En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [G] devra payer à Mme [F] [K] en application de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° W 23-85.556 F-D
N° 00109
SL2
4 FÉVRIER 2025
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2025
Mme [L] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme [F] [K] du chef de diffamation publique envers un particulier et de M. [C] [E] du chef de complicité de ce délit.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [L] [G], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [F] [K], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 9 octobre 2017, Mme [L] [G] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de diffamation publique envers un particulier et de complicité de ce délit en raison des propos publiés dans un article de la revue « Inter entreprises », en septembre 2017, dont Mme [F] [K] est la directrice de publication, intitulé « les lapins sacrifiés sur l'hôtel du profit » : « [1] fait partie de ces coopératives qui présentaient un passif au moment de la fusion dont les comptes sont devenus positifs en une nuit. Celui de [1] s'élevait à 70 000 euros. "Les comptes ont été trafiqués par [L] [G] avec la complicité du centre de gestion", déclare [C] [E], président de la [1] et administrateur de [2] à cette époque. »
3. Le juge d'instruction a renvoyé Mme [K] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier, en qualité de directrice de la publication, et M. [E], du chef de complicité de ce délit.
4. Le tribunal correctionnel a condamné les prévenus de ces chefs à 3 000 euros d'amende avec sursis, chacun, et a prononcé sur les intérêts civils.
5. Les prévenus, puis le ministère public, ont relevé appel de ce jugement.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et relaxé M. [E] et Mme [K] des fins de la poursuite en retenant leur bonne foi, alors :
« 1°/ que de première part, en accordant le bénéfice de la bonne foi à Monsieur [E] en se bornant à indiquer qu' « il apparaît dès lors, au vu des éléments comptables certifiés par la commissaire aux comptes pour 2012 et de ceux connus et exposés par M. [E] en conseil d'administration pour le premier semestre 2013, du rôle joué par Mme [G] pour l'établissement des comptes 2013, que les propos incriminés de M. [E], qui sont dénués d'animosité personnelle et de défaut de prudence, reposent sur une base factuelle suffisante » (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel, qui n'a pas énuméré et analysé précisément, comme elle y était pourtant tenue et comme cela lui était expressément demandé, chacune des pièces produites par le prévenu au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par la partie civile pour combattre cette exception, la suffisance de la base factuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 29 juillet , préliminaire, et du code de procédure pénale ;
2°/ que de deuxième part, en accordant le bénéfice de la bonne foi à Madame [K], en sa qualité de directeur de la publication, aux motifs que « la bonne foi retenue a l'auteur des propos publiés dans un organe de presse bénéficie au directeur de la publication » (arrêt attaqué, p. 6), tandis que la reprise, par le journaliste, des propos tenus par un tiers, ne fait pas disparaître l'obligation à laquelle il est tenu d'effectuer des vérifications sérieuses pour s'assurer que ceux-ci reflètent la réalité des faits, ce d'autant plus en l'absence de tout respect du contradictoire, et sachant que plus l'allégation est sérieuse, plus la base factuelle doit être solide, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard des articles précités ;
3°/ que de troisième part, les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire, de sorte qu'il appartient à l'auteur de telles imputations de rapporter la preuve de sa bonne foi ; que même dans le cadre d'un débat d'intérêt général, la bonne foi n'est admise qu'en présence d'une base factuelle suffisante, d'autant plus sévèrement appréciée que l'accusation est grave ; qu'en s'abstenant de relever l'existence d'un quelconque élément de nature à conférer une base factuelle à l'imputation diffamatoire faite à la partie civile de s'être rendue coupable du délit de falsification de comptes, condition essentielle pour faire prévaloir la liberté d'expression sur le droit au respect de la réputation d'autrui et accorder aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la bonne foi des prévenus, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et , alinéa 1 de la loi du 29 juillet , préliminaire, et du code de procédure pénale ;
4°/ que de quatrième part, en imputant notamment à la partie civile une infraction pénale, en l'espèce comme cela résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, des falsifications de comptes, tout en reconnaissant le bénéfice de la bonne foi aux prévenus qui n'avaient pourtant usé d'aucune marque de prudence à l'encontre de la partie civile qui faisait l'objet de cette accusation grave, sans être atténuée par une formulation au conditionnel ou laissant entendre qu'il existe un doute sur leur véracité, de sorte que les propos dépassaient les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision au regard des articles précités ;
5°/ que de cinquième part, la cour d'appel, qui s'est contentée de se référer à certaines des pièces versées par les prévenus, pour justifier la base factuelle des imputations diffamatoires, n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions qui soulignaient que, comme l'avait retenu le tribunal correctionnel, les pièces produites ne faisaient aucunement état de manipulation ou falsification de comptes par Madame [G] (conclusions de partie civile, pp. 5 et suivantes), de sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code de procédure pénale. »
FMotivation
Réponse de la Cour
8. Pour infirmer le jugement et prononcer la relaxe des prévenus au bénéfice de la bonne foi, l'arrêt attaqué énonce que les propos incriminés tenus par M. [E], qui dénonçaient une falsification de comptes à laquelle se serait livrée Mme [G] pour que la société [1], qui présentait un passif au moment de la fusion, ait des comptes positifs en une nuit, concernent le sujet global des stratégies des sociétés coopératives d'élevage, de leur gestion et de leur pérennité et s'inscrivent dans un débat d'intérêt général en termes d'économie, de gouvernance de ces sociétés et d'autonomie alimentaire pour la Martinique.
