en Autriche », de sorte que « M. [D] était bien titulaire du droit de garde, à l’égard de [X] [D], au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 avant son déplacement ». Enfin, constater la violation : maintenir l’enfant à l’étranger après la fin convenue du séjour, contre votre volonté, viole ce droit de garde et rend le non-retour illicite.
Le second arrêt est encore plus proche de votre situation puisqu’il s’agit exactement d’un non-retour après des vacances. Une enfant née au Pérou avait rejoint son père en France pour des vacances en décembre 2022 et n’était jamais rentrée. La mère avait saisi l’autorité centrale péruvienne, le parquet avait assigné le père devant le juge aux affaires familiales, et la cour d’appel avait refusé le retour en invoquant l’avis de l’enfant et sa stabilité en France. La Cour de cassation a censuré cette décision : « Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. » Elle a jugé que les motifs retenus, l’enfant « suffisamment mature et en âge de discernement, risquant de considérer qu’elle n’a pas été entendue et respectée dans son choix », étaient « impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard », et a cassé l’arrêt en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Lyon (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-22.101, arrêt n° 24-22.101 sur courdecassation.fr). Trois enseignements pour votre dossier. Premièrement, le principe est le retour immédiat vers l’État de la résidence habituelle ; les exceptions sont d’interprétation stricte. Deuxièmement, la simple préférence exprimée par l’enfant, même mature, ne suffit pas à bloquer le retour : il faut un danger grave ou une situation intolérable établis par des éléments concrets. Troisièmement, le temps qui passe joue contre le parent resté en France : dans cette affaire, près de deux ans s’étaient écoulés et l’enfant avait reconstruit toute sa vie, ce qui a compliqué le retour sans l’empêcher juridiquement. Agir dans les jours qui suivent le non-retour, pendant les vacances de la Toussaint elles-mêmes, maximise donc les chances d’un retour rapide avant tout enracinement.
Ne confondez pas ce mécanisme avec la non-représentation interne. Quand votre ex garde l’enfant chez ses parents en province après la Toussaint, la réponse passe par la plainte et le juge aux affaires familiales français, comme expliqué dans notre article sur l’ex qui ne rend pas l’enfant après la Toussaint. Dès que l’enfant est retenu hors de France, un second étage s’ajoute : autorités centrales, Convention de La Haye ou règlement européen selon le pays, et juge du pays de la résidence habituelle. Les deux voies se mènent en parallèle et se renforcent : la plainte pénale documente l’illicite, et la procédure civile de retour organise le rapatriement. La doctrine récente décrit bien cette articulation entre le déménagement annoncé, que le juge contrôle avant le départ, et le fait accompli, qui bascule dans le déplacement illicite et le retour de l’enfant.
II. Agir vite et dans le bon ordre : plainte, autorités centrales et juge aux affaires familiales
A. Les premières heures : preuves, signalements et verrouillage du territoire
La première urgence est probatoire. Rassemblez dans une pochette unique, papier et numérique, le jugement ou la convention homologuée qui fixe la résidence de l’enfant et les modalités des vacances, avec la date exacte de retour prévue. Ajoutez les billets d’avion ou de train, les captures des messages où l’autre parent annonce qu’il reste ou cesse de répondre, le relevé de vos appels, et tout élément qui prouve que le séjour devait prendre fin : courriels à l’école annonçant le retour, attestation de l’employeur pour votre reprise, certificat de scolarité. Si vous ignoriez le projet de départ à l’étranger, conservez aussi la preuve que vous n’avez jamais donné votre accord écrit : l’autorisation de sortie du territoire que vous n’avez pas signée, vos messages de refus. Ces pièces serviront à la fois pour la plainte, pour l’autorité centrale et pour le juge. Photographiez chaque document et envoyez-vous une copie par courriel pour l’horodatage.
Déposez ensuite plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, en visant la non-représentation d’enfant et la rétention hors du territoire. Apportez la pochette de preuves et demandez que la plainte mentionne expressément que l’enfant est retenu à l’étranger, avec le pays et l’adresse si vous les connaissez : cette mention conditionne la qualification aggravée et les signalements. Si l’accueil est difficile ou si l’on vous propose une main courante, insistez pour un procès-verbal de plainte ; la main courante ne déclenche pas l’action publique. Adressez en parallèle un courrier au procureur de la République de votre tribunal judiciaire pour signaler les faits et demander les mesures de recherche : inscription des signalements, diffusion et, le cas échéant, mandat. Conservez le récépissé de plainte et le numéro de procédure : l’autorité centrale et le juge vous les demanderont.
