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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23-11.542

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 28 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2025:C310017

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt82 paragraphes, 4 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10017 F

Pourvoi n° W 23-11.542

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [KT] [MN] [O] et Mme [IL] [AL] [RV], épouse [MN] [O].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 01 décembre 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ M. [KT] [MN] [O]

2°/ Mme [IL] [X] [AL] [RV], épouse [MN] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 6],

3°/ l'association La Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque, dont le siège est [Adresse 36], agissant en qualité de curateur de Mme [IL] [X] [AL] [RV], épouse [MN] [O], en remplacement de M. [BE] [EY], désigné en qualité de mandataire à la sauvegarde de Mme [IL] [X] [AL] [RV], épouse [MN] [O],

ont formé le pourvoi n° W 23-11.542 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [YR] [HZ], domicilié [Adresse 7],

2°/ à Mme [PO] [HZ], domiciliée [Adresse 19],

3°/ à M. [NU] [HZ], domicilié [Adresse 34],

4°/ à la société Maison [HZ], dont le siège est [Adresse 7],

5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 35], représenté par son syndic M. [YR] [HZ], dont le siège est [Adresse 7],

6°/ à M. [U] [UO], domicilié [Adresse 15],

7°/ à Mme [IL] [VV] [RI], épouse [XD] [ZK], domiciliée [Adresse 26] (Espagne),

8°/ à M. [EL] [T] [DS],

9°/ à Mme [YW] [H] [OV], épouse [T] [DS],

tous deux domiciliés [Adresse 21] (Espagne),

10°/ à M. [KG] [D] [YC], domicilié [Adresse 42],

11°/ à Mme [YW] [JF] [E], domiciliée [Adresse 24] (Espagne),

12°/ à M. [BE] [Z],

13°/ à Mme [OB] [DR],

tous deux domiciliés [Adresse 17],

14°/ à M. [HF] [P] [ZP], domicilié [Adresse 20] (Espagne),

15°/ à M. [MT] [AW] [F], domicilié [Adresse 23] (Espagne),

16°/ à M. [FF] [GE] [UC], domicilié [Adresse 43],

17°/ à Mme [IL] [RV] [N], domiciliée [Adresse 28] (Espagne),

18°/ à Mme [IL] [CK] [NA], domiciliée [Adresse 41],

19°/ à M. [KG] [I] [BX], domicilié [Adresse 30] (Espagne),

20°/ à Mme [XP] [GL] [R], domiciliée [Adresse 25] (Espagne),

21°/ à M. [AG] [VP] [Y], domicilié [Adresse 33] (Espagne),

22°/ à Mme [IL] [GT] [JZ], domiciliée [Adresse 27] (Espagne),

23°/ à M. [CE] [VI],

24°/ à Mme [B] [NH], épouse [VI],

tous deux domiciliés [Adresse 14],

25°/ à M. [JM] [OG] [XD], domicilié [Adresse 40] (Espagne),

26°/ à M. [W] [WW] [AU],

27°/ à Mme [FZ] [WW] [AU],

tous deux domiciliés [Adresse 37] (Espagne),

28°/ à M. [C] [WW] [NM], domicilié [Adresse 37] (Espagne),

29°/ à M. [TV] [PU] [WO], domicilié [Adresse 29] (Espagne),

30°/ à Mme [K] [RV] [RV], domiciliée [Adresse 32] (Espagne),

31°/ à Mme [FZ] [JM] [WJ], domiciliée [Adresse 31] (Espagne),

32°/ à Mme [M] [G] [ON] [S], domiciliée [Adresse 38] (Espagne),

33°/ à M. [SO] [LA] [ZX], domicilié [Adresse 22] (Espagne),

34°/ à Mme [TI] [XI] [CY], domiciliée [Adresse 2],

35°/ à M. [LU] [GY] [AB],

36°/ à Mme [MG] [AW] [TN], épouse [GY] [AB],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

37°/ à M. [AG] [L] [YJ], domicilié [Adresse 39] (Espagne),

38°/ à M. [NU] [LM],

39°/ à Mme [HS] [RB], épouse [LM],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

40°/ à M. [IT] [VB], domicilié chez la SCP [WC] [FS], devenue cabinet Delmavoca, [Adresse 13],

41°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 45], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Square habitat,

42°/ à la société [PA]-[RN]-[ZD]-[PH]-[A]-[TB]-[AR], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

43°/ à la société Eiffage construction Nord Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], anciennement dénommée société Eiffage construction Atlantique,

44°/ à la société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], venant aux droits du Ceten Apave Sudeurope,

45°/ à la société [Adresse 45], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

46°/ à la société SCP [V] [UW] et [SH] [CR], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 11], anciennement dénommée [EE] [CD] [J] [CR],

47°/ à la société DHI, dont le siège est [Adresse 44],

48°/ à la société BHL, dont le siège est [Adresse 12],

49°/ à la société GHL, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 18],

50°/ à la société Luzienne de travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. et Mme [MN] [O], et de l'association La Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [PA]-[RN]-[ZD]-[PH]-[A]-[TB]-[AR] et de la société [V] [UW] et [SH] [CR], de la SCP Boucard-Maman, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 45], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [UO], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [Adresse 45], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Apave Sudeurope, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eiffage construction Nord Aquitaine, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [MN] [O] et l'association La Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque, agissant en qualité de curateur de Mme [IL] [X] [AL] [RV] épouse [MN] [O], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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