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L’injonction de retrait des propos diffamatoires sur les plateformes numériques selon l’article 6 de la LCEN : caractérisation du trouble manifestement illicite, identification des auteurs et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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L’injonction de retrait des propos diffamatoires sur les plateformes numériques selon l’article 6 de la LCEN : caractérisation du trouble manifestement illicite, identification des auteurs et contrôle de la Cour de cassation

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L’injonction de retrait des propos diffamatoires sur les plateformes numériques selon l’article 6 de la LCEN : caractérisation du trouble manifestement illicite, identification des auteurs et contrôle de la Cour de cassation

I. Les conditions de fond de l’injonction de retrait dirigée contre les plateformes hébergeuses de contenus diffamatoires

A. L’exigence impérative d’un trouble manifestement illicite au regard de la liberté d’expression

La diffusion exponentielle de messages litigieux sur les réseaux numériques a profondément transformé le contentieux traditionnel de la liberté d’expression en France. La régulation de ces espaces virtuels repose principalement sur l’équilibre délicat instauré par la législation relative à la confiance dans l’économie numérique. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les prestataires techniques d’hébergement bénéficient d’un statut juridique protecteur dérogatoire. Ce régime spécial prévoit une exonération de responsabilité civile et pénale tant que l’intermédiaire technique n’a pas une connaissance effective des contenus illicites. En conséquence, les hébergeurs ne supportent aucune obligation générale de surveillance proactive sur les éléments matériels qu’ils se bornent à stocker pour leurs utilisateurs.

Cette absence de surveillance générale ne prive cependant nullement l’autorité judiciaire de son pouvoir souverain d’ordonner des mesures de police civile préventives ou réparatrices. Le président de la juridiction judiciaire peut ainsi prescrire en urgence toute mesure utile pour prévenir un préjudice irréparable ou juguler un abus avéré. Ce mécanisme d’intervention rapide trouve son fondement direct dans l’article 835 du Code de procédure civile, qui autorise le juge des référés à intervenir. Or, l’application de cette procédure d’urgence à la matière hautement sensible de la liberté d’expression requiert la caractérisation préalable d’un trouble manifestement illicite. Une telle exigence impose d’établir avec une absolue certitude que la publication litigieuse constitue une violation indiscutable, patente et intolérable de la règle de droit.

Cette exigence démocratique découle directement des principes conventionnels garantis par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La liberté d’expression constitue en effet l’un des fondements essentiels de toute société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès régulier. Toute ingérence étatique dans l’exercice de cette liberté cardinale doit impérativement répondre à un besoin social impérieux et demeurer strictement proportionnée au but poursuivi. Or, la préservation de la réputation et des droits d’autrui représente une finalité légitime expressément reconnue par les textes européens et constitutionnels applicables. Le juge judiciaire doit donc veiller scrupuleusement à ne pas transformer une mesure d’urgence conservatoire en un instrument de censure préalable généralisée.

À cet égard, le trouble manifestement illicite ne saurait résulter d’une simple contestation d’opinions polémiques émises dans le cadre d’un débat citoyen passionné. Dans l’ordre juridique français, la délimitation de l’illicéité des écrits publics relève impérativement de la célèbre loi sur la liberté de la presse. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Cette qualification protectrice s’applique même si l’imputation attentatoire est formulée sous une forme insidieuse, voilée, dubitative ou par le truchement d’une habile insinuation. La chambre criminelle a d’ailleurs confirmé cette rigueur dans son arrêt Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776.

La haute juridiction rappelle expressément que « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ». Pour autant, la simple présentation de propos paraissant diffamatoires ne saurait suffire à justifier une injonction unilatérale de suppression adressée à la plateforme. La première chambre civile a posé un principe fondamental dans sa décision majeure Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762. Les magistrats de la haute cour ont affirmé avec une netteté remarquable les limites rigoureuses imposées au juge saisi en procédure accélérée au fond. La Cour de cassation juge que pour ordonner le retrait de contenus, le juge « doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués ».

