Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2025, n° 22-11.624

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 81, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2025:C100051

En bref

Décision

DIT que le dispositif de l'arrêt relatif à l'application des dispositions de l'article du code de procédure civile doit s'entendre comme prononçant une condamnation de la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, à payer à M. [P] une somme de 1 500 euros et à la société Crédit logement une somme de 1 500 euros sur ce fondement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 janvier 2025

Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 51 F-D

Requête n° Q 22-11.624

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025

Sur la requête formée par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit du Nord, suite à une fusion-absorption, en interprétation de la décision non spécialement motivée n° 10656 F rendue le 27 septembre 2023 sur le pourvoi n° Q 22-11.624, dans une affaire opposant :

1°/ M. [D] [P], domicilié [Adresse 3],

2°/ La société Crédit logement, dont le siège est [Adresse 2],

la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet et la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller, M. Poirret, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision :

1. La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une décision non spécialement motivée n° 10656 F du 27 septembre 2023, rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 formé par la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, contre un arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai, a condamné la Société générale aux dépens, a rejeté la demande formée par la société Crédit du Nord en application de l'article du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à M. [P] et à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros sur ce fondement.

2. La Cour s'est saisie d'office de l'interprétation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à l'application de l'article du code de procédure civile.

3. Sur le fondement de ce texte, la société Crédit logement avait demandé la condamnation de la société Crédit du Nord à payer une somme de 2 000 euros et M. [P] avait demandé la condamnation de la société Crédit du Nord à payer une somme de 3 600 euros.

4. Il convient de préciser que, la condamnation de la Société générale venant aux droits de la société Crédit du Nord n'ayant pas été prononcée avec le bénéfice de la solidarité ni au bénéfice de chacune d'elles, elle se divise entre les parties bénéficiaires.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT que le dispositif de l'arrêt relatif à l'application des dispositions de l'article du code de procédure civile doit s'entendre comme prononçant une condamnation de la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, à payer à M. [P] une somme de 1 500 euros et à la société Crédit logement une somme de 1 500 euros sur ce fondement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

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