Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 décembre 2024, n° 24-12.946

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 15 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91149

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-12.946 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : T 24-12.946

Demandeur : M. [D]

Défendeur : la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Caisse nationale

d'assurance vieillesse

Requête n° : 855/24

Ordonnance n° : 91149 du 19 décembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Caisse nationale d'assurance vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [D], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 août 2024 par laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Caisse nationale d'assurance vieillesse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-12.946 formé le 18 mars 2024 par M. [T] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-12.946 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 24-12.946 forme le 18 mars 2024 par M. [T] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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