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La suspicion légitime et le renvoi des juridictions pénales : le contrôle d’impartialité de la chambre criminelle (art. 662 et 665 du code de procédure pénale, jurisprudence 2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La suspicion légitime et le renvoi des juridictions pénales : le contrôle d’impartialité de la chambre criminelle (art. 662 et 665 du code de procédure pénale, jurisprudence 2024-2026)

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L’impartialité de la justice est une exigence première de l’État de droit. En droit pénal, elle trouve l’une de ses expressions les plus singulières dans le mécanisme du renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre : lorsqu’une juridiction d’instruction ou de jugement est susceptible de paraître partiale, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut la dessaisir et confier la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, en vertu des articles 662 et 665 du code de procédure pénale. La suspicion légitime, notion ancienne et discrète, a connu une actualité procédurale soutenue entre 2024 et 2026 : la chambre criminelle a été saisie, à plusieurs reprises et parfois le même jour, de requêtes en renvoi présentées par des personnes mises en examen, des accusés ou des parties civiles, au soutien d’allégations variées — influences médiatiques, pressions institutionnelles, conflits d’intérêts personnels, plaintes dirigées contre des magistrats du ressort. La dernière audience de la chambre criminelle avant les vacances judiciaires, le 29 juillet 2026, a ainsi donné lieu à une décision de dessaisissement de la cour d’appel de Pau au profit de la cour d’appel de Paris, sur le fondement de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-83.725). Ces décisions dessinent une jurisprudence riche d’enseignements pour le pénaliste, tant sur le champ d’application du recours que sur l’office du juge de cassation.

I. Le cadre du recours : une garantie d’impartialité étroitement délimitée

Le renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas un recours général contre l’impartialité de la justice pénale. Son régime, fixé par les articles 662 et 665 du code de procédure pénale, est circonscrit par un double bornage : d’une part, un champ d’application limité aux matières criminelle, correctionnelle et de police ; d’autre part, une frontière strictement tracée avec la récusation, qui vise le juge individuellement, et non la juridiction prise dans son ensemble.

I.A. Un recours réservé aux juridictions pénales : le champ d’application de l’article 662 du code de procédure pénale

L’article 662 du code de procédure pénale dispose que « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime ». La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties. Deux traits structurants se dégagent de ce texte : la titularité du recours, ouverte aux parties, y compris à la personne mise en examen et à la partie civile ; et la nature de la juridiction visée, nécessairement une juridiction d’instruction ou de jugement exerçant des fonctions répressives.

La chambre criminelle veille avec rigueur au respect de ce champ d’application. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a déclaré irrecevable une requête en suspicion légitime concernant une procédure pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux, en rappelant que « la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d’instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu’en matière criminelle, correctionnelle ou de police » et que « la requête, qui concerne une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux, n’entre pas dans les prévisions de ce texte » (Crim. 10 juill. 2024, n° 24-83.839, publié au Bulletin). La même exigence de stricte territorialité pénale commande l’appréciation des requêtes formées au soutien d’allégations fondées sur des considérations étrangères à la procédure : c’est ainsi que la chambre criminelle a rejeté une requête présentée par une personne qui se prévalait de liens prétendus entre les victimes des faits — le tribunal lui-même, des fonctionnaires de police et un magistrat qui y étaient affectés — et la juridiction strasbourgeoise, en jugeant que « cette circonstance n’est, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg » (Crim. 15 oct. 2025, n° 25-86.715).

La requête doit, en outre, reposer sur des circonstances suffisamment caractérisées. L’article 665 du code de procédure pénale complète le dispositif en prévoyant que « le renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation » et que « le renvoi peut également être ordonné, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d’initiative ou sur demande des parties ». Ce second fondement, celui de la bonne administration de la justice, est devenu le terreau d’une jurisprudence nourrie, comme on le verra. La chambre criminelle en rappelle la portée lorsque la requête ne comporte aucune démonstration : elle a ainsi rejeté une requête au motif que « le requérant ne justifie, en l’espèce, d’aucune circonstance de nature à faire douter de l’impartialité de la juridiction saisie » (Crim. 24 juin 2026, n° 26-83.720), reprenant une formule déjà employée dans un arrêt du 17 septembre 2025 selon lequel « il ne résulte de la requête aucune circonstance de nature à mettre en cause, en l’espèce, l’impartialité de la juridiction d’instruction saisie » (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-86.072). La suspicion légitime ne saurait ainsi se réduire à une simple allégation : elle suppose la démonstration d’un doute objectivement fondé sur l’impartialité de la juridiction saisie.

