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Arrêt Veldsink-Schoonbeek de la CEDH : barème forfaitaire des frais de justice, dépens et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Veldsink-Schoonbeek de la CEDH : barème forfaitaire des frais de justice, dépens et voies de droit en France

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Par un arrêt de chambre rendu à l’unanimité le 6 octobre 2026 dans l’affaire Veldsink-Schoonbeek et Veldsink contre Pays-Bas (requête numéro 26337/22), la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur une question essentielle pour l’équilibre financier du procès : la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme des dispositifs légaux fixant forfaitairement le remboursement des frais d’avocat exposés par les justiciables victorieux devant les juridictions administratives. Cette décision intéresse au premier chef les justiciables et les praticiens du droit en France, d’autant que le gouvernement français est lui-même intervenu en qualité de tiers intervenant à la procédure strasbourgeoise pour exposer et défendre les principes présidant à la liquidation des frais irrépétibles devant les cours et tribunaux nationaux. Au cœur des débats se trouve l’exigence d’un accès concret et effectif à un tribunal, telle que consacrée par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention, confrontée aux choix de politique judiciaire des États membres soucieux de rationaliser la dépense publique et d’éviter que les magistrats ne soient contraints d’examiner dans chaque dossier le bien-fondé économique détaillé des notes d’honoraires des conseils.

Dans cette affaire néerlandaise, deux particuliers ayant obtenu l’annulation d’un arrêté municipal d’urbanisme leur imposant la démolition de modules d’habitation sous astreinte contestaient le barème réglementaire néerlandais qui ne leur accordait qu’une indemnisation forfaitaire très inférieure aux sommes réellement engagées pour assurer leur défense. Alors que leurs débours réels s’élevaient à plus de dix-huit mille euros sur l’ensemble de la procédure administrative et contentieuse, la juridiction administrative suprême des Pays-Bas avait borné leur indemnité à trois mille sept cent quatre-vingt-quinze euros en application d’une grille tarifaire par points, majorée de quatre cent trente-neuf euros de frais de greffe. Invoquant les précédents strasbourgeois qui avaient censuré des régimes nationaux refusant tout remboursement aux plaideurs victorieux, les requérants affirmaient que le décalage abyssal entre leurs frais effectifs et l’indemnité accordée portait atteinte à la substance même de leur droit d’accès à la justice en leur faisant supporter la charge financière de la réparation d’une décision illégale imputable aux autorités publiques.

La Cour européenne des droits de l’homme rejette cette argumentation et conclut à la non-violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention. Constatant que la fixation d’un barème forfaitaire assorti d’une marge d’appréciation dérogatoire au profit du juge poursuit des buts légitimes d’intérêt général et ne méconnaît pas la marge d’appréciation nationale, la juridiction de Strasbourg conforte indirectement les mécanismes d’évaluation souveraine des frais de justice tels qu’ils sont pratiqués en France. La décision offre un éclairage doctrinal et pratique déterminant pour la compréhension des voies de droit ouvertes devant les juridictions administratives et judiciaires françaises, où l’articulation entre les dépens tarifés et les frais irrépétibles régis par l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et par l’article 700 du Code de procédure civile repose sur un compromis rigoureux entre équité, solvabilité des parties et accès effectif au juge. Il convient d’examiner les fondements de la solution adoptée par les juges européens dans l’arrêt Veldsink-Schoonbeek avant d’en mesurer la portée et les applications contentieuses concrètes pour les justiciables français.

I. L’arrêt Veldsink-Schoonbeek et la conformité conventionnelle des barèmes forfaitaires de frais de justice

A. Les faits du litige néerlandais et la contestation du plafonnement des frais de représentation

L’origine du litige soumis à la Cour européenne des droits de l’homme réside dans un contentieux classique d’urbanisme. Le 2 mai 2019, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Hardenberg, située dans la province d’Overijssel aux Pays-Bas, a notifié à Madame Dina Schoonbeek et à Monsieur Albert Johan Veldsink une mise en demeure sous astreinte leur ordonnant d’enlever de leur parcelle des modules d’habitation préfabriqués. L’autorité municipale estimait que ces installations temporaires enfreignaient les dispositions du plan de zonage communal. Après le rejet de leur réclamation administrative préalable par la municipalité, les intéressés ont formé un recours contentieux devant le tribunal régional d’Overijssel, qui a rejeté leurs prétentions au fond. Persuadés du bien-fondé de leur analyse juridique, les requérants ont alors interjeté appel devant la division du contentieux administratif du Conseil d’État des Pays-Bas, qui constitue l’instance juridictionnelle suprême pour ce type de contentieux administratif territorial.

