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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 janvier 2025, n° 24-21.894

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31891

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par monsieur [J], [F] [X] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 30 janvier 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31891

Pourvoi N° : U 24-21.894

Demandeur : Monsieur [J], [F] [X]

Représenté par : SCP Piwnica et Molinié

Défendeur : Monsieur [W] [M]

représenté par : SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° U 24-21.894, formé le 28 novembre 2024 par monsieur [J], [F] [X], contre un arrêt - chambre de la famille 2-1, rendu par la Cour d'appel de Versailles, en date du 3 octobre 2024 (RG 24/04279) ;

Vu la constitution en demande du 28 novembre 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour monsieur [J], [F] [X];

Vu la constitution en défense du 19 décembre 2024 de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour monsieur [W] [M] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 janvier 2025 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour monsieur [J], [F] [X] ;

Vu la requête présentée le 24 janvier 2025 par monsieur [J] [F] [X] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 janvier 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

L'intérêt de l'enfant, invoqué de manière générale, dans un contentieux relatif à l'autorité parentale ne saurait en tant que tel caractériser une urgence au sens de l'article du code de procédure civile, laquelle demeure une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par monsieur [J], [F] [X] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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