En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : X 23-21.824
Demandeur : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Défendeur : Mme [D] Veuve [K]
Requête n° : 429/24
Ordonnance n° : 91151 du 19 décembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [N] [D] Veuve [K], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 avril 2024 par laquelle Mme [N] [D] Veuve [K] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 octobre 2023 par Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-21.824 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 octobre 2023 par Caisse regionale de credit agricole mutuel des Savoie a l'encontre de l'arret rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero X 23-21.824.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.