Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2025, n° 24-82.370

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00066

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 24-82.370 F-D

N° 00066

GM

22 JANVIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025

M. [I] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 mars 2024, qui a prononcé sa libération sous contrainte sous le régime de la libération conditionnelle.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de M. [I] [B], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 3 mai 2024.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant les modalités d'aménagement d'une peine entièrement exécutée est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

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