En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 24-19.031
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la société Garnier-[I], ès qualités, et autre
Ordonnance
: 50125
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [F], domicilié [Adresse 2],
77120 Coulommiers, a formé un pourvoi le 14 août 2024 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Garnier-[I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [L] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle M. [U] [F],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], service financier et commercial,
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 23 janvier 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.