RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 décembre 2024, n° 23-22.334

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 12 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91158

En bref

Décision

En conséquence :

Il y a lieu de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 478 et 497.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OrejRad + désistement + jonction requêtes

Pourvoi n° : B 23-22.334

Demandeur : M. [O] et autre

Défendeur : la société MUL et autres

Requêtes n° : 478/24 et 497/24

Ordonnance n° : 91158 du 19 décembre 2024

ORDONNANCE

Dans la requête n° 478 :

ENTRE :

la société MMA Iard, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [S] épouse [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Dans la requête n° 497 :

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société L'Orée Verte Immobilier, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [S] épouse [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société MUL, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la société MUL, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - Groupama d'Oc, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu les requêtes du 13 mai 2024 par lesquelles la société MMA Iard (requête n°478) et le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société L'Orée Verte Immobilier (requête n° 497) demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 novembre 2023 par M. [T] [O] et Mme [L] [S] épouse [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 23-22.334 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par requête du 13 mai 2024, la société MMA Iard a demandé la radiation du rôle de la Cour du pourvoi numéro B 23-22.334.

Par requête du 21 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société L'Orée Verte Immobilier, a demandé la radiation du rôle de la Cour de ce même pourvoi numéro B 23-22.334.

Les deux requêtes ont été jointes.

Le 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société L'Orée Verte Immobilier, s'est désisté de sa requête et a demandé de lui donner acte de son désistement.

Il y a lieu, en conséquence, de constater ce désistement.

Les dispositions de l'arrêt attaqué invoquées par la société MMA Iard étant connexes à celles ayant fondé la requête en radiation formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], il convient de rejeter la requête formée par la société MMA Iard.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il y a lieu de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 478 et 497.

Le désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic la société L'Orée Verte Immobilier est constaté.

La requête en radiation formée par la société MMA Iard est rejetée.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 novembre 2023 par M. [T] [O] et Mme [L] [S] epouse [O] a l'encontre de l'arret rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero B 23-22.334.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.