Devant la juridiction d’appel, les requérants ont développé une argumentation portant à la fois sur la légalité de l’ordre d’évacuation municipal et sur les modalités de liquidation de leurs frais de justice en cas de succès. Se fondant expressément sur la jurisprudence européenne antérieure relative à la charge financière des procès administratifs, ils ont soutenu que si leur recours aboutissait à la censure de la décision communale, l’intégralité de leurs honoraires d’avocat devait leur être remboursée. Les requérants faisaient valoir que le coût effectif de l’assistance d’un avocat spécialisé s’élevait à douze mille neuf cent trente et un euros et quatre-vingt-trois centimes pour la seule instance d’appel, et à environ cinq mille cinq cents euros pour les étapes antérieures de réclamation et de première instance. Or, le droit administratif néerlandais soumet la répétition des frais d’assistance juridique à un barème réglementaire strict, issu du décret sur les dépens dans les procédures de droit administratif. Ce dispositif attribue un nombre de points prédéterminé à chaque acte accompli par le mandataire professionnel, chaque point étant multiplié par une valeur forfaitaire légale, assortie d’un coefficient modeste selon la complexité théorique de l’affaire.

Par une décision rendue le 9 février 2022, la division du contentieux administratif du Conseil d’État des Pays-Bas a donné gain de cause aux requérants sur le fond en annulant l’ordre de démolition litigieux. En revanche, statuant sur les frais d’instance, la haute juridiction administrative néerlandaise a strictement fait application du barème forfaitaire légal. Elle n’a alloué aux intéressés qu’une somme de trois mille sept cent quatre-vingt-quinze euros au titre des frais de représentation professionnelle exposés en première instance et en appel, ainsi que quatre cent trente-neuf euros au titre du remboursement des frais de greffe obligatoires. Les juges administratifs néerlandais ont certes reconnu que ce plafonnement imposait aux justiciables victorieux d’assumer personnellement une part substantielle des frais engagés pour faire reconnaître l’illégalité de l’acte administratif. Toutefois, ils ont jugé que cette restriction demeurait légitime et proportionnée, dès lors qu’elle visait à modérer les finances publiques et à décharger les tribunaux de l’obligation de contrôler point par point la réalité comptable des honoraires convenus entre les avocats et leurs clients.

Estimant que le reste à charge de plus de quatorze mille euros constituait une entrave intolérable à l’accès au juge, les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 16 mai 2022 sur le fondement de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention. À l’appui de leur requête, ils invoquaient notamment les enseignements de l’arrêt Zustović contre Croatie rendu le 22 avril 2021, dans lequel les juges européens avaient affirmé que l’État ne saurait reporter sur le citoyen les frais nécessaires pour remédier à ses propres errements dans le seul but de préserver ses intérêts financiers. Les demandeurs faisaient valoir que le caractère automatique et dérisoire des barèmes forfaitaires dissuadait les justiciables de contester les actes administratifs illégaux, en particulier dans des matières techniques comme le droit de l’urbanisme où le recours à un avocat chevronné s’avère indispensable pour triompher d’une administration dotée de moyens juridiques considérables.

B. La grille d’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme sous l’angle de l’article 6 § 1

Dans son arrêt du 6 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme commence par réitérer les principes structurants de sa jurisprudence sur le droit à un tribunal. Elle rappelle avec force que « the right of access to a court is an inherent aspect of the right to a tribunal under Article 6 § 1 of the Convention », comme elle l’avait consacré dès son arrêt de principe Golder contre Royaume-Uni du 21 février 1975. Toutefois, ce droit d’accès n’est pas absolu et appelle par sa nature même une régulation de la part des États contractants, lesquels disposent en la matière d’une marge d’appréciation dépendante du temps, du lieu et des ressources publiques disponibles. Pour être conforme aux exigences européennes, une restriction touchant aux frais de justice ne doit pas porter atteinte à la substance même du droit, doit poursuivre un but légitime et doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Examinant les finalités poursuivies par le système néerlandais d’indemnisation forfaitaire, la Cour admet sans réserve la légitimité des objectifs mis en avant par l’État défendeur. D’une part, la limitation de la dépense publique constitue une justification d’intérêt général reconnue de longue date dans la jurisprudence européenne. D’autre part, la simplification des règles de liquidation des dépens et frais d’instance vise à préserver le bon fonctionnement et l’efficacité des cours et tribunaux administratifs en leur évitant l’encombrement que provoquerait un examen systématique et approfondi des facturations d’honoraires privées. La Cour souligne expressément que « a State’s decision to opt for a flat-rate system falls within the margin of appreciation of the State », les autorités nationales étant les mieux placées pour déterminer la politique de remboursement des frais de procédure la plus adaptée à leur organisation judiciaire.

