Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Impossibilité de reclassement après inaptitude : recherche loyale, notification des motifs et licenciement aux prud’hommes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impossibilité de reclassement après inaptitude : recherche loyale, notification des motifs et licenciement aux prud’hommes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste à l’issue d’un examen médical réalisé en application de l’article L. 4624-4 du Code du travail, la rupture du contrat de travail ne découle jamais automatiquement du constat médical. Le législateur subordonne la validité du licenciement à la démonstration préalable d’une impossibilité de reclassement, qu’il s’agisse d’une inaptitude d’origine non professionnelle régie par l’article L. 1226-2 du Code du travail ou d’une inaptitude professionnelle encadrée par l’article L. 1226-10 du Code du travail.

Cette exigence de fond s’accompagne d’un formalisme rigoureux imposé par l’article L. 1226-2-1 du Code du travail et par l’article L. 1226-12 du Code du travail, qui obligent l’employeur à notifier par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement. Or, la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation distingue strictement la preuve matérielle des recherches, la présomption légale attachée à une offre loyale refusée et l’énoncé exprès de l’impossibilité de reclassement dans la lettre de rupture exigée par l’article L. 1232-6 du Code du travail. Cette architecture juridique commande d’analyser la caractérisation matérielle et procédurale de l’impossibilité de reclassement (I), puis le régime de la rupture et le contrôle exercé par le juge prud’homal (II).

I. La caractérisation matérielle et procédurale de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte

A. L’obligation de recherche loyale au sein de l’entreprise ou du groupe et la portée de la présomption légale

Le point de départ de l’obligation de reclassement réside dans la délivrance de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail conformément à l’article L. 4624-4 du Code du travail. Aux termes de ce texte, « L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur » (C. trav., art. L. 4624-4). Dès la réception de cet avis, l’employeur doit rechercher un emploi approprié aux capacités du salarié selon l’article L. 1226-2 du Code du travail ou l’article L. 1226-10 du Code du travail.

Ces deux textes définissent en des termes identiques la nature de l’emploi recherché et les mesures d’adaptation que l’employeur doit envisager avant d’invoquer toute impossibilité de reclassement. Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail et l’article L. 1226-10 du Code du travail, « L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». Par ailleurs, le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté (C. trav., art. L. 1226-2).

À cet égard, l’employeur doit vérifier la compatibilité effective des postes envisagés avec les restrictions médicales. Dans un arrêt du 21 juin 2023, la chambre sociale a jugé au visa des articles L. 1226-10 du Code du travail et L. 1226-12 du Code du travail « que lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié » (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279).

Cette obligation de saisir à nouveau le médecin du travail s’impose particulièrement lorsque le salarié conteste l’adéquation médicale de l’emploi proposé. Par un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l’article L. 1226-12 du Code du travail « que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier » (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641). Dès lors que le poste de vendeur proposé n’avait pas été validé au vu d’un descriptif précis des tâches et que le salarié soulevait son incompatibilité avec l’interdiction des gestes répétitifs, l’employeur devait solliciter un nouvel avis médical (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641).

En revanche, lorsque le médecin du travail, interrogé postérieurement à l’avis d’inaptitude, exclut lui-même la compatibilité des postes existants avec les restrictions médicales, l’impossibilité d’aménagement est établie. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel au motif « qu’elle avait constaté que le médecin du travail, interrogé par l’employeur postérieurement à l’avis d’inaptitude, avait indiqué, d’une part, que les postes d’aide à domicile ou d’auxiliaire de vie sociale ne semblaient pas correspondre aux restrictions indiquées, ce dont il se déduisait qu’aucun aménagement ou aucune transformation de poste n’était envisageable, d’autre part, que seul un poste administratif pourrait éventuellement convenir à la salariée » (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-20.013).

Sur le plan géographique et capitalistique, l’article L. 1226-2 du Code du travail et l’article L. 1226-10 du Code du travail circonscrivent la recherche aux entreprises du groupe situées sur le territoire national assurant la permutation du personnel. Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre sociale a précisé « que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.210).

En conséquence, l’extension du périmètre de reclassement suppose à la fois un lien capitalistique de contrôle au sens du Code de commerce et une permutabilité effective du personnel. Dans cet arrêt du 19 mars 2025, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’une caisse primaire d’assurance maladie n’appartenait pas à un groupe au sens du Code de commerce (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.210). De même, s’agissant d’un réseau associatif, la Cour a jugé le 27 mars 2024 qu’en reprochant à l’employeur d’avoir limité ses recherches à soixante-dix-neuf fédérations départementales « sans constater la possibilité d’une permutation de tout ou partie du personnel au sein d’un périmètre de reclassement excédant celui au sein duquel l’employeur avait procédé à ses recherches, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-20.013).

Lorsqu’un poste disponible et conforme est proposé au salarié mais refusé par celui-ci, le troisième alinéa de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail et de l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que « L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ». Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale a toutefois jugé que « La présomption instituée par ce texte ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail » (Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-20.369).