I.B. La frontière avec la récusation : le recours vise la juridiction, non le juge

La suspicion légitime se distingue de la récusation, dont le régime est fixé par les articles 668 et suivants du code de procédure pénale. Tandis que la requête en suspicion légitime, portée devant la chambre criminelle, tend au dessaisissement d’une juridiction entière, la récusation tend au retrait d’un ou de plusieurs juges individuellement désignés et se présente, à peine de nullité, devant le premier président de la cour d’appel. La chambre criminelle a rappelé cette distinction avec une netteté particulière dans deux arrêts rendus en 2026.

Dans son arrêt du 2 juin 2026, elle s’est déclarée incompétente pour statuer sur une requête visant deux juges d’instruction, en jugeant que « il s’agit, dès lors, non pas d’une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d’une requête en récusation visant deux juges et entrant dans les prévisions de l’article 668, 9° du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l’article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel » (Crim. 2 juin 2026, n° 26-83.341). La même solution a été rendue le 10 mars 2026, à propos d’une requête dirigée contre le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre : « il s’agit dès lors, non pas d’une requête en suspicion légitime visant une juridiction mais d’une requête en récusation entrant dans les prévisions de l’article 668, 9°, du code de procédure pénale et qui selon les dispositions du même code doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel » (Crim. 10 mars 2026, n° 26-81.428).

Cette distinction est plus qu’une question de compétence formelle : elle organise la répartition des garanties. L’article 668 du code de procédure pénale énumère limitativement les causes de récusation, dont la neuvième, invoquée dans ces espèces, vise « toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité » ; l’article 669 du même code impose que la requête « désigne nommément le ou les magistrats récusés et contienne l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande ». La suspicion légitime, en revanche, échappe à cette désignation nominative : elle prend pour cible la juridiction elle-même, appréhendée dans sa composition collective et dans son ancrage territorial. Le choix du bon recours est donc stratégique pour la défense : la récusation suppose de personnaliser le grief, la suspicion légitime exige de démontrer que l’impartialité de la juridiction dans son ensemble est compromise, ce qui renvoie à la composition des formations de jugement et aux liens objectifs entre la juridiction et les parties ou les faits. C’est précisément ce second registre que les arrêts de dessaisissement rendus depuis 2024 ont progressivement balisé.

II. L’office de la chambre criminelle : un contrôle concret des circonstances de nature à faire obstacle à la poursuite

La jurisprudence 2024-2026 révèle un contrôle biface : la chambre criminelle admet le dessaisissement lorsqu’existent des circonstances objectives de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie, mais elle rejette les requêtes reposant sur des allégations insuffisamment établies, fût-ce en matière de pression médiatique ou de liens indirects avec la juridiction.

II.A. Les circonstances justifiant le dessaisissement : conflits d’intérêts personnels et bonne administration de la justice

La première famille de circonstances accueillies par la chambre criminelle tient aux conflits d’intérêts objectifs entre une partie et les magistrats de la juridiction saisie. L’arrêt du 1er avril 2025 en offre une illustration topique : le dessaisissement de la cour criminelle départementale des Hautes-Alpes a été ordonné au profit de celle de l’Isère au motif que « la partie civile figurant dans la procédure est la fille de la greffière de la cour criminelle départementale des Hautes-Alpes » (Crim. 1er avr. 2025, n° 25-82.411). De même, le 3 décembre 2025, la chambre criminelle a dessaisi le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Grasse au profit de celui de Marseille, en relevant que « l’une des parties civiles exerce désormais des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Grasse », circonstance « de nature à faire obstacle à ce que l’information se poursuive devant la juridiction saisie » (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-87.669). La proximité fonctionnelle de la partie civile avec les magistrats de la juridiction saisie constitue ainsi, par elle-même, une cause objective de dessaisissement, indépendamment de tout manquement imputé au juge.

