IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-21.378

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:SO00003

En bref

Décision

Déclare irrecevable les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 janvier 2025

Irrecevabilité

(appel possible)

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 3 F-D

Pourvois n°

N 23-21.378

P 23-21.379

Q 23-21.380 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025

1°/ M. [G] [S], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [V] [Y], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [I] [F], domicilié [Adresse 1],

ont formé respectivement les pourvois n° N 23-21.378, P 23-21.379 et Q 23-21.380 contre trois jugements rendus le 22 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section industrie), dans les litiges les opposant à la Société de travaux de chaudronnerie industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen commun de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [S], [Y] et [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société de travaux de chaudronnerie industrielle, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 23-21.378 à Q 23-21.380 sont joints.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles et du code de procédure civile :

2. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code.

3. Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel.

4. Les salariés se sont pourvus en cassation contre des jugements par lesquels le juge s'est déclaré incompétent sans statuer sur le fond du litige.

5. En conséquence, les pourvois ne sont pas recevables.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne MM. [S], [Y] et [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.