RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2025, n° 22-18.528

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 14 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200118

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 février 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 118 F-D

Pourvoi n° U 22-18.528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.528 contre l'arrêt n° RG : 21/04647 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 avril 2022) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-22.554, publié), sur le fondement d'une ordonnance du 5 mai 2015, rendue par le premier président d'une cour d'appel rendant exécutoire le rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF), cette dernière a délivré à M. [U] un commandement aux fins de saisie-vente le 16 septembre 2015 et pratiqué une saisie-attribution à son encontre le 28 juin 2016.

2. Par jugements des 19 avril 2016 et 10 avril 2017, un juge de l'exécution a rejeté les contestations de M. [U].

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de payer délivré le 16 septembre 2015 et de la saisie-attribution réalisée le 28 juin 2016, alors « que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, telle que prévue par le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, à moins que la loi n'en dispose autrement, de sorte que la décision d'un premier président de rendre exécutoire le rôle des cotisations dues à la CNBF, en application de l'article du code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée sans présentation d'une expédition revêtue de cette formule exécutoire ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que si la formule figurant dans l'ordonnance rendue le 5 mai 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendant exécutoire le rôle des cotisations établi par le conseil d'administration de la CNBF comportait un irrégularité, il s'agissait d'une irrégularité de forme ne pouvant entraîner que la nullité de la signification qu'au cas où elle a causé un grief et qu'à défaut de grief, il ne pouvait être soutenu que les actes d'exécution forcée entrepris sur le fondement du titre exécutoire du 5 mai 2015 encourraient la nullité pour défaut de titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire, prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles du code de procédure civile, , 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret du 12 juin 1947. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Aux termes de l'article du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

5. L'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, dans sa rédaction issue du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront terminées par la formule suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »

6. L'arrêt constate que l'ordonnance du premier président comporte la mention « commet tout huissier de justice de la résidence de l'intéressé pour procéder à l'exécution de la présente ordonnance ».

7. C'est à bon droit que l'arrêt retient que l'incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief que l'appelant n'a pas invoquée, et rejette la demande d'annulation du commandement de payer avant saisie vente et du procès verbal de saisie- attribution.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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