Ces expressions litigieuses doivent être précisément qualifiées par les magistrats du fond comme étant des éléments « constitutifs d’un abus de la liberté d’expression ». À cet égard, le juge ne peut ordonner une mesure d’éradication sans vérifier que le texte outrepasse manifestement les limites légales de l’expression démocratique. La haute juridiction suprême précise aussitôt que le trouble manifestement illicite ne découle pas automatiquement de l’existence d’une atteinte prima facie à la réputation. L’arrêt retient souverainement que « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ». En conséquence, l’illicéité manifeste disparaît logiquement « si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise ».

Dès lors, le magistrat des référés ne peut présumer de manière irréfragable l’illicéité substantielle d’une publication sans entendre les arguments substantiels de son auteur. La vérité des faits diffamatoires peut en effet être légalement démontrée selon les prescriptions de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Par ailleurs, l’auteur de l’écrit incriminé conserve toujours la faculté procédurale d’invoquer utilement le fait justificatif déterminant tiré de sa parfaite bonne foi. Certes, les imputations attentatoires à la considération sont réputées faites avec une intention coupable selon une règle probatoire constante du droit répressif spécial. La chambre criminelle a réaffirmé ce mécanisme dans sa décision de principe Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734.

L’arrêt énonce expressément que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable » selon le principe traditionnel du droit pénal. Dès lors, cette présomption légale d’intention de nuire « ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi ». Or, les juges du fond ne peuvent jamais suppléer la carence des parties pour établir d’office cette excuse protectrice de la liberté d’expression. Ce contrôle s’articule impérativement selon la méthode méthodique rappelée par l’arrêt Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031. Les juges doivent examiner successivement l’insertion dans un débat d’intérêt général, l’existence d’une base factuelle suffisante, la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité.

Dès lors, l’existence possible de ces moyens absolutoires interdit au juge d’ordonner le retrait sommaire lorsqu’un doute légitime subsiste quant au fond du litige.

B. La portée des condamnations antérieures et l’injonction de suppression de propos identiques ou équivalents

L’appréciation de l’illicéité manifeste se transforme profondément lorsque les propos diffusés en ligne ont déjà fait l’objet d’une décision judiciaire définitive de condamnation. La première chambre civile a tranché cette hypothèse déterminante dans son arrêt de principe Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386. Dans cette affaire retentissante, le demandeur sollicitait l’injonction de retrait de multiples messages publiés sur le réseau social géré par Twitter International. Or, les juges d’appel avaient initialement refusé d’ordonner la suppression demandée en prétextant l’absence de débat contradictoire avec l’auteur originel des écrits. La haute juridiction censure sévèrement cette argumentation en soulignant l’existence de condamnations pénales antérieures ayant déjà caractérisé la diffamation publique.

La Cour de cassation rappelle d’abord que les hébergeurs techniques « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ». Elle précise ensuite avec une clarté remarquable que « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ». Cette qualification englobe toute imputation attentatoire à la considération, « de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites » dans l’espace numérique. En conséquence, la haute cour reproche aux juges parisiens de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ces décisions pénales devenues définitives. La décision d’appel est ainsi cassée « sans rechercher si les demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation ».

À cet égard, la répétition servile de propos déjà jugés illicites prive l’hébergeur de toute contestation sérieuse quant à la matérialité du trouble créé. La portée de cette jurisprudence s’étend non seulement aux déclarations strictement identiques, mais également aux contenus véhiculant un message matériellement équivalent. La Cour de cassation s’aligne fidèlement sur la doctrine arrêtée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Glawischnig-Piesczek. Les juridictions nationales peuvent valablement prescrire à l’opérateur technique le blocage de formulations dont le contenu substantiel demeure parfaitement inchangé par rapport à l’infraction. Par ailleurs, cette mesure ne doit jamais contraindre la plateforme numérique à procéder à une appréciation autonome, complexe et subjective des publications stockées.

Dès lors, l’ordonnance judiciaire doit désigner avec une précision scrupuleuse les éléments sémantiques et contextuels caractérisant le message prohibé sur les serveurs informatiques. Cette solution équilibrée s’inscrit en parfaite harmonie avec les dispositions récentes du règlement européen sur les services numériques, communément désigné sous le sigle DSA. Ce texte communautaire harmonise les règles applicables aux prestataires intermédiaires tout en maintenant intacte la compétence des juridictions nationales pour ordonner des mesures d’injonction. Les articles 9 et 10 du règlement prévoient expressément que les autorités judiciaires peuvent émettre des injonctions d’agir contre des contenus illicites spécifiques. Par ailleurs, l’obligation de retrait ne saurait dégénérer en une surveillance générale des réseaux, formellement prohibée par le droit de l’Union européenne.

