En bref
- Décision
Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 janvier 2025
Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 73 F-D
Pourvoi n° Q 22-19.030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 402 F-D prononcé le 16 mai 2024 sur le pourvoi n° Q 22-19.030 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans une affaire opposant M. [I] [F], domicilié [Adresse 1],
1°/ à la société MMA IARD,
2°/ à la société MMA IARD, assurances mutuelles,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] et venant toutes deux aux droits de la société Covéa Risks.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covéa Risks, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Sur la requête en rabat d'arrêt