En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Si l'article , II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit que, par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas imposables en application de l'article duodecies du code général des impôts, n'entrent pas dans le champ d'application de ce texte les sommes qui, bien qu'allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d'indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article duodecies du code général des impôts
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Assiette
- Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
- Exclusion
- Indemnisation d'un préjudice
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 janvier 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 80 FS-B
Pourvoi n° H 22-18.333
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
La [3] ([3]), banque coopérative, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-18.333 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [3], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, MM. Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, MM. Labaune, Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Pieri-Gauthier, avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2022), M. [G] (le salarié) a saisi un conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour cause réelle et sérieuse par la [3] (l'employeur). Une transaction a été conclue entre les parties le 2 mai 2019 aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle.
2. Le salarié ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de la somme retenue par son employeur au titre des cotisations sociales sur le montant de l'indemnité transactionnelle, celui-ci a saisi un juge de l'exécution à fin d'en obtenir la mainlevée.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
EMoyens
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que si, en principe, les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à contributions sociales, en ce compris les indemnités versées en exécution d'une convention transactionnelle lorsqu'elles correspondent à une indemnité non exonérée d'impôt au sens de l'article 80 duodecies du [4], tel n'est pas le cas des indemnités transactionnelles qui concourent à l'indemnisation d'un préjudice ; que ces sommes sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel défini à l'article du code de la sécurité sociale, comme toute indemnité transactionnelle correspondant à une indemnité exonérée d'impôt selon l'article 80 duodecies du code des impôts ; qu'en refusant en conséquence de faire application en l'espèce du plafond, au seul motif que les sommes versées en exécution de la transaction revêtaient un caractère indemnitaire, cependant que ces sommes n'étaient effectivement exclues de l'assiette des cotisations que dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article , II, 7° du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au présent litige. »
FMotivation
Réponse de la Cour
5. Il résulte de la combinaison des articles et , I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 et sont assises sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
6. Il résulte de l'article L. 242-1, II, 7°, du même code que par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article duodecies du code général des impôts.
7. Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu'allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d'indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article duodecies du code général des impôts.
8. L'arrêt retient qu'il ressort du protocole transactionnel que la somme allouée au salarié avait pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, dont il entendait se prévaloir en raison des conditions dans lesquelles il avait exercé ses fonctions et avait été privé de son emploi. Il en déduit qu'elle avait pour objet de compenser le préjudice né des conditions d'exercice du contrat de travail et de sa rupture.
9. De ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, faisant ressortir que l'indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constituait pas un élément de rémunération dû à l'occasion du licenciement du salarié mais présentait une nature indemnitaire, la cour d'appel a exactement déduit que, n'étant pas au nombre des indemnités visées par l'article , II, 7°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité versée ne devait pas entrer dans l'assiette des cotisations sociales pour son entier montant, de sorte que la demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente ne pouvait aboutir.
10. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la [3] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Articles et , II, 7°, du code de la sécurité sociale.
- Article duodecies du code général des impôts.
Rapprochements
- 2e Civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-19.773, Bull. 2018, II, n° 129 (rejet).
- 2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 17-10.325, Bull. 2018, II, n° 51 (rejet).
- 2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 17-11.336, Bull. 2018, II, n° 52 (cassation partielle).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Rupture conventionnelle en 2027 : ce que le Sénat a voté le 18 novembre change pour votre indemnité
- Bonus et primes exceptionnelles face au contrôle URSSAF : assujettissement, redressement et comment contester
- CSG salaire : taux CSG-CRDS sur la fiche de paie, calcul et remboursement en cas d'erreur
- Solde de tout compte après licenciement ou rupture conventionnelle : vérifier l'exonération d'impôt, calculer la CSG et contester le trop-prélevé après le vote d'octobre 2026
- Indemnités de rupture redressées par l'URSSAF à Paris : licenciement, rupture conventionnelle et transaction, comment contester (2026)
- Vous êtes licencié à Francfort et vivez à Paris : indemnité, chômage, impôt — où déclarer et comment contester la double imposition ?
- Les indemnités de licenciement et de rupture dans le plan de sauvegarde de l'emploi face au contrôle URSSAF : régime d'exclusion d'assiette sous les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI, conséquences de l'annulation administrative de l'homologation et voies de recours contre le redressement
- Imposition des indemnités de rupture du contrat de travail en 2026 et 2027 : plafonnement à un PASS sous les projets de budgets, clause de sauvegarde de l'amendement I-CF1413, système du quotient de l'article 163-0 A du CGI et contrôle fiscal
- Rupture du contrat de travail : le versant social du plafond à 48 060 euros, ce que l'article 6 du PLFSS prévoit vraiment
- Les indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite face au contrôle URSSAF : qualification de rémunération sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exonération plafonnée sous l'article 80 duodecies du Code général des impôts, contribution patronale spécifique et contestation du redressement
- L'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale face au contrôle URSSAF : barème légal de l'article L. 1235-1 du Code du travail, présomption d'exonération sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, interdiction de requalification en préavis et annulation des majorations
- Le protocole d'accord transactionnel face au contrôle URSSAF : qualification des indemnités transactionnelles, preuve du caractère indemnitaire sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exclusion de l'assiette et voies de recours
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.