La plateforme doit être en mesure d’exécuter l’injonction sans devoir apprécier la légalité de messages nouveaux nécessitant une analyse contextuelle autonome. Dès lors, l’ordonnance de suppression lie techniquement l’opérateur dans la limite stricte des identifiants et des localisateurs d’enregistrements expressément désignés par le magistrat. L’injonction ne saurait imposer à l’hébergeur un filtrage généralisé et indifférencié qui violerait le principe fondamental de la libre circulation des informations. La délimitation objective de l’imputation diffamatoire s’impose avec une force renouvelée pour distinguer la simple critique acerbe de l’infraction répressive consommée. La chambre criminelle a précisé l’appréciation intrinsèque des écrits diffamatoires dans son arrêt Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606.

La haute juridiction y affirme nettement que les juges doivent apprécier le sens réel des propos au regard du contexte sans dénaturer l’écrit. L’arrêt énonce en outre que la partie civile ne peut instrumentaliser les pièces du défendeur pour démontrer le caractère intrinsèquement diffamatoire des phrases. Cette qualification d’atteinte à l’honneur a également été retenue avec vigueur par la décision Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.951. La première chambre civile a jugé que l’imputation mensongère d’un manquement déontologique imputé à un auxiliaire de justice porte atteinte à sa considération. En conséquence, les propos imputant des violations professionnelles précises caractérisent une diffamation manifeste ouvrant la voie à une injonction de retrait judiciaire.

L’autorité de la chose jugée au pénal confère ainsi à la diffamation un caractère indiscutable qui neutralise tout risque d’atteinte disproportionnée à l’expression. Or, en l’absence d’une telle décision antérieure, le magistrat des référés ne peut se substituer aux juges du fond pour apprécier les justifications. La vérité des faits ne peut être sommairement tranchée lorsque l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 organise une procédure probatoire contradictoire. Dès lors, l’injonction de retrait fondée sur une condamnation passée constitue l’hypothèse paradigmatique où la célérité procédurale se concilie parfaitement avec la légalité substantielle. À cet égard, la répétition d’un propos déjà pénalement censuré caractérise un trouble illicite manifeste dont la cessation immédiate s’impose à l’hébergeur technique prévenu.

II. La mise en œuvre procédurale de l’injonction et l’obligation d’identification des auteurs anonymes

A. L’injonction de retrait en l’absence de contradictoire face à l’anonymat de l’auteur en ligne

L’un des obstacles majeurs à la régulation des atteintes à l’e-réputation réside dans l’utilisation massive de pseudonymes dissimulant l’identité des auteurs d’infractions. Pour surmonter cette opacité technique, le législateur a imposé aux intermédiaires de l’internet des obligations strictes de conservation des données techniques de connexion. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les hébergeurs doivent conserver les données d’identification de leurs usagers. Ce texte impose impérativement de détenir les éléments permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu stocké sur leurs infrastructures. Or, il arrive fréquemment que les informations transmises par les opérateurs s’avèrent incomplètes, inexploitables ou totalement insusceptibles de permettre la moindre localisation concrète.

Face à cette impasse technique préjudiciable, la Cour de cassation a récemment fait évoluer sa jurisprudence dans l’arrêt Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762. Dans cette affaire concernant des diffusions litigieuses sur une chaîne YouTube hébergée par Google, les requérants se heurtaient à l’anonymat complet des diffuseurs. La première chambre civile a censuré le refus opposé par les juges du fond qui exigeaient la présence contradictoire de l’auteur des propos. La haute cour affirme ainsi que « Dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à la création de propos ». Cette impossibilité survenue « en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire » modifie profondément l’office du juge saisi.

Dès lors, « il incombe au juge d’apprécier si la suppression de ces propos est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées ». Pour identifier les internautes agissant sous couvert d’anonymat, les victimes recourent fréquemment à la mesure d’instruction in futurum organisée par la procédure civile. L’article 835 du Code de procédure civile s’articule ainsi utilement avec les demandes de communication forcée des données de connexion. Le demandeur peut solliciter du président du tribunal l’injonction ordonnant à l’hébergeur de fournir les adresses IP et les données de création du compte. Or, lorsque ces investigations probatoires se heurtent à l’usage de protocoles de dissimulation ou de fausses déclarations, l’action contre l’auteur devient matériellement impossible.

