DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 24-19.031

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 21 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50125

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: H 24-19.031

Demandeur(s)

: M. [F]

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)

: la société Garnier-[I], ès qualités, et autre

Ordonnance

: 50125

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [U] [F], domicilié [Adresse 2],

77120 Coulommiers, a formé un pourvoi le 14 août 2024 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Garnier-[I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [L] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle M. [U] [F],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], service financier et commercial,

[Localité 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 23 janvier 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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