RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2025, n° 24-85.851

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00231

En bref

Décision

Rejette la requête en rectification de l'arrêt n° 01494 rendu le 14 novembre 2024 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 24-85.851 F

N° 00231

SL2

22 JANVIER 2025

REJET RECTIFICATION D'ARRÊT

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025

M. [P] [N] a formé une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01494 rendu le 14 novembre 2024, déclarant irrecevable sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par lui.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle, enregistré sous le n° 01494, vise exactement une procédure suivie contre personne non dénommée, aucune des personnes mentionnées dans la plainte n'ayant été mise en examen.

2. D'autre part, l'indication « du chef, notamment, de mise en danger d'autrui » s'entend de l'ensemble des infractions visées dans ladite plainte.

3. Aucune erreur matérielle n'étant, dès lors, à rectifier, il convient de rejeter la requête de M. [N].

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête en rectification de l'arrêt n° 01494 rendu le 14 novembre 2024 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.