C’est sur le terrain de la proportionnalité que la Cour déploie son analyse la plus novatrice, en opérant une distinction nette entre l’affaire Veldsink-Schoonbeek et les précédents arrêts de violation. Dans les affaires Černius et Rinkevičius contre Lituanie du 18 février 2020, Zustović contre Croatie du 22 avril 2021, Dragan Kovačević contre Croatie du 12 mai 2022 et Moskalj contre Croatie du 15 octobre 2024, les justiciables s’étaient vu refuser le moindre centime de remboursement à la suite d’un procès gagné contre la puissance publique, en application d’une règle rigide selon laquelle chaque partie conserve la charge de ses propres frais ou en raison d’une immunité totale de l’administration. À l’inverse, dans le cadre néerlandais, les requérants ont effectivement perçu une compensation de trois mille sept cent quatre-vingt-quinze euros au titre de leurs frais de défense et le remboursement complet de leurs frais de greffe, de sorte qu’ils n’ont pas été totalement privés d’indemnisation.

De surcroît, la Cour met en exergue une caractéristique protectrice essentielle du contentieux administratif néerlandais : le citoyen qui conteste un acte administratif ne court aucun risque d’être condamné aux dépens ou aux frais d’avocat au profit de l’État s’il perd son procès, sauf en cas d’abus de procédure manifeste. Les justiciables ne sont donc pas exposés à un couperet financier asymétrique susceptible de paralyser leur initiative contentieuse. Enfin, la Cour observe que la convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client relève d’une relation contractuelle de droit privé dont le montant ne saurait dicter le périmètre des obligations positives de l’État au titre de l’article 6. Elle énonce ainsi que « The Court does not consider it reasonable, under Article 6 of the Convention, to require domestic courts to assess whether the fees charged by lawyers in each individual administrative case were reasonable and necessary. » Dès lors que la réglementation nationale réserve aux juges la faculté de déroger au forfait en présence de circonstances exceptionnelles, le système préserve la flexibilité requise pour éviter toute injustice flagrante, ce qui conduit la Cour à conclure à l’absence de violation conventionnelle, tel que mentionné dans le texte de l’arrêt Veldsink-Schoonbeek au format PDF ainsi que dans le communiqué officiel de la Cour européenne des droits de l’homme.

II. La portée de la décision pour le contentieux administratif et civil en droit français

A. L’intervention du gouvernement français et le modèle de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

L’arrêt Veldsink-Schoonbeek revêt une importance particulière pour l’ordre juridique français en raison de la participation directe de la France à l’instance internationale. Autorisé à intervenir comme tiers intervenant, le gouvernement français a déposé des observations substantielles résumées au paragraphe 25 de la décision strasbourgeoise. Le gouvernement français a exposé que, dans le contentieux administratif national, le principe directeur veut que la partie perdante supporte les frais de l’instance adverse, mais que cette obligation s’exécute sous le contrôle souverain du juge. Selon les observations de l’État français, l’attribution d’une somme globale forfaitaire évaluée en tenant compte des frais engagés, de l’équité, des ressources de la partie succombante et des circonstances de l’espèce permet de concilier un accès effectif au prétoire avec la saine gestion des deniers publics. La France a expressément soutenu que l’article 6 paragraphe 1 n’impose nullement d’accorder le remboursement de l’intégralité des honoraires réels facturés.

Ce modèle d’équilibre défendu à Strasbourg trouve son ancrage textuel dans l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le texte précise avec netteté que le magistrat tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu’il peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Cette règle générale est complétée par l’article R. 761-1 du Code de justice administrative, qui encadre les dépens proprement dits, notamment les frais d’expertise et d’enquête, tout en affirmant le principe selon lequel les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf circonstances particulières.

L’application contentieuse de ces dispositions est parfaitement illustrée par la jurisprudence administrative française. Ainsi, dans un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 5 juillet 2022 dans l’instance numéro 20BX03682, les juges du fond ont rappelé les termes stricts de la loi : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Cette décision démontre que le juge administratif français use de son pouvoir d’appréciation pour arbitrer entre les prétentions de l’avocat et les impératifs d’équité, sans être contraint d’allouer les montants réclamés par les notes d’honoraires produites.

Le dispositif français s’articule par ailleurs avec le régime de l’aide juridictionnelle, encadré par l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. En vertu de ce mécanisme, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut renoncer à la part contributive versée par l’État pour demander la condamnation de la partie perdante non admise à l’aide à lui verser une indemnité qui ne saurait être inférieure à la rétribution légale majorée de cinquante pour cent. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme conforte pleinement cette construction institutionnelle, en validant le choix de confier au juge le soin de moduler les condamnations financières sans astreindre la puissance publique à une indemnisation intégrale et mécanique des coûts de consultation privée.