C’est précisément dans cette configuration d’impasse technique absolue que le contrôle de proportionnalité prétorien trouve son champ d’application le plus légitime et fécond. La Cour de cassation refuse d’enfermer le justiciable dans un déni de justice provoqué par la défaillance des mécanismes contractuels d’identification des plateformes. Cette solution prétorienne novatrice instaure un arbitrage subtil entre l’impératif de protection de l’honneur individuel et la sauvegarde de la liberté d’expression. La victime d’imputations infamantes ne peut être laissée sans recours effectif au seul motif que l’auteur des écrits s’abrite derrière un paravent numérique. À cet égard, le magistrat doit mettre en balance la gravité intrinsèque de l’atteinte portée à la considération et l’intérêt public éventuel de l’information.

Par ailleurs, la multiplication d’attaques concertées orchestrées sous couvert d’anonymat renforce l’urgence d’une mesure conservatoire d’éradication ordonnée par la juridiction civile. Ce contrôle de proportionnalité garantit que la mesure d’effacement demeure strictement cantonnée aux déclarations dont la virulence excède manifestement toute critique admissible. La prolifération des faux profils illustre parfaitement la nécessité d’une intervention judiciaire énergique pour neutraliser des campagnes d’atteinte délibérée à l’e-réputation professionnelle. La première chambre civile a examiné une telle dérive numérique dans sa décision remarquable Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483. Dans cette espèce, des opérateurs avaient méthodiquement créé de multiples faux comptes sur les réseaux sociaux pour dénigrer et diffamer un praticien médical.

La cour d’appel avait caractérisé un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction faite aux diffuseurs de poursuivre la mise en ligne de telles attaques. La haute juridiction a validé cette mesure d’interdiction en jugeant qu’elle constituait une restriction proportionnée nécessaire à la sauvegarde des droits légitimes d’autrui. L’analyse de la proportionnalité suppose également d’examiner si les imputations anonymes reposent sur la moindre parcelle de base factuelle vérifiable et sérieuse. La chambre criminelle rappelle avec une constance remarquable que la liberté de critique ne saurait couvrir des accusations dénuées de tout support probatoire tangible. Dans son arrêt Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.310, la cour a exclu la bonne foi pour des imputations graves dépourvues de justification factuelle.

Cette même exigence probatoire a été réitérée par la haute juridiction répressive dans l’arrêt Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.349. Les magistrats y ont rappelé qu’il appartient aux juges d’analyser concrètement les pièces apportées pour chaque propos litigieux sans se contenter d’affirmations générales. Enfin, la décision Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.249 confirme que des allégations formulées sans base factuelle suffisante excèdent l’exagération admissible. En conséquence, l’absence flagrante d’éléments justificatifs conforte le juge des référés dans sa décision d’ordonner le retrait immédiat des publications anonymes litigieuses.

B. L’articulation entre l’action d’urgence et les règles substantielles de la loi du 29 juillet 1881

La mise en œuvre des mesures de référé soulève la délicate question des délais procéduraux dérogatoires prévus par le droit spécial de la presse. En principe, l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 impose un délai protecteur de vingt jours entre la citation et la comparution. Or, l’application rigide d’un tel délai paralyserait l’efficacité immédiate de l’action en référé destinée à neutraliser une atteinte virale en ligne. La première chambre civile a levé cette incertitude procédurale dans son arrêt de principe Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483. Les hauts magistrats affirment que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble ».

Dès lors, la juridiction des référés peut être valablement saisie d’heure à heure pour ordonner des mesures conservatoires urgentes contre l’hébergeur technique. Toutefois, cette dispense temporelle ne dispense aucunement le demandeur de respecter le formalisme d’ordre public régissant l’acte initial de saisine de la juridiction. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose d’articuler et de qualifier avec une rigueur absolue les faits poursuivis. La chambre criminelle a précisé l’étendue de ces exigences impératives dans sa décision Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838. L’arrêt retient que la citation doit mentionner les textes applicables sans créer la moindre incertitude sur l’objet précis de la poursuite engagée.

