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Cour d’appel de Toulouse, le 24 septembre 2025, n°25/02949

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Toulouse, le 24 septembre 2025, n°25/02949

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La Cour d’appel de Toulouse, le 24 septembre 2025, rejette une requête en rectification d’erreur matérielle. La requérante contestait une mention marginale erronée dans un arrêt antérieur. La cour estime que cette mention superfétatoire est sans portée juridique. Elle confirme ainsi la distinction entre les mentions essentielles et les annotations administratives.

La notion d’erreur matérielle rectifiable

Le cadre légal de la rectification d’office
L’article 462 du code de procédure civile permet la correction des erreurs matérielles affectant un jugement. Cette disposition offre une voie de régularisation a posteriori des décisions juridictionnelles. La jurisprudence en précise les contours et les limites pratiques. « Aux termes de l’article 462, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, et le juge peut se saisir d’office. » (Cour d’appel de Paris, le 5 mai 2025, n°25/00313) Cette citation illustre le caractère correctif et substantiel de la procédure.

La distinction entre l’erreur substantielle et l’annotation accessoire
La cour opère une distinction cruciale entre l’erreur dans le corps du jugement et une mention marginale. Seule la première est susceptible d’affecter la portée de la décision rendue. Une mention superfétatoire erronée, placée en marge à des fins administratives étrangères à la décision, pour ne figurer ni dans l’entête ni dans le corps de l’arrêt, est dépourvue de toute portée juridique. Cette analyse restreint le champ d’application de l’article 462. Elle protège l’autorité de la chose jugée des demandes dilatoires.

La portée limitée des mentions administratives marginales

L’inviolabilité du dispositif et des motifs essentiels
La décision souligne la primauté des mentions prescrites par les articles 454 et 455 du code de procédure civile. L’entête et le corps de l’arrêt doivent seuls contenir les éléments juridiquement pertinents. Les mentions qui doivent figurer dans l’entête ou le corps de l’arrêt, par application des articles 454 et 455 du code de procédure civile, ne sont pas affectées d’une quelconque erreur quant à la date de la décision déférée. La solution garantit la sécurité juridique en isolant le raisonnement judiciaire.

La sanction des requêtes abusives sur la forme
En rejetant la requête, la cour sanctionne une approche excessivement formaliste de la procédure. Elle rappelle que la régularité d’un acte se juge au fond et non à la périphérie. Cette position rejoint une jurisprudence constante sur la nullité des actes. « Selon l’article 459 du code de procédure civile, l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. » (Cass. Première chambre civile, le 15 janvier 2025, n°22-23.665) L’arrêt contribue ainsi à une saine administration de la justice.

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