La troisième démarche consiste à alerter l’administration spécialisée. Si l’enfant a été emmené de France vers l’étranger, contactez le Bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui oriente les parents victimes vers les administrations compétentes et vérifie l’actualité des informations. Si le mouvement s’est fait vers la France, c’est le Département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la justice qui est compétent. En pratique, c’est l’autorité centrale française qui transmet votre demande de retour à l’autorité centrale du pays où l’enfant est retenu, lorsque ce pays est partie à la Convention de La Haye. Pour les pays liés par le règlement européen Bruxelles II ter, la coopération passe par les mêmes canaux ; quels instruments s’appliquent au pays où se trouve votre enfant, l’administration vous l’indique au cas par cas. Si le pays concerné n’est partie ni à la Convention ni à un accord bilatéral, la voie diplomatique et la procédure locale restent possibles mais plus lentes : c’est une raison supplémentaire de faire vérifier immédiatement par l’administration quels instruments s’appliquent au pays où se trouve votre enfant.
Verrouillez en même temps le territoire pour éviter qu’un second déplacement n’aggrave la situation, surtout si vous avez d’autres enfants ou si l’enfant revient puis doit repartir. Le dispositif public prévoit deux niveaux : une mesure d’opposition à la sortie du territoire, mesure d’urgence demandée en préfecture ou, bureaux fermés, au commissariat ou à la gendarmerie, et une interdiction judiciaire de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales, avec inscription au fichier des personnes recherchées. La première répond à un risque imminent, la seconde installe une protection durable qui peut être levée temporairement pour des voyages convenus. Demandez au juge, dès votre première saisine, l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents pour chacun de vos enfants : l’article 373-2-6 du code civil l’autorise expressément, puisqu’il dispose que « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » et que « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » (article 373-2-6 du code civil sur Légifrance).
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux comptent. Si vous vivez à Paris, la plainte se dépose au commissariat de votre arrondissement et le signalement au procureur relève du parquet de Paris, qui dispose d’un pôle famille habitué à ces dossiers ; l’opposition à la sortie du territoire en urgence relève de la préfecture de police. Les départs passent le plus souvent par Roissy ou Orly : indiquez aux enquêteurs la compagnie, le numéro de vol et la date du départ, car les listings de passagers permettent de confirmer rapidement le franchissement de la frontière. Le juge compétent pour les mesures urgentes est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris si l’enfant y réside, avec la possibilité de saisir le juge du lieu où vous vivez en Île-de-France selon la répartition des tribunaux. Préparez aussi l’école : un mot au directeur signalant que l’enfant n’est pas rentré de vacances et que la situation est signalée au parquet évite les signalements croisés et fournit une attestation utile. Enfin, si l’autre parent invoque les perturbations actuelles, couvre-feu ou difficultés de transport, pour justifier le maintien à l’étranger, exigez des preuves datées et vérifiables : un motif général de sécurité ne vaut pas autorisation de retenir l’enfant, et c’est au parent qui retient de démontrer l’empêchement réel, vol par vol et jour par jour.
B. Obtenir le retour : demande internationale, juge français et exécution forcée
La demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye se présente auprès de l’autorité centrale, avec un dossier complet : identité de l’enfant et des parents, date de naissance, adresse supposée à l’étranger, décision de justice française, preuves de la résidence habituelle en France et du non-retour. L’autorité centrale transmet au pays requis, dont le juge statue sur le retour. Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 2 juillet 2025, le retour est le principe et le refus l’exception, réservée au danger grave ou à la situation intolérable. Préparez donc votre dossier en anticipant les défenses : certificats médicaux et scolaires montrant que l’enfant va bien en France, attestations sur son équilibre, preuves que le pays de rétention n’offre pas un cadre supérieur, éléments réfutant toute accusation de violence ou de danger au retour. Si l’enfant est en âge de s’exprimer, son audition pourra être ordonnée, mais l’arrêt du 2 juillet 2025 montre que sa parole, même claire, ne bloque le retour qu’adossée à des éléments graves et concrets. Pour saisir le JAF compétent et articuler la procédure française avec la demande internationale, l’assistance d’un avocat habitué à ces dossiers resserrés évite les erreurs d’aiguillage entre parquet, autorité centrale et juridictions.