9. Les juges ajoutent qu'il résulte des attestations et auditions de Mme [N] [T] et de M. [X] [T] que les opérations d'arrêté de comptes pour l'exercice 2013 de la société [1] ont été réalisées en urgence courant mai 2014 sous la direction de Mme [G] qui n'était pas la comptable ou une salariée de la [1] mais occupait le poste de responsable administrative et financière de [2] ; que Mme [G] était également présente lors de la réunion du conseil d'administration du 3 juin 2014 au cours de laquelle les comptes de l'exercice 2013 faisant apparaître un excédent après deux années de déficit ont été approuvés.
10. Ils observent encore que M. [E] a occupé entre 2012 et 2014 les fonctions de président du conseil d'administration de [1], ce qui lui donnait accès à l'ensemble des informations sur la réalité de la situation financière de cette société.
11. Ils relèvent en outre que les exercices 2011 et 2012 avaient été déficitaires, ce déficit ayant augmenté de manière significative puisqu'il avait doublé entre 2011 et 2012, et qu'il résulte également du procès-verbal du conseil d'administration du 30 septembre 2013 que M. [E] avait exprimé ses craintes d'une poursuite de la dégradation de la situation financière en raison notamment de l'insuffisance de l'activité de vente.
12. Ils en concluent que, au vu des éléments comptables certifiés par la commissaire aux comptes pour 2012 et de ceux connus et exposés par M. [E] en conseil d'administration pour le premier semestre 2013, ainsi que du rôle de Mme [G] dans l'établissement des comptes 2013, les propos incriminés de M. [E], qui sont dénués d'animosité personnelle et de défaut de prudence, reposent sur une base factuelle suffisante et que la bonne foi retenue au profit de ce dernier, auteur des propos publiés dans un organe de presse, bénéficie à Mme [K] en sa qualité de directrice de la publication.
13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties, a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
14. En premier lieu, l'existence de la bonne foi ne saurait être subordonnée à la preuve de la vérité des faits.
15. En deuxième lieu, après avoir exactement retenu que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général concernant l'existence de pratiques condamnables au sein de la filière d'élevage à la Martinique, la cour d'appel, qui n'avait pas à énumérer chacune des pièces produites par le prévenu au soutien de l'exception de bonne foi, a, comme elle le devait, procédé à une analyse précise de celles-ci, retenant plus particulièrement le projet de fusion, les procès-verbaux du conseil d'administration de la [1] de septembre 2013 et de juin 2014, les éléments comptables certifiés pour 2012 et les attestations et auditions de Mme et M. [T], ainsi que celles produites par la partie civile pour combattre cette exception, et en a déduit, à juste titre, qu'elles constituaient une base factuelle suffisante aux propos poursuivis.
16. En troisième lieu, l'exception de bonne foi retenue au profit de l'auteur des propos bénéficie également au directeur de la publication.
17. En dernier lieu, il ne saurait être reproché aux prévenus un manque de prudence dans l'expression, ce critère devant être apprécié d'autant moins strictement que les propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante.
18. Ainsi, le moyen doit être écarté.
19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [G] devra payer à Mme [F] [K] en application de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'irrecevabilité des poursuites contre le seul civilement responsable en diffamation : la mise en cause obligatoire de l'auteur ou du directeur de publication sous les articles 42, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881 selon la Cour de cassation
- L'imputation de dettes, d'impayés fiscaux ou sociaux et de manquements à la probité financière face à la diffamation sous la loi du 29 juillet 1881 selon la Cour de cassation
- L'imputation d'une infraction pénale sous la qualification de diffamation selon la loi du 29 juillet 1881 : l'exigence d'un fait précis susceptible de preuve, la présomption d'intention coupable et le contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation
- Le commentaire des décisions de justice par voie de presse et sur internet face à la diffamation : l'absence d'obligation de débat contradictoire préalable en cas de renvoi aux sources par lien hypertexte, les limites de l'altération des motifs et le contrôle de la Cour de cassation
- L'examen des pièces justificatives de la bonne foi en diffamation : la prohibition de l'analyse parcellaire par le juge, l'autonomie du choix éditorial et le contrôle de la Cour de cassation
- La diffamation sur les réseaux sociaux et le critère de la publicité : paramétrage de confidentialité, cercle d'amis restreint, communauté d'intérêts et contrôle de la Cour de cassation
- L'injonction de retrait des propos diffamatoires sur les plateformes numériques selon l'article 6 de la LCEN : caractérisation du trouble manifestement illicite, identification des auteurs et contrôle de la Cour de cassation
- La complicité de diffamation publique sur les réseaux sociaux par incitation au partage : qualification de l'aide et assistance sous l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881, preuve de l'intention et appréciation de la bonne foi selon la Cour de cassation
- La diffamation et l'injure envers un fonctionnaire après la cessation des fonctions : portée de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, critères de la qualité protégée et contrôle de la Cour de cassation
- La diffamation par allégation d'un fait précis face au jugement de valeur : critère de l'objet de preuve sous l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, interdiction de requalification et contrôle de la Cour de cassation
- L'absence d'animosité personnelle et la prudence dans l'expression en diffamation : critères de la bonne foi, appréciation assouplie en présence d'un débat d'intérêt général et contrôle de la Cour de cassation
- La liberté de critique artistique et littéraire face à la diffamation : protection du jugement esthétique, atteinte à l'honneur de l'auteur et contrôle de la Cour de cassation sous la loi du 29 juillet 1881
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.