En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure ;
Renvoie l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 25-80.079 FS-N
N° 00151
ODVS
14 janvier 2025
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [G] [V] contre personne non dénommée du chef notamment de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. La plainte avec constitution de partie civile vise notamment un juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant ce tribunal judiciaire.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure ;
RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.