IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2025, n° 22-22.762

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 8 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C210175

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 février 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10175 F

Pourvoi n° W 22-22.762

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

M. [W] [R], domicilié [Adresse 5] (Suisse), a formé le pourvoi n° W 22-22.762 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société QMH, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Fiduciam Nominees Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni),

4°/ à Mme [J] [F], domiciliée chez CMA Morlot et [F], [Adresse 1],

5°/ à la société CMA Morlot et [F], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [R], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [E] et de la société QMH, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Fiduciam Nominees Limited, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. [E] et la société QMH la somme de 1 000 euros chacun et à la société Fiduciam Nominees Limited la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

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