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Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23-17.647

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4A, 22 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:SO00085

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 janvier 2025

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 85 F-D

Pourvoi n° H 23-17.647

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025

M. [T] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-17.647 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale d'eaux de source, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie générale d'eaux de source, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2023), M. [L] a été engagé en qualité d'opérateur machine le 2 juin 2005 par la société Compagnie générale d'eaux de source.

2. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 5 octobre 2017 et licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 13 novembre 2017.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au défaut d'information sur les motifs s'opposant au reclassement, alors « que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que le seul constat d'un manquement à cette obligation ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à cette formalité, ce qui caractérisait le manquement à l'obligation pesant sur l'employeur, manquement qui ouvrait droit à réparation au profit du salarié ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.»

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur de l'obligation de notifier au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, prévue par l'article du code du travail, relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

6. La cour d'appel a constaté que le salarié ne faisait état et ne justifiait d'aucun préjudice résultant du manquement de l'employeur.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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