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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 décembre 2024, n° 23-13.726

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 13 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR91145

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : V 23-13.726

Demandeur : la société Blaid

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]

à [Localité 2]

Requête n° : 900/23

Ordonnance n° : 91145 du 19 décembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Mme [J] [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La société Blaid, représentée par la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 septembre 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Mme [J] [W] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 mars 2023 par la société Blaid, représentée par la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 23-13.726 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 mars 2023 par la societe Blaid, representee par la SCP CBF Associes, prise en la personne de Maitre [R] [V], en sa qualite de liquidateur judiciaire, a l'encontre de l'arret rendu le 13 decembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero V 23-13.726.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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