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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-17.565

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 20 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210095

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10095 F

Pourvoi n° T 23-17.565

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025

La société Jytma, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-17.565 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 4], représentée par son curateur l'Assocation tutélaire de la Haute-Saône,

2°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à l'Association tutélaire de La Haute-Saône, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curateur de Mme [W] [K],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jytma, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jytma aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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