Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 décembre 2024, n° 23-22.957

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 19 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91152

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Axeria IARD s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-22.957.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : D 23-22.957

Demandeur : la société Malpi

Défendeur : la société Axeria IARD

Requête n° : 422/24

Ordonnance : 91152 du 19 décembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Axeria IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Malpi, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 avril 2024 par laquelle la société Axeria IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-22.957 formé le 28 novembre 2023 par la société Malpi à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par obervsation du 20 novembre 2024, la société Axeria IARD s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Axeria IARD s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-22.957.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 23-22.957 forme le 28 novembre 2023 par la societe Malpi a l'encontre de l'arret rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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