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Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-23.665

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 15 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C100023

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rectifiant l'erreur matérielle figurant dans l'en-tête de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 15 novembre 2022 (RG n° 22/41), supprime la phrase :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 23 F-D

Pourvoi n° C 22-23.665

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025

M. [S] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-23.665 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [T] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [W], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2022) et les pièces de la procédure, le 10 mars 2021, M. [W] a assigné son ex-épouse, Mme [N], devant un juge de l'exécution aux fins d'ordonner la mainlevée des procédures de paiement direct mises en oeuvre par celle-ci à son encontre pour obtenir paiement des sommes dues au titre de la pension alimentaire fixée par une ordonnance de non-conciliation du 5 octobre 2010.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le jugement contient, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ne respecte pas cette prescription l'arrêt qui, pour mentionner deux compositions différentes de la cour d'appel lors du délibéré, ne permet pas d'identifier les magistrats ayant délibéré ; qu'indiquant que la cour d'appel lors du délibéré était composée, tout d'abord, de Mme Christine Paris, présidente de chambre, Mme Marjorie Lacassagne, conseillère et Mme Claire Donnizaux, conseillère, puis de Mme Christine Paris, présidente de chambre, Mme Claire Donnizaux, conseillère et M. Thierry Plumenail, conseiller, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles et du code de procédure civile. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Selon l'article du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

5. L'arrêt indique que l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Lacassagne, chargée du rapport, et que ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de Mme Paris, présidente de chambre, de Mme Lacassagne et de Mme Donnizaux, conseillères. Le registre d'audience signé par le greffier et le président établit que telle était, à cette date, la composition de la cour.

6. S'il est ensuite indiqué le nom de M. [J] au lieu de celui de Mme [O] sous la mention de la composition de la cour lors du délibéré, il ressort tant de l'avis de prorogation de délibéré en raison du départ d'une conseillère non remplacée que du rôle de mise à disposition au greffe, que l'ajout de cette mention résulte d'une erreur purement matérielle.

7. ll en résulte que seuls les magistrats pré-mentionnés sont ceux qui ont délibéré dans la présente affaire, de sorte que la mention d'une autre composition, démentie par le registre d'audience, est inexacte, cette erreur pouvant, selon l'article du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Rectifiant l'erreur matérielle figurant dans l'en-tête de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 15 novembre 2022 (RG n° 22/41), supprime la phrase :

« Composition de la Cour lors du délibéré

Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller » ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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