Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-10.310

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SA, 9 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:SO00059

En bref

Décision

Donne acte à la société Saveur express'O du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 janvier 2025

Désistement

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 59 F-D

Pourvoi n° H 23-10.310

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025

La société Saveur express'O, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 23-10.310 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Pôle emploi de [Localité 3], direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Saveur express'O, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Saveur express'O, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Saveur express'O du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Saveur express'O aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saveur express'O et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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