RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23-16.626

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 30 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310016

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10016 F

Pourvoi n° X 23-16.626

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

La commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-16.626 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à la société Les Grands Prés, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], dont le siège est [Localité 7], représenté par son syndic M. [Z] [T], demeurant [Adresse 2],

4°/ au syndicat des copropriétaires Le Bois du Bouchet, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société agence Carroz immobilier, domiciliée [Adresse 6], en lieu et place de l'Agence Foncia,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires Le Bois du Bouchet, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 8], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Les Grands Prés, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [Localité 7] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 7] et la condamne à payer à la société civile immobilière Les Grands Prés la somme de 1 000 euros, au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] la somme de 1 000 euros, et au syndicat des copropriétaires Le Bois du Bouchet la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.