Cette exigence de clarté a été confirmée par l’arrêt de censure Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908. La haute juridiction rappelle que l’acte introductif ne doit laisser planer aucune ambiguïté quant à l’étendue exacte des propos soumis à la juridiction. La chambre criminelle veille avec une vigilance constante à ce que les règles protectrices de la loi de 1881 ne soient jamais contournées par les plaideurs. Le principe cardinal de l’exclusivité de la loi sur la presse interdit formellement de requalifier des abus d’expression sous l’empire de la responsabilité civile commune. L’action en cessation de trouble doit impérativement respecter les définitions légales strictes des délits d’injure et de diffamation prévues par le législateur républicain.

À cet égard, l’immutabilité des poursuites impose que les propos visés dans l’assignation correspondent exactement aux griefs formulés dès l’origine du contentieux. En conséquence, les juridictions du fond doivent motiver scrupuleusement leur décision au regard de chacune des phrases incriminées soumises à leur appréciation juridictionnelle. Cette rigueur technique assure la sécurité indispensable des acteurs de l’information tout en réprimant avec efficacité les campagnes d’avilissement numérique. En conséquence, toute imprécision dans l’assignation délivrée à la plateforme risque d’entraîner la nullité absolue de l’ensemble de la procédure judiciaire. L’action en cessation de trouble manifestement illicite demeure en outre étroitement tributaire du régime rigoureux de la prescription trimestrielle de presse.

Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile et l’action publique s’éteignent après trois mois révolus. Le point de départ de ce délai abrégé sur internet a été explicité dans l’arrêt Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920. La chambre criminelle a jugé que la prescription court à compter du premier acte de mise à disposition effective du message au public. L’arrêt énonce en outre que la modification postérieure du seul intitulé d’une page ne constitue nullement une nouvelle publication interruptive du délai. Dès lors, une demande de retrait dirigée contre une plateforme s’avère irrecevable si les propos en ligne sont couverts par la prescription extinctive.

L’examen au fond des imputations suppose enfin d’appliquer les standards d’enquête et de motivation dégagés par la chambre criminelle de la cour. Dans sa décision Cass. crim., 3 juin 2025, n° 24-81.678, la haute cour a jugé que la bonne foi repose sur un recoupement suffisant de sources fiables. La haute juridiction a rappelé dans l’arrêt Cass. crim., 4 février 2025, n° 23-85.556 un principe probatoire essentiel. L’arrêt énonce en effet que « l’existence de la bonne foi ne saurait être subordonnée à la preuve de la vérité des faits ». Par ailleurs, l’arrêt Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763 exige que les juges motivent rigoureusement leur analyse des critères d’exonération.

Cette obligation s’inscrit sous le contrôle disciplinaire de l’article 593 du Code de procédure pénale, qui sanctionne tout défaut ou insuffisance de motifs. Les sanctions des atteintes aux particuliers sont quant à elles régies par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. À cet égard, la rigueur substantielle du droit de la presse garantit une protection équilibrée des personnes contre les abus du numérique.

Conclusion

L’injonction judiciaire de retrait dirigée contre les plateformes numériques marque une étape décisive dans l’adaptation du droit de la presse aux réalités d’internet. La Cour de cassation parvient à concilier l’absence d’obligation générale de surveillance des hébergeurs avec l’impératif constitutionnel d’une protection effective de la réputation. Le juge des référés ne peut ordonner l’effacement de contenus qu’en présence d’une illicéité manifeste résultant d’un abus indiscutable de la liberté d’expression. Or, cette qualification exige une appréciation rigoureuse des faits justificatifs traditionnels que constituent la preuve de la vérité et l’exception de bonne foi.

Lorsque des condamnations pénales antérieures ont déjà censuré des propos identiques, l’atteinte à l’ordre public est établie et justifie une suppression prompte. De même, face à des auteurs anonymes impossibles à identifier, le juge peut ordonner le retrait proportionné pour prévenir un dommage irréversible. En conséquence, les principes fondamentaux de la loi républicaine de 1881 continuent d’encadrer avec sagesse les injonctions délivrées dans l’univers numérique moderne. Dès lors, la sécurité juridique des plateformes et la dignité des personnes demeurent harmonieusement préservées sous le contrôle vigilant de la juridiction suprême.

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