En parallèle, saisissez le juge aux affaires familiales français d’une demande de modification des mesures : transfert de la résidence habituelle chez vous à titre exclusif, suspension ou encadrement strict du droit de visite et d’hébergement à l’étranger, autorisation préalable pour toute sortie du territoire, remise des passeports au greffe ou à un tiers de confiance. L’article 373-2-1 du code civil permet au juge, « Si l’intérêt de l’enfant le commande », de « confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », tout en rappelant que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » (article 373-2-1 du code civil sur Légifrance). Un non-retour à l’étranger après des vacances constitue typiquement le motif grave qui justifie de revoir l’exercice conjoint : le parent qui a unilatéralement déplacé le centre de vie de l’enfant a démontré qu’il ne respecte pas le cadre commun. Demandez également l’astreinte : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article 373-2-6 du code civil sur Légifrance). Et si l’obstruction est délibérée, grave ou renouvelée, le même article permet au juge de prononcer une amende civile (article 373-2-6 du code civil sur Légifrance) : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Chaque jour de rétention documenté après la décision nourrit ces demandes.
L’exécution d’une décision de retour ne va pas toujours de soi quand le parent qui retient l’enfant refuse d’obtempérer. Le droit français prévoit le concours de la force publique : l’article 373-2 du code civil (article 373-2 du code civil sur Légifrance) dispose que « A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. » Conservez donc soigneusement la décision de retour et faites-la signifier : sans titre exécutoire entre vos mains, aucune exécution forcée n’est possible. Si l’enfant doit être remis à la frontière ou à l’aéroport, organisez la remise avec les enquêteurs et prévoyez un certificat médical d’accueil, surtout après un long séjour. Et pensez à l’après-retour : demandez au juge un calendrier de reprise progressif si la coupure a été longue, et un espace de rencontre si la remise directe présente un risque de tension. Le contentieux du retour gagné se perd parfois dans la précipitation du retour lui-même ; un cadre écrit évite la rechute.
Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à négocier seul pendant des semaines avec le parent qui retient l’enfant, par messages de plus en plus pressants, sans déposer plainte ni saisir l’autorité centrale. Chaque semaine écoulée renforce l’argument de l’enracinement et complique le retour, comme l’illustre l’affaire jugée le 2 juillet 2025 où près de deux ans avaient passé. La seconde consiste à riposter par des moyens illégaux : aller récupérer l’enfant par la force à l’étranger, retenir à votre tour un autre enfant du couple, ou diffuser des accusations publiques contre l’autre parent. Ces comportements vous exposent pénalement et discréditent votre demande de retour devant le juge étranger comme devant le juge français. La voie efficace est étroite mais éprouvée : plainte visant la rétention hors du territoire, dossier d’autorité centrale complet, saisine rapide du juge aux affaires familiales avec interdiction de sortie du territoire, astreinte et réorganisation de la résidence, puis exécution méthodique du titre obtenu. Les parents dont l’enfant est scolarisé et suivi médicalement en France, avec une résidence fixée par jugement, disposent d’un dossier solide : la résidence habituelle française, le droit de garde conjoint et la violation unilatérale forment le triptyque que la Cour de cassation a validé le 12 juin 2025.
Conclusion
Quand votre ex retient votre enfant à l’étranger après les vacances de la Toussaint, le droit ne vous laisse pas sans réponse : la rétention hors de France relève des articles 227-5, 227-7 et 227-9 du code pénal avec des peines portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et le non-retour en violation de votre droit de garde ouvre la procédure de retour de la Convention de La Haye vers la France, État de la résidence habituelle. La jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre strictement les échappatoires : le retour est le principe, le danger grave l’exception, et les clauses du jugement s’appliquent à la lettre. Constituez dès les premières heures votre pochette de preuves, déposez plainte en visant la rétention hors du territoire, alertez l’autorité centrale compétente et saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir l’interdiction de sortie du territoire, l’astreinte et la réorganisation de la résidence. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le parquet, la préfecture de police et le juge aux affaires familiales disposent des outils pour traiter ces situations en urgence pendant les vacances scolaires. Le temps est votre adversaire principal : chaque jour de rétention consolide l’enracinement que l’autre parent invoquera, et chaque démarche datée renforce le retour que vous demandez.