RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2025, n° 23-16.312

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C210182

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt38 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10182 F

Pourvoi n° F 23-16.312

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du19 avril 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 10], a formé le pourvoi n° F 23-16.312 contre le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [21], société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],

2°/ à M. [H] [L], domicilié cabinet médical, [Adresse 15],

3°/ à la société [19], société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],

4°/ à la trésorerie Gier-Ondaine-Ch, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la trésorerie [Localité 24] municipale, dont le siège est [Adresse 9],

6°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 5],

7°/ au SIP [Localité 20], dont le siège est [Adresse 26],

8°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 22],

9°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 1],

10°/ à la Clinique [23], dont le siège est [Adresse 11],

11°/ à la société [16], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

12°/ à la société [25], dont le siège est [Adresse 6],

13°/ à la société [17], dont le siège est Chez [18], [Adresse 8],

14°/ à la trésorerie [Localité 24] banlieue et amende, dont le siège est [Adresse 2],

15°/ à la société [27], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

16° à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [G], de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société [21], après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.