Inversement, lorsque l’offre proposée et refusée respecte loyalement les prescriptions médicales, la présomption légale dispense l’employeur d’établir l’absence d’autres postes disponibles conformément à l’article 1354 du Code civil, selon lequel « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve ». Par un arrêt du 30 septembre 2026 rendu au visa des articles L. 1226-2 du Code du travail, L. 1226-2-1, alinéa 3, du Code du travail et 1354 du Code civil, la Cour de cassation a jugé « que l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite » (Cass. soc., 30 sept. 2026, n° 25-17.448).

De surcroît, le fait que le poste conforme aux préconisations médicales entraîne un passage à mi-temps et une baisse de rémunération ne permet pas d’écarter cette présomption en cas de refus du salarié. Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée ayant refusé un poste de caissière à mi-temps validé par le médecin du travail, en retenant « qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l’avait refusé » (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758).

Enfin, l’employeur est dispensé de toute recherche lorsque l’avis médical comporte l’une des mentions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail et de l’article L. 1226-12 du Code du travail, à savoir « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». La Cour de cassation juge que la mention selon laquelle l’état de santé fait obstacle à tout reclassement « dans l’emploi » suffit à exonérer l’employeur de toute obligation de recherche (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-19.232 ; Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522). L’examen croisé de l’avis d’inaptitude et du registre unique du personnel constitue ainsi la première vérification qu’opère un avocat en droit du travail à Paris pour apprécier la réalité de l’impossibilité de reclassement invoquée par l’entreprise.

B. La consultation préalable du comité social et économique et la notification écrite des motifs s’opposant au reclassement

Outre la recherche matérielle d’un poste, l’employeur doit respecter deux garanties procédurales préalables : la consultation du comité social et économique prévue par l’article L. 1226-2 du Code du travail et l’article L. 1226-10 du Code du travail, puis la notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement exigée par le premier alinéa de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail et de l’article L. 1226-12 du Code du travail. Or, l’exigibilité de chacune de ces formalités dépend des conclusions du médecin du travail et du résultat des recherches effectuées.

Concernant la consultation des représentants du personnel, la chambre sociale juge qu’en l’absence de dispense médicale expresse, l’employeur doit recueillir l’avis des élus avant d’engager la procédure de licenciement, même lorsqu’aucun poste de reclassement n’est disponible. Dans un arrêt du 5 mars 2025 rendu au visa de l’article L. 1226-10 du Code du travail, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait jugé cette consultation inutile faute de poste compatible avec l’absence de mobilité géographique du salarié, en rappelant « qu’il appartenait à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802).

À l’inverse, lorsque l’avis d’inaptitude comporte l’une des mentions expresses de dispense prévues aux articles L. 1226-2-1 du Code du travail et L. 1226-12 du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de consulter le comité social et économique. La Cour de cassation énonce ainsi que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) » (Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-15.760 ; voir aussi Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500 ; Cass. soc., 16 nov. 2022, n° 21-21.050 ; Cass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-21.394).

Concernant l’information écrite du salarié, le premier alinéa de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail dispose que « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement », règle reproduite au premier alinéa de l’article L. 1226-12 du Code du travail. Cette notification écrite doit précéder l’engagement de la procédure de licenciement, la seule mention de l’impossibilité de reclassement dans la lettre de rupture ne palliant pas son omission (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 22-10.017).

Toutefois, la Cour de cassation restreint cette obligation à l’hypothèse dans laquelle l’employeur n’a pu proposer aucun emploi. Par un arrêt du 24 mars 2021, la chambre sociale a jugé que « l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).

De même, par un arrêt du 11 juin 2025 rendu au visa de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’un avis d’inaptitude mentionnant expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé de la salariée, « La cour d’appel en a exactement déduit que, d’une part, l’employeur n’était pas tenu de notifier par écrit à la salariée, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, les motifs s’opposant au reclassement, d’autre part qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir recherché un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297). Les cours d’appel appliquent cette même dispense de notification écrite préalable en matière d’inaptitude professionnelle régie par l’article L. 1226-12 du Code du travail (CA Grenoble, ch. soc. sect. B, 20 nov. 2025, n° 23/01843).

Durant cette phase préalable, l’employeur demeure en outre tenu par le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du Code du travail et par l’article L. 1226-11 du Code du travail, selon lesquels « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Par un arrêt du 10 janvier 2024, la chambre sociale a jugé que « La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 21-20.229).

II. La rupture du contrat de travail pour impossibilité de reclassement et le contrôle du juge prud’homal

A. L’exigence de mention expresse de l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement

Lorsqu’il notifie le licenciement conformément au dernier alinéa de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail et de l’article L. 1226-12 du Code du travail, l’employeur doit respecter l’article L. 1232-6 du Code du travail, selon lequel la lettre recommandée « comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur » et « ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1235-2 du Code du travail, « La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement ».

Or, en matière d’inaptitude médicale, l’énoncé du motif légal de rupture exige la mention conjointe de l’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement. Dans un arrêt du 14 décembre 2022 rendu au visa des articles L. 1226-2 du Code du travail et L. 1232-6 du Code du travail, la Cour de cassation a jugé « que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement » (Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-17.664). Elle a ainsi cassé l’arrêt qui avait validé une lettre énumérant les postes proposés et le refus ferme de la salariée sans mentionner formellement l’impossibilité de reclassement (Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-17.664).