La seconde famille tient aux liens professionnels de la partie civile avec les services d’enquête du ressort. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle a dessaisi le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pontoise au profit de celui de Nanterre, après avoir relevé, sur la base de la requête du procureur général, que « la partie civile, fonctionnaire de police, officier de police judiciaire, affecté à la brigade de protection des familles de la division de la criminalité territoriale de Pontoise, est en relation avec l’ensemble des juges d’instruction au tribunal judiciaire de cette ville et a été chargée de l’exécution de commissions rogatoires délivrées par ces derniers, dont le magistrat saisi de la présente procédure » (Crim. 18 juin 2025, n° 25-84.083). L’impartialité de la juridiction est ici appréciée objectivement, au regard des interactions quotidiennes entre la partie civile et les magistrats instructeurs, qui font naître un doute légitime sur l’indépendance de l’office du juge.

La troisième famille, la plus emblématique, tient aux plaintes pénales dirigées contre les magistrats du ressort. Par deux arrêts de janvier et mai 2025, la chambre criminelle a ordonné le dessaisissement de juridictions dont les magistrats étaient visés par des plaintes avec constitution de partie civile. Le 14 janvier 2025, elle a dessaisi le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui de Versailles, au motif que « la plainte avec constitution de partie civile vise notamment un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris » et que « cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant ce tribunal judiciaire » (Crim. 14 janv. 2025, n° 25-80.079). Le 7 mai 2025, elle a dessaisi le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Lyon au profit de celui de Chambéry, en relevant que « la plainte vise, notamment, des magistrats exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire de Lyon » et que « cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant cette juridiction » (Crim. 7 mai 2025, n° 25-83.281). La logique est claire : dès lors qu’une partie met en cause pénalement des magistrats du ressort, la juridiction ne peut raisonnablement continuer d’instruire l’affaire sans que plane sur elle un doute légitime, que la procédure de dessaisissement a précisément pour fonction de dissiper.

La quatrième famille tient aux circonstances locales de nature à compromettre la sérénité de la justice. Le 28 octobre 2025, la chambre criminelle a dessaisi le tribunal de première instance de Nouméa au profit du tribunal judiciaire de Paris, au motif que « la personne poursuivie est le chef du service territorial de la police judiciaire de Nouméa et les faits, dénoncés initialement par le procureur de la République à l’inspection générale de la police nationale, s’inscrivent dans le contexte des émeutes de mai 2024 », circonstances « de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction de Nouméa » (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-86.960). La suspicion légitime s’étend ainsi aux configurations dans lesquelles la juridiction, par son implantation territoriale, est exposée à des tensions qui rendent difficile un jugement serein, même en l’absence de tout lien personnel entre les juges et les parties.

La dernière audience de la chambre criminelle avant les vacances judiciaires illustre la vitalité de ce contrôle. Par arrêt du 29 juillet 2026, elle a dessaisi la cour d’appel de Pau de la procédure suivie contre Mme [Q] [U] et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Paris, en jugeant, au visa de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, que « les motifs énoncés dans la requête justifient le renvoi devant une autre juridiction » et qu’« il y a lieu de faire droit à la requête » (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-83.725). Cet arrêt, rendu par une formation de section le dernier jour des audiences avant la trêve estivale, confirme que le dessaisissement pour bonne administration de la justice reste un instrument vivant entre les mains de la chambre criminelle, mobilisé chaque fois que les motifs de la requête sont de nature à justifier le renvoi. Pour l’avocat pénaliste, il rappelle l’importance de documenter avec précision la requête : c’est la qualité des motifs énoncés, et non leur seule affirmation, qui commande l’accueil du recours.

II.B. Le rejet des allégations insuffisantes : pressions médiatiques, influences et liens indirects

Le revers de ce contrôle tient dans le rejet des requêtes dont les circonstances invoquées restent à l’état de simples allégations. La série d’arrêts rendus le 16 juillet 2026 est, à cet égard, particulièrement instructive. Saisie de requêtes formées par trois personnes mises en examen dans des procédures criminelles concomitantes devant la cour d’assises spécialement composée des Bouches-du-Rhône, la chambre criminelle les a toutes rejetées. Les requérants faisaient valoir, dans des termes identiques, l’existence de plusieurs procédures criminelles concomitantes, les liens de plusieurs magistrats de la cour d’appel avec ces procédures, les « influences médiatiques dont les magistrats composant la cour d’assises ne pourraient se défaire », la pression institutionnelle, le refus systématiquement opposé à leurs demandes d’actes, les plaintes pénales déposées contre divers magistrats du ressort et les détentions provisoires successives dont ils faisaient l’objet. La chambre criminelle a jugé que « ces circonstances, qui restent à l’état de simples allégations, ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la cour d’assises, spécialement composée, des Bouches-du-Rhône » (Crim. 16 juill. 2026, n° 26-84.402 ; voir également n° 26-84.405 et n° 26-84.406).