B. L’articulation entre dépens, frais irrépétibles et accès effectif au juge devant les juridictions judiciaires

Dans l’ordre judiciaire français, la frontière entre les frais de justice tarifés et les honoraires libres de conseil fait l’objet d’une distinction binaire fondamentale. D’un côté, les dépens, énumérés limitativement par l’article 695 du Code de procédure civile, recouvrent les émoluments des officiers publics ou ministériels, les débours tarifés, les frais de signification des actes d’huissier et la rémunération des experts judiciaires. En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, ces dépens sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. De l’autre côté, les frais non compris dans les dépens, traditionnellement qualifiés de frais irrépétibles, relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 700 du Code de procédure civile confère au juge judiciaire un pouvoir modérateur comparable à celui du juge administratif. Le magistrat condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais engagés, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la personne condamnée. Bien que les plaideurs soient en droit de produire les justificatifs de leurs débours, la Cour de cassation juge de manière constante que la détermination du montant alloué au titre de l’article 700 relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette appréciation n’est pas subordonnée à la preuve mathématique d’une équivalence avec la convention d’honoraires, les juridictions disposant de la faculté discrétionnaire de réduire l’indemnité ou même de refuser toute allocation pour des motifs tirés de l’équité.

Cette souveraineté judiciaire se manifeste régulièrement dans les arrêts de la Cour de cassation. Ainsi, dans son arrêt du 2 juillet 2020 portant le numéro de pourvoi 19-13.616, la deuxième chambre civile a illustré cette mise en œuvre en énonçant dans son dispositif : « Condamne M. C…, la société Saba, Mme A…, Mmes V… et Q… N… et M. D… aux dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ». De même, la chambre sociale de la haute juridiction, par un arrêt du 8 juin 2016 au pourvoi numéro 14-22.568, a rejeté un pourvoi tout en déclarant : « Condamne M. N… aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ». Lorsque la condamnation est prononcée au profit de plusieurs parties, la première chambre civile a précisé, dans son arrêt du 22 janvier 2025 pourvoi numéro 22-11.624, que « la condamnation de la Société générale venant aux droits de la société Crédit du Nord n’ayant pas été prononcée avec le bénéfice de la solidarité ni au bénéfice de chacune d’elles, elle se divise entre les parties bénéficiaires ».

Au regard des critères dégagés par la Cour européenne dans l’arrêt Veldsink-Schoonbeek, cette pratique judiciaire française se trouve pleinement confortée sur le plan conventionnel. Les justiciables engagés dans un contentieux prud’homal et droit social ou dans un contentieux fiscal et administratif doivent mesurer qu’un succès judiciaire ne garantit pas la répétition intégrale des honoraires convenus avec leur avocat. La grille européenne invite toutefois les plaideurs et leurs conseils à documenter avec rigueur les diligences accomplies, la complexité de l’affaire et les répercussions économiques du litige afin de fournir au juge les éléments de fait susceptibles de justifier une indemnisation substantielle au titre des frais irrépétibles, tout en intégrant dans leur stratégie procédurale les enseignements partagés sur l’actualité juridique internationale et européenne et les domaines d’intervention du cabinet en contentieux.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 6 octobre 2026 dans l’affaire Veldsink-Schoonbeek et Veldsink contre Pays-Bas marque une étape significative dans la conciliation entre l’accès effectif à la justice et la maîtrise des coûts procéduraux au sein de l’espace européen. En confirmant qu’un barème forfaitaire de remboursement des frais de justice n’enfreint pas en soi l’article 6 paragraphe 1 de la Convention, les juges de Strasbourg reconnaissent aux États membres une latitude précieuse pour concevoir des règles de liquidation prévisibles et adaptées à la gestion des fonds publics. La décision trace une ligne de démarcation claire : si le refus absolu de toute indemnisation face à une faute administrative avérée demeure prohibé en raison de son caractère confiscatoire et dissuasif, l’encadrement forfaitaire des honoraires d’avocat est licite dès lors qu’une compensation raisonnable est allouée et que le juge conserve la faculté de déroger au forfait pour remédier à des situations exceptionnelles d’injustice.

Pour les justiciables français, cette décision dissipe les doutes quant à une éventuelle vulnérabilité conventionnelle des pratiques nationales régies par l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et par l’article 700 du Code de procédure civile. Loin d’imposer un remboursement automatique à l’euro près de la facture de l’avocat, le droit européen valide le pouvoir régulateur et souverain des magistrats français, qui apprécient souverainement l’indemnité équitable due à la partie victorieuse. Cette solution incite les justiciables à une gestion avisée de leur budget contentieux et confirme que la convention d’honoraires, instrument contractuel privé, demeure distincte des créances de frais de justice indemnisables par la partie succombante.

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