Les cours d’appel appliquent strictement cette règle en distinguant le refus d’une offre et l’impossibilité de reclassement qui seule motive légalement la rupture. Dans un arrêt du 19 mai 2026, la cour d’appel de Bordeaux a rappelé au visa de l’article L. 1232-6 du Code du travail qu’« En matière de licenciement pour inaptitude, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement, l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, ce dont il résulte que la lettre de licenciement doit viser l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement et non le refus du poste de reclassement, étant observé que le refus justifié du salarié n’est pas en lui-même un motif de licenciement » (CA Bordeaux, ch. soc. sect. A, 19 mai 2026, n° 24/00527).

Dès lors, le salarié qui souhaite contester un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes doit examiner avec soin la formulation de la lettre de rupture au regard des articles L. 1226-2-1 du Code du travail, L. 1226-12 du Code du travail et L. 1235-2 du Code du travail. Par ailleurs, même lorsque l’impossibilité de reclassement est régulièrement énoncée, les juges rappellent que « Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée, y compris en cas de manquement à l’obligation de sécurité » (CA Grenoble, ch. soc. sect. B, 20 nov. 2025, n° 23/01843 ; CA Bordeaux, ch. soc. sect. A, 19 mai 2026, n° 24/00527).

B. Le régime indemnitaire du licenciement et la réparation des manquements devant le conseil de prud’hommes

Lorsqu’une inaptitude d’origine non professionnelle conduit au licenciement, le troisième alinéa de l’article L. 1226-4 du Code du travail dispose que « En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». Le salarié perçoit alors l’indemnité légale prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail ou l’indemnité conventionnelle plus favorable.

En matière d’inaptitude d’origine professionnelle, le premier alinéa de l’article L. 1226-14 du Code du travail ouvre droit « à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 », sauf si l’employeur établit que le refus du salarié est abusif (C. trav., art. L. 1226-14, al. 2). Par un arrêt du 7 mai 2024, la Cour de cassation a rappelé que ces règles s’appliquent dès lors que l’inaptitude « a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement », tout en précisant que « l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905 ; Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-15.760).

En cas de violation de l’obligation de reclassement ou de défaut de consultation du comité social et économique pour une inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-15 du Code du travail alloue au salarié une indemnité fixée conformément à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, tandis que l’inaptitude non professionnelle relève du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé le 22 octobre 2025 « que les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail », excluant ainsi le remboursement d’office des allocations chômage prévu par l’article L. 1235-4 du Code du travail (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641).

En revanche, l’omission de notifier par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement obéit à une sanction distincte. Par deux arrêts des 21 juin 2023 et 7 mai 2024, la chambre sociale a jugé « que la méconnaissance par l’employeur de l’obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement n’expose pas celui-ci aux sanctions prévues par l’article L. 1226-15 du code du travail mais le rend redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905), laquelle « ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 22-10.017). En outre, par un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour a précisé que « L’existence d’un préjudice résultant de l’inobservation par l’employeur de l’obligation de notifier au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, prévue par l’article L. 1226-12 du code du travail, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-17.647).

Enfin, sur le terrain procédural, la cour d’appel de Grenoble a rappelé le 20 novembre 2025 qu’est irrecevable devant la juridiction prud’homale « une demande qui sous couvert d’un fondement juridique tiré de l’obligation de prévention et de sécurité vise en réalité à l’indemnisation d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle » (CA Grenoble, ch. soc. sect. B, 20 nov. 2025, n° 23/01843). Quant aux délais d’action fixés par l’article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (C. trav., art. L. 1471-1).

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation soumet l’impossibilité de reclassement après inaptitude à une articulation précise entre obligations substantielles et garanties formelles. En l’absence de dispense expresse figurant sur l’avis médical délivré selon l’article L. 4624-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher loyalement un poste adapté au sein de l’entreprise et des sociétés du groupe assurant la permutation du personnel conformément aux articles L. 1226-2 du Code du travail et L. 1226-10 du Code du travail (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.210), saisir à nouveau le médecin du travail si le salarié conteste la compatibilité du poste proposé (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641) et consulter le comité social et économique avant d’engager la rupture (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802).

À l’inverse, le refus d’une proposition loyale et conforme aux préconisations médicales répute satisfaite l’obligation de reclassement en vertu des articles L. 1226-2-1 du Code du travail et L. 1226-12 du Code du travail (Cass. soc., 30 sept. 2026, n° 25-17.448), tout en dispensant l’employeur de notifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263), à l’instar de la dispense médicale expresse (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297). Demeure en toute hypothèse l’obligation de mentionner expressément l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement régie par l’article L. 1232-6 du Code du travail, sous peine de priver la rupture de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-17.664 ; CA Bordeaux, ch. soc. sect. A, 19 mai 2026, n° 24/00527).

📄 Circulaire officielle