Ce triple rejet du 16 juillet 2026 est riche d’enseignements. En premier lieu, la pression médiatique et la pression institutionnelle ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser la suspicion légitime : encore faut-il établir, par des éléments concrets, que les magistrats susceptibles de composer la juridiction ne pourraient se défaire de ces influences. En deuxième lieu, l’existence de plaintes pénales contre des magistrats du ressort ne commande pas mécaniquement le dessaisissement, alors même que la jurisprudence de 2025 l’a accueilli dans des configurations analogues : la différence tient à ce que, dans les arrêts de janvier et mai 2025, la plainte visait directement les magistrats en fonction dans la juridiction saisie et figurait au soutien d’une demande documentée, tandis que, dans les espèces de juillet 2026, les plaintes étaient invoquées parmi un ensemble d’allégations générales, sans démonstration de leur incidence sur l’impartialité de la formation. En troisième lieu, les détentions provisoires successives et les refus d’actes, s’ils nourrissent le contentieux de la détention et des nullités, sont étrangers à l’objet propre du renvoi pour suspicion légitime, qui est l’impartialité de la juridiction. La chambre criminelle trace ainsi une ligne de partage nette entre le grief individuel, qui relève des voies de recours ordinaires, et le grief systémique, seul susceptible de fonder le dessaisissement.

La même exigence de démonstration préside au rejet des requêtes fondées sur des liens indirects ou des éléments de presse. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle a rejeté une requête en renvoi après avoir jugé que « l’évocation, dans un article de presse, de propos qu’aurait pu tenir, à l’occasion du jugement d’une affaire distincte, un magistrat de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et l’affectation récente, dans cette cour d’appel, d’une magistrate visée par une plainte avec constitution de partie civile de M. [N], à raison de faits qui auraient été commis à l’occasion de fonctions exercées dans une autre juridiction, ne sont pas, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie » (Crim. 22 janv. 2025, n° 23-87.077). La référence médiatique, l’affectation récente d’une magistrate et la plainte la visant ne suffisent donc pas dès lors que ces éléments ne se rattachent pas directement à l’impartialité de la juridiction saisie pour l’affaire en cause. De même, l’arrêt du 15 octobre 2025 a jugé inopérants les liens entre les victimes — le tribunal lui-même, des fonctionnaires de police et un magistrat qui y étaient affectés — et la juridiction strasbourgeoise, au motif que « cette circonstance n’est, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg » (Crim. 15 oct. 2025, n° 25-86.715).

La jurisprudence 2024-2026 de la chambre criminelle en matière de suspicion légitime dessine ainsi un contrôle d’impartialité à la fois exigeant et réaliste. Exigeant, parce que la requête doit reposer sur des circonstances objectivement démontrées : la pression médiatique, la pression institutionnelle, les liens familiaux ou professionnels, les plaintes contre les magistrats ne valent que s’ils sont établis et rattachés à la juridiction saisie. Réaliste, parce que la chambre criminelle n’exige pas la preuve d’une partialité effective, mais la constatation d’un doute légitime : le dessaisissement est ordonné dès lors que les circonstances sont « de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie » devant la juridiction saisie, formule constante des arrêts d’admission du 14 janvier, 1er avril, 7 mai, 18 juin, 28 octobre et 3 décembre 2025, puis du 29 juillet 2026. La notion de suspicion légitime, loin d’être un vestige procédural, demeure un instrument central de la garantie d’impartialité, que la défense peut actionner avec efficacité à la condition de présenter une requête étayée. Pour les personnes poursuivies, le choix du fondement — suspicion légitime devant la chambre criminelle ou récusation devant le premier président de la cour d’appel — suppose une analyse fine de l’objet du grief, comme le rappellent les arrêts d’incompétence de mars et juin 2026. C’est dans cet aller-retour entre les deux voies que se joue, concrètement, la protection de l’impartialité de la justice pénale, dont les juridictions de l’instruction judiciaire, de la cour d’assises ou de la détention provisoire sont quotidiennement le théâtre.

Sources officielles : article 662 du code de procédure pénale ; article 665 du code de procédure pénale ; article 668 du code de procédure pénale ; article 669 du code de procédure pénale.

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